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SA ou Sàrl, choix de base et fondamentaux de la convention d'actionnaires
Nicolas Duc, Membre de la Direction régionale Suisse romande, responsable Fiscalité & Droit, associé, BDO
Friday, Nov. 25, 2022 · 7:41 a.m. · 15m 47s
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merci julien bonjour à toutes et tous dont comme on m'a demandé
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de nourrir les feux et pour ouvrir les feux c'était un peu
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cadrer le sujet et puis replacé à la révision du droit
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de la société anonyme dans son contexte comme l'a très bien fait
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eux mêmes canfin tout à l'heure en indiquant un peu au niveau économique à quoi ça correspondait
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donc peut être pour eux pour débuter ce qui serait intéressant c'est de savoir dans cette salle
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combien de parmi vous sont organisées sous la forme d'une entreprise individuelle puisqu'on avec
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la forme juridique la plus répandue quelqu'un
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qui a déjà constitué une Sàrl
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il n'aurait posé la question la 15 endurer beaucoup moins demain qui
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se serait élevé et qui a déjà revêt la forme de la société anonyme
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k la très grande majorité donc à genève on voit que le caractère économique fort
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de la place danoise se reflète puisqu'on a déjà beaucoup de structures qui sont incertaines
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ce choix que vous avez fait alors idée pendant un
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certains nombre de facteurs je vais présenter essentiellement dans ce slide
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ceux qui sont importants pour distinguer essentiellement la s. a. de la s.
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ARL s'agissant de l'entreprise individuelle a comme ça a été indiqué
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la grande différence est que vous répondez personnellement surtout vos biens donc
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si vous exercer l'activité économique qui présentent un certains nombre de risques
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que vous voulez cadrées dans le cadre d'un montant que vous investissez que vous ne dépassait pas
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mais c'est pas cette forme de droit qui font choisir tout en sachant que depuis quelques années
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avec la loi sur la fusion et d'autre réglementation qu'ont été mises en place par notre gouvernement
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on peut assez aisément en tout cas beaucoup plus facilement qu'avant passer d'une forme
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à l'autre en fonction des besoins de son entreprise au moment qui se présentent
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alors une des grandes différences et celle qui est toujours mises en avant même
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si de mon point de vue c'est pas celle qui devrait prévaloir entre
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une société anonyme et u. Sàrl c'est le montant de son capital à la mise de base
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dans une société anonyme on a un montant nominal du capital minimal qui doit
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être de 100'000 francs qu'on peut libérer à concurrence de 50'000
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alors que dans une salle rl value france suffisent
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pour pouvoir débuté son activité économique mais par contre
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dans le capital social u. Sàrl on a toujours un capital qui ait entièrement libérées
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le nombre d'actionnaires ne vous plu ou le nombre de personnes
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qui sont vraiment les porteurs économique de l'entreprise nous plutôt drôle
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puisque qu'aussi bien à pour l'entreprise individuelle que pour la s. a.
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que pour u. Sàrl une seule personne aujourd'hui peu eux
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porter son entreprise il ny a plus besoin comme on connaissait à l'époque
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d'avoir 3 l'actionnaire à la constitution pie 12 qui disparaît cette seconde après
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être sorti de chez le notaire ça c'est plus nécessaire donc qui a eu l'
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évolution de la réglementation en ce sens qu'on regarde les besoins plutôt à l'extérieur
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les besoins de lien entre la société et ses partenaires contractuels plutôt
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que son organisation interne pour définir le nombre de personnes qui la composaient
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la Sàrl unipersonnelle existent comme elles existent aussi dans beaucoup
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d'autres pays et la société anonyme unipersonnelle existe également une petite digression
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la seule les deux seules formes de droits pour lesquels ça ne fonctionne pas le caractère unipersonnelle
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au niveau des sociétés de personnes c'est la coopérative puisque les fonds à but comment qui doit être partagée donc
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à moins de souffrir de schizophrénie profonde fait un petit peu compliqué hein de faire ça tout seul
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et puis il a la forme de l'association hakim comme son nom l'indique aussi c'est une association donc il
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faut aussi au minimum deux personnes pour pouvoir constituer une association
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avec un but qui est en général de nature plutôt idéal
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au niveau des organes un si on regarde maintenant un tout petit peu plus à l'intérieur de la boîte
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eh bien il ya pas de très grande différence non plu
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entre les organes d'une société anonyme et ceux du nécessaire elle
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puisque les organes légaux sont les mêmes vous avez une
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assemblée générale qui a le pouvoir suprême de la structure
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pouvoir suprême en ce sens que c'est cet organe qui porte le
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risque économique puisque ce sont les actionnaires ou les associés qui ont investi
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et qui élisent aussi bien le conseil d'administration l'organe exécutif
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que si un organe de révision et désigné par ce que les critères sont
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remplies l'autorité de l'organe qui va contrôler les comptes de la structure
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dans la sphère health exactement la même chose en parle pas de conseils d'administration mais de gérant ou de gérance
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il a quand même en réalité une différence puisque la plupart des très grosses
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structures sont toutes organisées sous la forme de la société anonyme et on a
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un organe exécutif qui est divisé entre un conseil
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d'administration en charge de la stratégie de l'entreprise
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alors que la direction opérationnelle et le plus souvent délégué a eu direction
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on peut faire ça aussi dans une salle RLC relativement peu fréquent
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en règle générale les fonctions stratégiques et opérationnels sont cumulées par les gérants
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puisque ce sont des structures qui sont plus petites qui n'ont pas besoin
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au début de leur activité d'avoir cette distinction si l'entreprise commencent à
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prendre une certaine taille ça peut être judicieux aussi et c'est possible également
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un élément intéressant et qui me fera après rebondir sur
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un sujet qu'on peut traiter dans les conventions d'actionnaires
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dans une Sàrl vous pouvez introduire en droit de veto alors si vous
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êtes tout seul là aussi ça peu d'importance mais à partir du moment où vous avez
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un certains nombre d'associés eh bien il peut être utile pas pour tout parce que si vous prévoyez pour tous et le
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beau moyens de bloquer définitivement la structure et ça ira pas beaucoup
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plu loin mais on peut prévoir pour un certains types de décisions
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en droit de veto dans de tous ou de certains associés on peut pas se compenser en particulier
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la décision importante en matière d'investissement ou d'orientation qu'on veut donner à la à la société
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ça c'est un instrument qui est possible dans la Sàrl qui interdit dans
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les statuts d'une société anonyme on peut le faire défaut le régler ailleurs dans une convention d'actionnaires
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en matière de concurrence et de devoir de fidélité
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il a également une grande différence dans la loi entre une société anonyme
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et u. Sàrl en ce sens que dans une société anonyme
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les actionnaires n'ont aucun devoir de fidélité vis-à-vis de la société
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sous quelques réserves pouvait très bien être actionnaire de Crédit Suisse u.
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BS coopérateur défaillant et cetera on va jamais rien vous dire
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alors que dans une Sàrl si vous ne prévoyez pas de réglementations différentes dans les statuts
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un associé du nécessaire elle n'a pas le droit d'exercer l'activité concurrentes
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alors il peut lui être autorisées sur la base d'une décision qui seraient prises par les associés par l'assemblée des associés
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mais sur le principe il a déjà un ancrage assez fort donc le caractère
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personnel dans la Sàrl même si cette structure de capitaux avec
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les avantages d'une structure de capitaux en matière de limitation de responsabilité ça reste quand même
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quelque chose on veut voir sortir le caractère personnel et les personnes qui sont derrière la société
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ça se traduit aussi en matière de transparence en ce sens que
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si vous êtes actionnaires d'une société anonyme on ne verra jamais votre
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nom en tant qu'actionnaire ressortir du registre du commerce ou deux fx
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si vous êtes associé du nécessaire elle votre nom doit impérativement
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figurer alors sous réserve de règles fiduciaire de détention à titre fiduciaire
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l autrement votre nom prénom vont apparaître au registre
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du commerce avec le pourcentage de détention de parcs vous avez
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un oncle a également parlé de transparence tout à l'
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heure aujourd'hui on a beaucoup privilégier la société anonyme
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en disant massa permet précisément d'être anonyme et discret
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pas toujours de dévoiler qui et l'ayant droit économique
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l'ultime de la structure avec une taille réelle malheureusement
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ça c'est pas possible on peut être que commons
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on bouge vers un monde qui vise à un peu plus de transparence peut être que cette forme de droit
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va dans le futur aussi pour ce motif la gagner en importance
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au niveau du contrôle des comptes à ce qu'on appelle l'obligation de révision ya pas de différence fondamentale
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entre les deux formes de droit puisque depuis quelques années le droit de la révision a été
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revue et sait aujourd'hui la taille de l'entreprise bien plus que sa forme
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juridique qui sont déterminants pour savoir si une société doit faire vérifier si compte ou non
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un autre élément qui distingue les deux formes de droit sait
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ce qu'on appelle les versements supplémentaires ou les prestations accessoires qui
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sont strictement interdites dans les statuts d'une société anonyme et qui
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sont parfaitement autorisé dans le cadre des statuts du Sàrl
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alors ça peut paraître des choses d'eux complexe mais quand on parle de prestations accessoires pour celles et
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ceux qui sont actives dans des structures qui compte plus qu'un ou deux ou 3 l'actionnaire
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vous avez souvent un pacte d'actionnaire avec droit d'onction de préemption en cas de décès faillite de l'un ou de l'autre
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tous ces droits au délai fixé dans la convention d'actionnaire dans une salle vous pouvez en fixer les principes dans les statuts
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la présente l'avantage que du coup comme c'est dans les statuts de la société et non à
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des moyens supplémentaires pour faire valoir ses droits en
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cas de problème et puis là la dernière différence skinner
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pas la moindre fait l'orientation de
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la structure par rapport aux marchés des capitaux
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par définition une société anonyme et
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tra préparer conçu pour pouvoir faire appel
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aux marchés des capitaux afin de se financer alors que la Sàrl ne les pas du tout un
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imaginez une structure côté où on doit indiquer le nom et le prénom
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avec le nombre de parts de chacun des associés au registre du commerce
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ce serait juste impensable ça pas été conçu pour ça donc c'est là aussi qu'on voit que les formes
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de droit évolue et que si vous avez une taille critique au niveau de votre Sàrl qui nécessite
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des apports en capitaux qui sont importants et bien hop vous pouvez bouger
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vers la forme suivante par le biais d'une transformation donc cette mobilité et donné
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si maintenant on quitte ses grandes distinctions qui sont les
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les fondamentaux pour différencier les deux formes de droit
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et qu'on entre un petit peu dans le détail des relation entre actionnaires alors je
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mets de côté toutes les personnes qui sont un seul et unique actionnaire de leur société
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pour elle l'a pas de souci particulier puisqu'elles peuvent faire la
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pluie et le beau temps dans la mesure où elle porte le risque économique
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ce qui est intéressant c'est en particulier dans les sociétés anonymes même si on les voit aussi parfois dans les Sàrl
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ce qu'on ce qu'on peut régler derrière le décor un entre actionnaires
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afin d'assurer une certaine pérennité de l'entreprise et de régler un certains nombre de d'éléments qu'on
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ne pourrait pas réglé dans les statuts ou qu'on ne peut pas réglé dans les statuts donc en règle générale
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pour des petites structures jusqu'à 5
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six sept huit partie prenante ou actionnaires
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on tente toujours aussi la recommandation qu'on fait de définir au moment de la constitution
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une convention qui va fixer certains principes et il est
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judicieux dans les petites structures que toutes les parties soient eux
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partie à cette convention a pour éviter que justement i.
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des moutons noirs qui tout à coup ferait quelque chose d'autre
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peuvent être vite des éléments qui peut vite être bloquant ou perturbant pour l'organisation de la société
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dans ces conventions va également en règle générale définir un certains nombre de règles pour la
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participation à l'assemblée et au conseil d'administration ou peut fixer des seuils d'entrer
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en 10 ans et bien un certains nombre de décisions qu'on considère comme importante
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doivent recueillir l'assentiment d'une grande majorité des
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actionnaires ou voir l'unanimité du conseil d'administration
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des choses qui sont difficiles à intégrer dans les statuts mais qu'on peut tout à fait mettre dans la convention d'actionnaires
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on peut évidemment également définir dans la convention d'
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actionnaires qui a le droit de siéger au conseil
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exemple très concret vous ne pouvez siéger au conseil d'administration
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d'une société anonyme qu'à partir du moment où vous détenez
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20 à 25 30% du capital c'est le seuil d'entrée qui
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vous donne endroit non seulement de voter à l'assemblée générale mais aussi des parties prenantes
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au niveau de l'organe de décision de l'organe exécutif de la société
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on peut également définir un certains nombre de
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décisions qui recueille des majorités particulière ou alors introduire
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au niveau de la s. a. le fameux droit de veto j'ai parlé qui était possible
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légalement dans une salle rl ici il n'ait que conventionnelle ça veut dire
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que c'est un contrat entre des personnes mais pas fondamentalement opposables à la société
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ce qui est capitale et qui ait la plus grande partie de la
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convention d'actionnaires c'est tout ce qui tourne au sort des actions si
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u ne un actionnaire doit décider de sortir et vendre ses actions
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ou si il a un souci d'incapacité qu'il ait plu
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en mesure de participer à l'assemblée générale ou de gérer la société
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c'est tout ce qu'on appelle les droits d'onction et préemption et
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là c'est une réglementation en règle générale assez détaillé qui définit les principes
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mais aussi et surtout les modalités de valorisation sacré même le plus important c'est facile
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de dire qu'on a le droit de sortir ou qu'on a le droit de racheter
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encore faut il savoir à quel prix un et ça fait partie de ce qu'on règle dans une convention d'actionnaires
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tout comme les obligations ou les droits sortie con moi un si vous
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avez un majoritaire avec des minoritaires et que vous êtes dans une optique de
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fusion acquisition vente de votre entreprise vous avez peutêtre envie entente majoritaire de prend tout le monde avec vous pour négocier
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un paquet d'actions globales et puis si vous êtes minoritaire vous avez peut
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être aussi envie de dire j'ai pas envie de rester tout seul avec midi pourcent
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si tout à coup la poule aux oeufs d'or se présente à l'horizon
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je veux aussi pouvoir partir avec cette typiquement des éléments qu'on règle dans la convention d'actionnaires
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on peut introduire également de la convention d'actionnaires des interdictions de
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faire concurrence pour les membres du conseil d'administration et ou des actionnaires
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surtout pour la phase qui suivent leur sortie de la société et une clause qui intéressante
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qui maintenant avec la nouvelle réglementation du droit et ça pourra aussi figurer dans les statuts
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c'est qu'on a pas toujours envie d'aller sur la place
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publique mon soucis entre actionnaires un surtout en suisse il faut garder les choses
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bien caché un donc on met souvent des clauses d'arbitrage de telle sorte
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que si un litige ma ce litige est tranchée par un arbitre de manière
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confidentiel mais pas des balais sur la place publique avec une audience et
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les discussions tribunal auquel chacun d'entre nous pourraient participer voilà
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le tableau est posée je peux passer directement la parole
Conference Program
Mot de bienvenue
Kustrim Reka, Attaché au développement économique, DG DERI
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Mot de bienvenue
Véronique Kämpfen, Directrice de la communication à la FER Genève
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