Player is loading...
Tour d'horizon COVID-19 – Mesures d'aide aux entreprises - Réduction de l'horaire de travail (RHT)
Olivia Guyot Unger, Directrice du Service d'assistance juridique et conseils (SAJEC)
Wednesday, June 17, 2020 · 4:09 p.m. · 14m 40s
Embed
Transcriptions
Note: this content has been automatically generated.
00:00:00
bonsoir à tous et merci de votre participation
00:00:04
donc effectivement je vais vous dresser un bref un bref
00:00:10
propos de la situation en matière de réduction de l'horaire de travail et des indemnités
00:00:17
i relatif donc que je vais faire un petit parallèle entre l'évolution des mesures de confinement
00:00:24
et l'évolution de l'indemnité réduction pour
00:00:27
le rêve de d'horaires de travail et des conditions
00:00:30
et vous verrez qu'elias un parallèle certains entre ces deux ces deux évolutions
00:00:37
donc bref un petit rappel justement de cette
00:00:41
historique des confinement et des activités qui ont été stoppés a brutalement
00:00:46
depuis le 16 mars donc
00:00:49
sur cette diapositive vous voyez que je rappelle
00:00:53
qu'effectivement à part les magasins d'alimentation de première nécessité et en lien avec
00:00:59
la santé donc les femmes les pharmacies qui sont restés ouverts pendant toute cette période toute
00:01:03
et toute une série d'autres activités notamment dans le commerce de détail restaurant qui était
00:01:07
interdite et eux ainsi que les rassemblements donc toutes
00:01:11
les activités liées à l'événementiel et aux conférences au concert
00:01:15
à eux à la culture toutes ces activités étaient interdites
00:01:19
jusque qu'eux au 27 avril 2020
00:01:24
ce qui fait que les employés de ci de ces secteurs d'activité justement on
00:01:28
ne pouvait pas eux ne pouvait pas travailler et ce qui justifiait justement l'octroi
00:01:33
d'indemnités pour réduction de l'horaire de travail mais pas
00:01:37
seulement parce qu'en plus des activités qui était tout simplement interdite par
00:01:41
décision de l'autorité et à des activités qui par ricochet ne pouvait
00:01:45
plus fonctionner et les salariés
00:01:48
de ces entreprises étaient eux également touché
00:01:52
mais non seulement les salariés au sens traditionnel du terme puisque
00:01:56
l'indemnité pour réduction de l'horaire de travail c'est une
00:02:00
institution qui et qui existe depuis de nombreuses années et qui a instauré
00:02:04
un par eux la base légale c'est la loi sur l'assurance
00:02:07
chômage là si mais cette loi sur
00:02:11
l'assurancechômage excluait du cercle des bénéficiaires de ces indemnités
00:02:16
les salariés les dirigeants salariés de leur propre entreprise 0 un on verra tout alors que
00:02:22
justement ces personnes là ont pu pendant une période limitée bénéficier d'un régime d'exception
00:02:29
qui a malheureusement pour elle prendra fin tout bientôt on
00:02:33
classe sur la sur la diapositive vous voyez que depuis le
00:02:36
le 27 avril i. un certains nombre d'activités qui ont
00:02:39
pu qui ont pour reprendre qui étaient précédemment interdite comme par exemple
00:02:43
salon de coiffure les instituts de beauté les lier les jardiniers ri
00:02:49
depuis le 11 mai eh bien c'est le
00:02:54
les magasins en général les restaurants les marchés etc alibi
00:03:00
les musées qui ont pu reprendre un cycle et les écoles depuis
00:03:06
le 30 mai à bien le les rassemblements dans l'espace public
00:03:10
jusqu'à 30 personnes sont autorisées et puis depuis le cijoint
00:03:16
eh bien ce sont les rassemblements jusqu'à 300 personnes qui sont autorisés
00:03:21
élit elias toujours eux des restrictions pour les oeufs les restaurants et les
00:03:27
et boîtes de nuit qui doivent fermer
00:03:29
impérativement à minuit néanmoins les manifestations de plus
00:03:34
de 300 personnes et bien sont interdites en tout cas jusqu'au 24 juin
00:03:39
22 24 juin sera la date à partir
00:03:42
de laquelle le conseil fédéral reprendra la parole et annoncera
00:03:47
les peut être un assouplissement supplémentaires en létat donc les rassemblements jusqu'à.
00:03:54
de plus de 1'000 personnes sont interdits en tout cas jusqu'au 31 cst dans
00:04:00
tout les cas dans toute toutes ces activités qui ont pu reprendre and selon le chemin indiqué eh bien
00:04:06
les mesures sanitaires et de précaution c'estàdire de protection de
00:04:10
la santé des employés et d des clients doivent être
00:04:15
respectés et vous trouvez comme vous le savez toutes ces informations
00:04:19
sur le site de l'office fédéral de la santé publique
00:04:23
donc en quoi ces activités interdites et leur reprise progressive concerne les indemnités rejeté
00:04:30
beaucoup vous savez que parmi les mesures qui ont été mises en place pour eux
00:04:34
les par les autorités pour pallier justement au
00:04:38
risque de défaut de revenus pour les
00:04:43
salariés et d'un côté et pour les indépendants non très bien et à ses indemnités
00:04:47
réduction de l'horaire de travail qui ont été étendues on le verra pour certaines catégories
00:04:53
notamment les dirigeants d'entreprises salariés leurs propres entreprises et leurs conjoints
00:04:59
et donc qui a ses indemnités pour réduction voire de travail elias
00:05:02
aussi les indemnités perte de gain donc ces indemnités perte de gain
00:05:09
dite coronavirus eux sont eux doivent être demandé par eux les intéressés
00:05:15
euxmêmes donc les salariés euxmêmes auprès de la caisse alès et ce sera
00:05:18
madame christelle schultz de directrice de la caisse avec la sphère siam qui
00:05:23
vous en parlais tout à l'heure pour l'instant je vais me concentrer sur
00:05:26
ce qu'on appelle aussi le chômage partiel au chômage
00:05:28
technique plus indemnité f acheter alors parmi les principales simplification
00:05:35
il ya les simplifications d'ordre procédural c'est à dire que
00:05:38
cette institution comme je l'ai dit existe depuis de nombreuses années simplement
00:05:43
jusqu'e jusqu'à la crise lyon coronavirus fallait produire toute une série
00:05:46
de documents qui prouvaient qui atteste
00:05:49
que le les employés concernés subissait réellement
00:05:53
une diminution de leurs heures de travail cette ou ces documents
00:05:59
donc ont été très largement cette procédure était très largement simplifiée
00:06:03
puisque maintenant dont la demande de préavis qui doit être adressée à l'
00:06:07
autorité compétente jeunesse et l'office cantonal de l'emploi il suffit simplement
00:06:12
d'expliquer le fonctionnement de l'entreprise
00:06:16
aux moyens d'un organigramme et d'indiquer si
00:06:20
oui ou non on faisait partie d'une d'une
00:06:24
d'une entreprise si l'entreprise qui demande l'indemnité pour ces
00:06:27
salariés faisait partie de ses activités interdites ou si elle subissait
00:06:33
eux s'ils perte de d'activité ou diminution de ses
00:06:37
heures de travail en raison de d'un effet indirect parce que
00:06:42
le carnet de commandes eux se vide mais c'était tout ce qui était demandé il fallait simplement remplir le
00:06:48
formulaire en question donc ça c'est la première la
00:06:52
grand lacroix première grande simplification c'est d'ordre procédural la l
00:06:58
la procédure lisa lit document à remplir son simplifier et
00:07:03
alléger ensuite de saintleu le délai en fait de préavis pourrait
00:07:07
que requérir l'indemnité acheté auparavant et de par
00:07:10
la loi et avait un délai pour obtenir justement cette
00:07:15
ces indemnités eux qui étaient eux de 10 jours donc ou si on savait qu'on ne qu'on
00:07:21
allait subir une perte de travail respectivement c
00:07:26
le nombre d'heures allait diminuer en de nouvelles annoncées
00:07:29
et on ne pouvait obtenir l'indemnité que 10 jours après ou plutôt deux jours après l'
00:07:32
annonce de ce préavis avec la crise io coronavirus dans ce préavis a été supprimée ce qui
00:07:38
fait que la partie de mon annonçait la paire de travail on pouvait obtenir des indemnités dès
00:07:44
ce jour là et puis la durée de l'indemnité réduction de l'horaire de travail
00:07:49
donc a été prolongé la tête au préalable de 3
00:07:53
mois et maintenant elle est de 6 mois un ce qui
00:07:57
permet justement une meilleure planification et une assurance pour
00:08:01
les entreprises et les salariés de pouvoir encaisser si ces indemnités pendant
00:08:06
un délai plus long ski simplifie grandement les choses et
00:08:11
surtout donn'e de l'assurance et de la sécurité juridique
00:08:15
et pire j'en parlais tout à l'heure et à
00:08:17
une extension des bénéficiaires donc que les bénéficiaires classique ou ordinaire
00:08:23
eh bien ces bénéficiaires ont évidemment pu continuer de pouvoir bénéficier d'indemnités pour
00:08:29
éduquer son heure de travail mais l i a un certains nombre de travailleurs
00:08:34
âgés near qui ont pu bénéficier pendant certaines périodes de ces indemnités alors que normalement
00:08:40
un tel n'était pas le cas du sage et il s'agit notamment des îles
00:08:45
entre des employés au bénéfice de contrats de durée déterminée face à la première catégorie
00:08:50
qui a bénéficié de l'extension et il s'agit des travailleurs temporaires donc les
00:08:54
travailleurs qui sont engagés par des agences de location de services et qui sont placés
00:08:59
chez des clients il était aussi exclu et puis les travailleurs sur appel même si ceuxci
00:09:05
bénéficient de grandes variations dans leurs horaires de
00:09:08
travail auparavant seuls les salariés sur appel qui
00:09:13
n'avaient une variation eux qui étaient eux ont d'un mois l'autre inférieur à 20
00:09:19
pourcent pouvaient bénéficier des indemnités et là pendant la période de la crise liée à la covitt
00:09:24
19 eh bien si ses employés ont pu aussi bénéficier d'indemnités production 22
00:09:31
travail donc le plafond eh bien il
00:09:34
a été fixé ou plafonds eux qui elle celui
00:09:40
du salaire de la loi sur l'assurance accident donc 7 12'350 brute
00:09:46
et le l'indemnité correspond elle a 4 vingts pourcent deux ss de ce
00:09:52
de ce plafond eux évidemment pour un équivalent plein temps et il s'agit en fin d'un plafond donc
00:09:58
évidemment que si vous avez un salaire inférieur à celui ci et bien l'indemnité sera calculée au prorata
00:10:05
donc juste pour eux revenir sur eux sur l'évolution de cette historique donc je me
00:10:11
permets d'une part de renvoyer aux eaux
00:10:13
et excellente articles qui ont été rédigé par
00:10:18
les employés de la fédération de des entreprises en mon tel que stéphanie succès guère à
00:10:24
ce qui explique pourquoi en fait ces indemnités réduction l'horaire de travail qui sont eux allouées
00:10:30
sur la base de la loi sur l'assurance chômage pourquoi ces à ces indemnités ne
00:10:35
concernait pas or la période coronavirus notamment
00:10:39
les salariés de leurs propres structures donc les dirigeants
00:10:42
salariés leurs propres structures et leurs conjoints donc je vous renvoie à cette excellente un article et
00:10:50
en ce qui concerne les mesures par eux et la procédure technique je vous renvoie également au
00:10:54
site internet de la fédération des entreprises romandes genève a sur lequel vous trouverez notamment un mémorandum
00:11:01
qui explique comment remplir assez formulaire en particulier
00:11:05
le formaient l'air de préavis et le formulaire
00:11:09
qu'on appelle de décompte qui doit être envoyé chaque mois à la caisse
00:11:13
de chômage pour pouvoir encaisser les indemnités en question donc les larmes exception concernant
00:11:21
un les salariés habituellement non bénéficiaires de ces indemnités et
00:11:26
j'ai racheté concerne je l'ai dit tout à l'
00:11:27
heure les contrats de durée déterminée alors malheureusement pour ces personnes
00:11:32
bien cette mesure cette étendue du premier mars
00:11:38
du premier mars pardon de cette année et prendra fin à
00:11:44
la haine à l'échéance donc de la période prévue c'est
00:11:47
à dire le 31 août il en va de même des
00:11:51
employés de d'agences temporaire donc de
00:11:55
de d'agences de location de services
00:11:57
la mesure également eux qui ont quelles mesures d'
00:12:01
exception là le fait de pouvoir bénéficier de ces indemnités
00:12:04
à commencer le premier mars qui prendra fin eux également à la fin du mois d'août
00:12:11
les apprentis la période durant laquelle ils ont pu bénéficier exceptionnellement de ces
00:12:16
indemnités racheter eh bien cette période qui a commencé le premier mars el
00:12:21
a pris fin à la fin du mois de mai donc à partir de la fin du mois de mai les apprentis ne peuvent plus
00:12:27
bénéficier d'indemnités pour réduction de l'horaire de
00:12:30
travail les travailleurs sur appel dont la variation du
00:12:36
du temps de travail et supérieur à 20% eh bien ces travailleurs se
00:12:40
rappelle pas pareil la période exception s'étend du premier mars de cette année et
00:12:46
prendra fin également à la à la fin du mois d'août donc
00:12:50
au 31 août de cette année a à noter que l'e deux
00:12:56
de toute la période d'ordinaire et période coronavirus les personnes qui ont atteint
00:13:01
l'âge de la retraite au sens de la loi sur la vieillesse bouclé
00:13:05
64 ans pour les femmes et 65 pour les hommes donc
00:13:08
ces travailleurs là qui ne sont donc passe aptes au placement au sens
00:13:12
de la loi sur l'assurance chômage ces travailleurs ne peuvent pas bénéficier
00:13:15
d'indemnités pour réduction de l'horaire de travail il en va de même
00:13:21
pour les travailleurs dont le contrat de travail a été résilié que cette résiliation soit du
00:13:26
fait de l'employeur c'est à dire une d'un licenciement ou que cette résiliation
00:13:31
soit du fait de l'employé c'est à dire qu'on se trouve en présence d'émissions dans les deux cas ces personnes là
00:13:37
même s'ils voient leur durée un heure nombre d'heures de travail réduit réduite
00:13:42
en raison de la crise liée à la covitt 19 et dans ces personnes
00:13:46
ne peuvent pas bénéficier d'indemnités pour réduction de l'heure de travail j'en
00:13:51
viens à audi au fameux dirigeant un salarié de leur entreprise et à leur conjoint
00:13:57
un donc ces deux personnes eux ces deux catégories de personnes pardon ont pu bénéficier d'indemnités réduction loin
00:14:03
de travail ce qui était un régime exceptionnel puisque normalement
00:14:07
en période ordinaire si ces personnes une de ses
00:14:10
salariés là ne peut jamais obtenir des indemnités et
00:14:13
racheter néanmoins la période pendant laquelle si ses dirigeants
00:14:17
salariés et leurs conjoints peuvent bénéficier d'indemnités acheter a
00:14:22
pris fin eux également le 31 mai dernier
00:14:27
donc j'aurai terminé avec les indemnités
00:14:31
pour réduction de l'horaire de travail et je passe la parole à la
Conference Program
Mot de bienvenue et introduction
Blaise Matthey, Directeur général, FER Genève
June 17, 2020 · 3:29 p.m.
453 views
Application de la RFFA – Effets de la réforme - Structure juridique et rémunération
Vincent Thalmann, Associé, Responsable Corporate Tax Suisse romande, KPMG SA
June 17, 2020 · 3:36 p.m.
199 views
Application de la RFFA – Effets de la réforme - Recherche et Développement
Valerand Tosseri, Manager, Corporate Tax Suisse romande, KPMG SA
June 17, 2020 · 3:55 p.m.
117 views
Tour d'horizon COVID-19 – Mesures d'aide aux entreprises - Réduction de l'horaire de travail (RHT)
Olivia Guyot Unger, Directrice du Service d'assistance juridique et conseils (SAJEC)
June 17, 2020 · 4:09 p.m.
129 views
Tour d'horizon COVID-19 – Mesures d'aide aux entreprises - Allocation de perte de gain coronavirus (APG coronavirus)
Christelle Schultz, Directrice FER CIAM
June 17, 2020 · 4:24 p.m.
128 views
Tour d'horizon COVID-19 – Mesures d'aide aux entreprises - Aspects fiscaux
Valerand Tosseri, Manager, Corporate Tax Suisse romande, KPMG SA
June 17, 2020 · 4:35 p.m.
Questions du public
Panel
June 17, 2020 · 4:38 p.m.
Recommended talks
Portrait et perspectives économiques à la suite du coronavirus
Aug. 27, 2020 · 2:30 p.m.
815 views
