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Application de la RFFA – Effets de la réforme - Structure juridique et rémunération
Vincent Thalmann, Associé, Responsable Corporate Tax Suisse romande, KPMG SA
Wednesday, June 17, 2020 · 3:36 p.m. · 18m 36s
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c'est avec plaisir que je suis là aujourd'hui vous parler de
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la RFFA et des implications pour les entreprises en suisse romande
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je souhaite tout d'abord remercier monsieur blaise matthey directeur général de l'affaire genève
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pour ce partenariat aujourd'hui dans cette conférence ainsi
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que toute son équipe pour l'organisation de l'événement
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comme ça été dit nous avons parlé de la réforme fiscale pour les
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entreprises et focaliser ne nous en principe principalement sur la fiscalité des entreprises
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pour ce faire je serais assisté par mon collègue valère entend série qui au sein de mon team
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dans un premier temps si on regarde l'agenda concernant cette réforme
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enfin dans un premier temps donner un bref aperçu des différents de la
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situation fiscale au syndic comptant en romandie en prenant en compte le chef lieu
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deuxième temps on va regarder notamment comment le canton de genève a
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décidé d'implémenter les différentes mesures fiscales de la réforme dans le canton
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afin de donner certains aménagements pour les différentes PME du canton
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ensuite rédigez cet intéressant aussi de voir quel impact à la réforme fiscale sur les
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structures juridiques d'une exploitation notamment l'exploitation
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en raison individuelle ou en société de capitaux
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subséquemment société capitaux avoir gardé le type de la structure des rémunérations qu'
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il sied d'appliquer estce mieux de verser un salaire un dividende unes combinaison
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ces éléments la vente est traitée notamment au niveau de la structure des rémunérations
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enfin un autre volet très important de la réforme 7 toutes les mesures additionnelles en relation
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avec la recherche et développement et cette partie là sera plus développée par mon collègue valait rang
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enfin comme celle qui dit les comptes de la situation exceptionnelle vous évoquant les
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différentes mesures tant fiscal et non fiscales en relation avec le commis 19
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commençant par un bref aperçu de la situation en suisse romande de l'imposition des entreprises
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sur ce diagramme sur ceux que cette carte de la suisse romande rela mentionnés du deux taux
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d'impôt le taux d'impôt avant la réforme et le taux d'impôt après la réforme
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en grâce et celui qui après la forme d'entiers déjà en vigueur dans les cantons romands
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à l'exception du canton du valais pour lesquels un référé donc pendant jusqu'à la fin août
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donc on voit clairement que les cantons romands avec la réforme ont significativement baissé leurs taux d'impôt pour
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être assis alignés entre eux et juste le canton du valais sous réserve du référendum auraient un taux d'impôt
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à si bas de 11 point 9 pour les bénéfices en dessous de 250'000
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je tiens aussi à rappeler doit mentionner que les taux qui sont mentionnés sur
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ce slide sont des taux effectif qui couvre tant l'impôt fédéral cantonal et communal
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voyons maintenant un peu plus quels sont les mesures qui sont apportées par
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la réforme fiscale et comment elle cet été implémentée dans le canton de genève
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en plus de la forte baisse du taux de l'impôt
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sur le bénéfice on voit que les actionnaires propriétaires d'une société qui
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bénéficie d'une participations qualifiées dans leur société vont voir leur imposition dit
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vendre augmenté pour autant que ces actions sont nettement la fortune privée
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ensuite une autre mesure importante celle introduction d'un taux sur
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l d'un taux réduit pour l'impôt sur le capital
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on voit effectivement que la part des fonds propres qui sont
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liées avec des participations ou des financements intragroupe ou en cours
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avec des brevets qui qualifie pour la parking box set par des fonds propres pourra bénéficier d'un taux réduit très bas
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à cela toujours pour la poursuite capital envoie un autre
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élément important c'est l'implémentation de manière progressive et complète
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du crédit d'impôt c'est à dire l'imputation de la poste bénéfice à l'impôt sur le capital
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qui sera dans un acte tant de 5 ans qui
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est un élément très important aussi pour baisser la base fiscale
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ensuite on l'a vu c'est aussi important pour le canton de genève de soutenir de manière importante
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tout ce qui est de la recherche et développement notamment les déductions additionnelles en matière de recherche et développement
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on va passer un peu plus de temps avec mon collègue valait rend làdessus pour
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expliquer la portée les critères qu'il faut remplir afin de bénéficier de ces déductions supplémentaires
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tant au niveau des sociétés de capitaux qu'aucune raison individuelle
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enfin une dernière mesure qui me semble importante sexe in société était
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avant la fin 2019 au bénéfice d'un statut privilégié comme un statut auxiliaires ou mixte
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le canton de la possibilité d'avoir une position transitoire pendant 5 ans
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et qui permet d'avoir une position à hauteur des attentes un taux un peu plus faible corse
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aussi un élément important à prendre en compte pour faciliter la transition en cas de fin de statut auxiliaires
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on va voir aussi maintenant que la réforme fiscale introduit dans le canton de genève peut avoir des impacts à 3 niveaux
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au niveau de l'actionnaire au niveau de la société holding éventuellement si
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on avait un véhicule intermédiaire de détention
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et la société qui déploie son exploitation commerciale
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on voit donc au niveau de l'actionnaire ou le revenu ou pour la fortune apparement changement par contre
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l'actionnaire qui reçoit un dividende lui comme je l'ai dit tout à
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leur aura son dividende qui sera imposée de manière plus élevés on va passer
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environ 50% du dividende qui sera imposée contre 60 auparavant
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si maintenant vous a dit dans le passé comme société holding qui était au bénéfice d'un statut
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fiscal des sociétés holding ça veut dire vous tous
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vous revenu au niveau cantonal et communal était totalement exonérées
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qu'estce qu'on entend par type de remise du holding avait en plus des dividendes voire des intérêts
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des redevances on peut aussi avoir dit du management his
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si ses revenus la seront désormais pleinement taxe sable auto ordinaire
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donc si vous avez juste holding ou instate holding avant ce qui
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est les comptes 2019 sont pas finalisé ce aussi
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bien de regarder ce que vous avez des provisions qui sont plus
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justifie commercialement comme conseiller de dissoudre avec la perte du statut
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enfin l'action passe au troisième niveau la société au niveau opérationnel on voit que la forte baisse du taux d'impôt
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on voit aussi que la réforme apporte l'augmentation des charges sociales mais qui sont encore moindre
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et on voit aussi que cette réforme apporte doute outils notamment en
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matière de recherche et développement qui sont plus développée par mon collègue talleyrand
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abordant si vous le voulez la structure juridique et la rémunération et comment cela
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et impacter par la réforme au niveau des raisons individuels et des sociétés de capitaux
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pour examiner cet impact de la réforme sur la structure juridique pour nous il était importante et de rappeler
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les types d'impôts qui sont soumis auxquelles sont soumis les différents sujets fiscaux et aussi les différentes charges sociales
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sur la gauche du slide vous voyez les différents impôts perçus en raison
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individuelle et des autres colonnes les impôts perçus pour les sociétés de capitaux
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comme vous le roman vous le savez si vous êtes en raison individuelle vous aurez un seul sujet fiscal pour vous
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comme personnes physiques et comme au niveau de l'exploitation tout sera imposée au niveau du revenu et de la fortune
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pour la fortune qu'estce qui sera relevant savent que les
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actifs nets comptable qui ressortent de votre exploitation comptabilité qui sera relevant
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si maintenant garder un niveau de la société en aura deux sujets fiscaux
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distinct à haut niveau la personne physique vous comme actionnaires et salariés éventuellement
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et aussi au niveau de la société alors là cette double imposition économique
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qui elle est un peu atténuée par une position privilégiée des dividendes
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là un élément important qui distingue la raison individuelle de ses capitaux c'
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est que vous actionnaire personne physique qui détiennent des titres dans votre société
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pour l'impôt sur la fortune ça sera pas la valeur comptable nette qui sera relevant mais ça sera la valeur vénale de vous titre
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sur la méthode des praticiens qui sera reconnu donc on peut voir des fois de grandes différences au niveau de l'impôt sur la fortune
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quand on voit de manière générale que la réforme fiscale n'
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a pas d'impact sur les principes applicables en matière d'imposition
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de la raison individuelle ou de la société de capitaux et non plus au niveau des
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facteurs pour se dire et ce qui de plus aucune raison individuelle ou société de capitaux
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cependant la réforme a eu un impact plutôt en matière des assurances sociales comment pourra le voir à travers des exemples
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en matière de taux d'imposition pour la société et en matière de dividendes
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nous souhaitons donc illustré si vous voulez cet impact de la
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réforme fiscale en termes d'imposition à l'aide de deux exemples
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sur ce sur ce slide vous voyez effectivement les
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deux structures juridiques ont représenté la raison individuelle avec des
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colonnes en bleu et la société de capitaux avec l'
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école en violet on a décidé de retenir la situation
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avant la réforme fiscale c'estàdire en 2019 et
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l'année 2020 pour la période avec la réforme fiscale
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on a pris comme données de base si vous regardez pour les colonnes en bleu
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on a un exploitant un entrepreneur en raison individuelle qui retire un résultat net avant prélèvement privés
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d'environ 400'000 francs et qu'il dispose d'une fortune commerciale de sa 100'000 francs
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on peut voir justement si vous gardez dans les colonnes bleu que le
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niveau des des charges sociales on a une augmentation des charges sociales
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au niveau de la raison individuelle avec la réforme fiscale cependant il ya pas d'impact
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direct en termes de taux d'impôt pour l'impôt sur le revenu en est toujours à
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37% qu'un taux élevé parce qu'on a pris un
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état de fait un avec un salaire élevé et on voit que le montant
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des disponibles et le même donc on a juste une péjoration de situations
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d'environ 700 francs si vous gardez toutes en bas sous les tableaux
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on a un total disponible en passe de 119 700 à deux
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119 avec la réforme et cette majoration cette petite péjoration elliot charges sociales
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donc la réforme n'a pas beaucoup d'impact sur la taxation le traitement fiscal
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d'une raison individuelle si maintenant on passe à la société de capitaux qu'en est il
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on garde un peu mais mettent à faire en environ 400
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1'000 de revenus nets avant prélèvement privés de ce que de ce
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revenu net avant prélèvement privés et impôts on va prendre un salaire
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de 300'000 francs pour notre directeur et actionnaires la société
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sur lequel va payer des impôts et des charges sociales envoie au niveau des charges sociales
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il a aussi l'augmentation des charges sociales en 2019
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et 2027 et puis envoie à eux et puis aussi le
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si on compare maintenant au niveau de la société les 300'000 francs sont déductibles de l'accord
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on aura effectivement avec la réforme fiscale une baisse significative du taux de l'impôt sur
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le bénéfice ce qui va donner un peu plus de pouvoir des distributions de dividendes d'accord
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et on peut voir toutes en bas le cumul des charges sociales
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et fiscales payé par la structure de la sortie de capitaux au niveau
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on voit qu'on arrive pour 2019 environ à 179'500
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contre 159'200 en 2020 donc à nouveau pas beaucoup de changements
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on a une augmentation des charges sociales mais une diminution du taux de la
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poste bénéfice est au niveau du disponible envoi qui a presque pas de changement
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cette situation est due par ce qu'on a comme état
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de fait notamment un salaire élevé 0 un petit dividendes accord
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si vous regardez aussi l'impôt sur la fortune link la ramène
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des tableaux on voit qu'on a une grosse augmentation pour l'impôt
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sur la fortune entre 2019 et 2020 pourquoi parce que comme on a un taux d'impôt ce bénéfice cuba
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on aura plus de bénéfice après impôt qui va avoir une partie de la valorisation de
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la société pour l'impôt sur la fortune comme ça serait déterminé sur la valeur vénale
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à nouveau voit capote changement
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si maintenant on garde la même présentation
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non on change la structure des rémunérations
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dans le passé dans l'exemple numéro deux en changeant la structure de rémunération c'est
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à dire qu'on a plutôt privilégier un salaires bas et avoir un dividende très élevé
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si vous gardez debout les colonnes en violette on voit dans l'état de fait
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un salaire de 150 piqué versée au salarié
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qui représentera charges déductibles au niveau de la société
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on aura une augmentation des charges sociales en 2019 et 2020
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tant au niveau du salarié que dans l'entreprise on verra que comme on a un bénéfice
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j'ai beaucoup plus élevé que dans l'exemple à on aura un gros potentiel à distribuer un dividende
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et comme le taux d'impôt et bas embrasse va avoir un double effet donc on voit qu'on a effectivement un
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montant du dividende en 2019 de 170'000 contre plus de 203'000 en 2020
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qu'estce que ça comme un pas maintenant chaque terme des charges fiscales cumulés on voit que
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pour les charges sociales et fiscales entre 2019 et 2020
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on a une amélioration de la situation on passe de 177'000 environ 100
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70'000 ce qui nous augmente de par la eux aussi le total des montants disponibles
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et on voit clairement qu'avec cet exemple en termes
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de structures de rémunération en favorisant dans le cas présent
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salaires bas 0 un dividende élevé qu'on arrive à avoir une
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une position qui est beaucoup plus faible avec eux des sociétés de capitaux si
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on privilégie dans cet état de fait un dividende élevé pour un salaire plus bas
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ce qui est important à garder à l'esprit c'est que cet état de fait c'est un calcul
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pour dater vraiment du cas par cas on doit tenir compte notamment de la situation de la personne dans notre cas
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on apprit que ces personnes qui gagne certains revenus élevés aussi célibataire
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on a pas tenu compte d'autres revenus qu'elles pourraient avoir ou d'autres éléments
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de fortune qu'elle pourrait avoir donc c'est vraiment des calculs du cas par cas
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eux qui permettrait éventuellement de confirmer ou pas cette tendance à dire
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la situation plus favorable synesthètes capitaux et converse
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un petit salaire et on favorise un gros dividendes
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quand on optimise la manière de la sorte aussi important de voir les avantages
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et inconvénients que peut représenter ce modèle de
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rémunération donc sur ce salon l'asile représentés
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de manière succincte quelles sont les avantages les inconvénients pour
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le salaire les ressources pour le dividende je parlais dans
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le détail ce qu'on a déjà un peu évoqué indirectement dans la présentation et c'est important de garder
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je connais des avantages inconvénients poussée garder l'esprit cadet gardefou les gardes fous
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sont notamment que le fisc l'autorité fiscale pourrait
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en cas de salaires excessif re qualifié salaire excessif
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accords et les assurances sociales selon un dividende très
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élevé disproportionnée re qualifié de dividendes en dividendes excessif
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ensuite nous donner d'être plus d'informations sur les critères les facteurs qui permettent aux
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autorités respectifs tant fiscal social de qualifier l'
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un salaire de excessif respectivement un dividende de excessif
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et c'est important de garder ses éléments du risque lesdits critères applicables à l'esprit
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donc pour l'autorité fiscale on aura un salaire excessif lorsqu'on aura
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le contribuable qui déduit de sa société à salaire très important qui conduira
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aussi disproportionnée et conduira à une base imposable très faible ce
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qui diminuera fortement le montant de l'impôt sur le bénéfice
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un dans le cas opposés en aura un dividende excessifs qui sera justifiée par les autorités
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social et non fiscales par le fait que le salaire soumis aux charges sociales et trop faible
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et qui n'ait pas assez élevé et ken disproportion manifeste entre le dividende
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et le capital investi engagés dans la société donc on voit que tant
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en matière de salaires excessif que dividendes excessif a toujours une disproportion manifeste
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le contribuable a toujours la possibilité de démontrer que sa rémunération tu
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n'es rémunération de marché en vous racontant le secteur d'activité d'
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une expérience la formation de la personne tous ces éléments sont donc
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importants pour démontrer que dans le salaire ou le dividende mais pas excessif
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et sur la rive pas démontré on peut toujours se baser sur les statistiques de la confédération notamment en matière
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de rémunération moyenne qui peut être utilisé donc on a
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mis le lien sur le site sur le slide excusez moi
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pour les salaires excessif l'administration fiscale aussi mis en place
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les méthodes c'est la méthode comme on dit des valaisanne
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qui intègre une moyenne du salaire moyenne du salaire qui prend
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en compte aussi du chiffre d'affaires et la part au bénéfice
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pour les salaires pour les dividendes excessif l'office fédéral des assurances sociales a ou si des positions de principe
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sûr de présomptions qui dit lorsque le dividende excède 10% de la
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valeur fiscale de la société in présomption qu'il s'agit d'un dividende
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excessifs à nouveau dans les deux cas le comte rival impossible de démontrer qu'
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il n rémunération de marché notamment en s'appuyant sur statistique de la confédération
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il est donc aussi important de garder chaque cas de cas en cas
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et que le l'entrepreneur est pleinement confiant conscience
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des différentes modalités de rémunération disponibles et des risques associés
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pour ma part j'aurai terminé et j'ai céder la parole à mon
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