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Table ronde, modérée par Julien de Weck, Rédacteur en chef du magazine Bilan
Panel
Friday, Nov. 25, 2022 · 8:57 a.m. · 22m 58s
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le fait de la violation soit de nature à porter préjudice alors là
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on est soumis et vraiment interprétation donc estce qu'on va devoir
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faire encore plus appel aux avocats et là je me
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tourne vers adrien lorsqu'on a parlé premièrement propre contemporaines
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et c'est savoir en général contre spécial ces choses assez
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comment dire papa nécessairement favorable à la marche des affaires
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un élément étranger à la société qui va venir mettre son nez dedans et puis lc 7 cet acte
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n'est pas nécessairement quelque chose qui des blocs c'est plus un instrument qui était utilisé pour eux
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pour eux pour pas cher pour amener un petit peu encore la
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négociation le fait qu'il soit plus facile à mettre en oeuvre selon
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le nouveau droit a priori il faudra l'utilisation qu'on en fait
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ça il faut prouver un dommage la vraisemblance d'un dommage fait foi
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son fardeau de la preuve qu'il crée assez importante pour les avocats autant dans l'exercice des droits et mise
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mais maintenant on peut imaginer vous apportera plus facilement ouverte
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que certains cumulant face plus facilement la efface plus facilement appel
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faire émerger la force et d'éviter prive c. c'est préférable de ne pas en arriver là
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je peux pas vous dire exactement comment si ce sera la légion d'd'avocats
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qui font qui font usage de ce nouveau ra de cette manière allégée de
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différents cours jette ainsi dentaire un récit différents
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ok alors je lui avais micro et dispositions de la salle peutêtre
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une question voilà oui bonjour ma première question
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effectivement et ne s'agit du deuxième là
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des présentations qu'on a eu de la société anonyme et de la Sàrl
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où il était dit tout à l'heure que dans le contexte typiques
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de la SRL on a absolument plu l'option d'anonymat
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j'en vienne question toute simple qui est celle de dire lorsqu'on a un contrat de fiducie par exemple dans le cas du SRL
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eh bien le propriétaire l'ayant droit économique ou en létat ou les ayants droit économiques
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à travers un contrat fiduciaire tout à fait légal à mon avis peuvent tout à fait bénéficier de l'animal c'est
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la première question ma deuxième question au québec est aussi un peu en commentaire chez un petit peu surpris de voir que
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dans les conventions d'actionnaires que vos commandé dans les différentes dispositions
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mentionnées par eux la médiation alors je parle aussi en tant qu'anciens
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présidents des médiateurs du canton de genève le chat petit peu surpris mentionnés
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par la médiation et privilégier l'arbitrage en tout cas dans la présentation
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sachant que la médiation surtout dans les affaires d'actionnaires et bien plus utile souvent que l'
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arbitrage dès lors au lit relation existante entre
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les associés et les futures sessions ses associés éventuels
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ce sont quand même dans un regard collaboratif permet de rappeler que l'
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arbitrage n'ait pas une option collaboratif itunes option mais pas 9 collaboratif voilà
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merci donc première question sur la transparence et puis une deuxième sur eux le point d'arbitrage
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oui marie répond bien volontiers s'agissant de la première question
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pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué je dirais un
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c ma réponse évidemment on peut toujours contourner des exigences
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de transparence et autre en mettant en place des contrat de fiducie
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et d'autre instrument personnellement sur un partisan de la simplicité
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donc si j'ai ent pas envie d'apparaître en tant qu'
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associé ou actionnaire bah je vais choisir la forme la société anonyme
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et cette possibilité offerte à ces la réponse à ma première question
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pour répondre à votre deuxième question alors y'a aucune volonté d'éluder quelques
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outils que ce soit pour tenter de régler des problèmes entre des associés ou des actionnaires
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je dirais même cadre la médiation la peut être la discussion au sein de l'assemblée générale au sein
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du conseil d'administration qui devraient normalement dans la plupart
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des cas permettre d'apporter une réponse et puis bien
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évidemment que ya de nombreux outils qui sont à disposition avant de finir eux chez enjoint l'arbitre et
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que la médiation serait une possibilité on pourrait introduire cette
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tour quelque chose qui convient discuter avec les parties prenantes
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merci je voulais complétaient oui après compléter ou si on parle d'arbitrage pour que ces nouveautés proposées
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par le nouveau droit et sera de mentionner dans les statuts que les actionnaires peuvent utiliser l'arbitrage pour aider les
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entreprises qui n'existait pas à l'heure actuelle donc c'est pour ça qu'on a peutêtre aussi axée sur l'arbitrage
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tout de
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voilà sans eux
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ah oui tout à fait mêlant paraît dans les statuts en général
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de la médiation fait pas partie des clauses statutaires le nouveau droit
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par contre autorise l'arbitrage après c'est clair dans la console
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actionnaires les actionnaires peuvent choisir ce qui veut le faire pas de soucis
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puis dans les clauses types d'arbitrage qui sondage suit
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de d'arbitrage et toujours cette option l'inquiétude médiation préalable
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n questions reçues partielle dont on nous demande par rapport aux statuts
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d FRS qui aura toujours nécessité de devoir faire recours à un notaire
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oui alors il avait eu dans les premiers projets de loi de droits humains
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in formation sans acte authentique pour les petites sociétés de cette disposition était abondent
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donc aussi bien pour la s. a. ou les céréales il faut toujours passer par un acte
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authentique lord à la formation donc ça ne change pas quel que soit la grandeur de la société
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traversée de questions ça oui le
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on a donc lui croirait qu'une question sur les l'écriteau
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action qui nous a été posée par eux à vous êtes éparses leader
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là on voit le locataire action maintenant peut être léon en devises étrangères
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quand est il des descripteurs actif à meilleur ça c'est une
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et l'idée même d'un paquet législatif qui était adoptée l'année
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dernière puis qui permet d'émettre de la dette ou de du
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du capital des actions d'émettre des critiques des actions sous forme de
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registre distribué donc soit bloqué ni à quelques exemples qui se sont faits
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pour l'instant maintenant savoir si ce sera à adopter de manière hyper large format afin d'avoir
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aucune application avec la révision de la loi non séjours
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indépendants faites cesser leurs 7 c'est de reconnaître le la passation
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d'un titre audible certaines propriétés en utilisant régissent décentralisé de tlemcen et cette
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reconnaissance la n'existait pas avant la cession d'un droit en droit suisse
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il fallait encore la fit la signature le manuel
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et s. a. cette nouveauté assez intéressante pour la suisse jan
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un première monnaie donc pas avoir naturellement capital libéré en plutôt mais par contre on peut à certaines conditions
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apportée en nature la crypto monnaie pour autant que les
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4 conditions cumulatives soient remplis donc certaines plutôt monnaie peut
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être apportée avec attention à la valorisation quelle valorisation utiliser
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sachant que ça peut fluctuer énormément donc il faut toujours
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avoir en tête que l'apport en nature doit couvrir le capital très bien merci pour la précision monsieur
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oui ma question c'est que quand on regarde cette réunion d'eux du droit
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dans un contexte international et compare avec ce que d'
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autres revêtent à fond son train de faire on fait
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quelques groupes compenser c les choses révolutionnaire avangardiste estce que c'
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est un rattrapage hum ce serait intéressant d'avoir votre avis là dessus merci
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usant près égale à la suisse se caractérise toujours par eux
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son adaptation plus ou moins rapide au contexte réglementaire des pays qui
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nous entoure donc une partie des instruments qui sont faites la reprise
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de directives de nature européenne je dirais que le coup de maître peut être de cette réforme
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c le principe selon lequel la valeur nominale des actions doit être supérieure à
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0 pages qu'avec ça on a réussi à convaincre à combiner à la fois
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le système anglosaxon qui connais pas du tout le principe de
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la verve amine als aient la flexibilité qui la porte et
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le droit suisse a le droit continental avec le système de la valeur nominale qui
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est déterminant pour le droit de vote etc donc on a combiné les deux messages
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prouve que soudé sous cet angle c'est quelque chose qui pourrait être révolutionnaire pour
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le reste je sais plus aucune évolution que la révolution de mon point de vue
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je pense qui avec un élément très important mais plutôt si un rattrapage c le dividendes intérêts intermédiaires
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quitté par équité pas connu qui quittaient difficilement à
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eux de qui peut difficilement être mis en place un suisse
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et ça c'est permettre beaucoup cessibilité surtout dont principalement dans les grands groupes internationaux
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de pouvoir dédicace autrichienne de manière flexible merci
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à des questions 1'000 oui mon genre un ange plusieurs questions d'abord
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demande de confirmation compréhension vous avez donc bien mentionner le
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fait que si l'attribution du superviseur général n'existera plus
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c'est la première question et sousjacents à cette question à eux
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les 5% jusqu'à concurrence de 50% du capital action
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stan plafond stan maximum ou estce que il est possible d'être les plus que nécessaire
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donc pour la première question effectivement de l'oncle super
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dividendes de la triple attribution disparu dans des plumes les plus obligatoire
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la loi est simplifiée en été on parle uniquement d'une réduction de
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5% du des bénéfices réalisés durant l'année à l'analyse du capital
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jusqu'à hauteur de 50% précité dite ordinaire et 20% pour les lignes
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donc il ne remplit aucune sur l'attribution et non plu deux comme nom commun passées
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et pourtant pour la seconde c'était je pense que vous avez un environnement
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sain c'est pour le 50% en un minimum légal minimum légal effectivement
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à prendre les dispositions statutaires qu'impose l'emplacement plus important des choses comme
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ça mais 50% sont effectivement le minimum légal inscrit dans la loi
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très bien et je me permets encore de vous poser la question directement pour parler de
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rétablir les amortissements directement en cas de surendettement
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donc sur la perte sur les sur les pertes
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et donc c'est juste question de la faim un point
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validé et en terme de ce qui concerne la réserve de réévaluation
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donc elle viendra s'inscrire à la place en fait si je comprends bien ou en supplément
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dans l'avenir s'inscrit en supplément dans les fonds propres comme démontré
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dans l'exemple donc on va rétablir les amortissements et ensuite avoir cette ligne
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réserve de révélation qui va apparaître dans la réserve légale commune sous rubrique
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dans les fonds propres quel sera le traitement fiscal c'est d'application faites
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des amortissements pour le coup puisque qu'en soit 6
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ces amortissements là en fait de ses bénéfices pendant plusieurs années
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un homme couvre une perte admettons que l'entreprise redémarre
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son activité pour eux fait du bénéfice comment se positionnant administration
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une question r è pas la réponse mais encore garder un
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état en france et ce qui se sont déjà positionné vous pensez pas
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je ne peux pas avant pendant et ma dernière question oui
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j'ai la dernière part dont vous parlez donc la valeur nominale des
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des actions mais plutôt un centime mais de plus que 0 dans le contexte de d'oxygène
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que dire que c'est plutôt de limites en termes d'eux peut dans un avenir proche
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si des levées de fonds ou une ouverture du capital à travers ces nouvelles technologies la
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aujourd'hui on pouvait justement le limiter d'une certaine manière ayant valeur du capital ou la valeur
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minimum de l'action moi ce que j'entends par là ce qui rend plus de limites entraîne
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estce que vous conféraient
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le plus vite à quoi il a été longtemps alors le montant ça c'
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est sûr mais même le nombre d'actions soit plus que d'assurer le cas
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16 h 0,00 s'attacher
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gardienne de sabine service a observé que les actionnaires les limites elles restent
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s exprimés en franc suisse bien sûr ou en monnaie étrangère
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faisant pourrait avoir un nombre d'actionnaires sévère empressés d'avoir un
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nombre d'actionnaires extrêmement élevé oui là on est dans cette nouvelle forme
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de société les DAO dans le monde de la
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chaîne écrit par s. m. le meilleur exemple 7 100'000 francs
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sans un centime le digne d'actionnaires possible aujourd'hui plus limitrophes l'assassin monsieur marchand serait entière
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comme j'ai cessé ses propres à la suisse uniquement sur le point c merci beaucoup
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merci de cet effet le croit monsieur relation conserver super évident donc a été posée auquel cas
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j'ai donc merci beaucoup d'argent et la médiation dans l'entreprise a sa place
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tout comme la médiation dans d'autres secteurs de la vie économique et la vie
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et si content vers la médiation ou bien elle est et au bien
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il sait dans le sens ses pas dans le sens de rivaliser l'
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arbitrage françois qui est un cadre juridique ma question sur le montant libéré
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son centreville mais quand on met 50'000 suite à des conseils ou des suggestions
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qu'on ait soumis à certaines contraintes ou certaines conditions mais si on est disposé dès début 2003
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100'001 périmètre concerné libre au sens propre du
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terme donc sur les 112'000 et quelques s. a.
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une 55'000 qui ont mis et peut être 50'000 début mars
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je parle de la libération il va évoluer la
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alors il ya pas de règles mais en général on peut conseiller
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ceci c'est possible de se décider et le capital action dès le début
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pourquoi parce que déjà une procédure particulière pour la libération de capital donc vous devez retourner
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chez le notaire pour apporter le solde donc des coûts supplémentaires pour les actionnaires
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ou la société donc c'est toujours conseillé si naturellement les ressources financières des actionnaires le permettent
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d'avoir une aberration total du capital actions aussi comme ça ils remplissent leurs obligations visées de la société et ne
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peut pas venir chercher à savoir si vous libérer qu'à hauteur de 50'000 francs les autres 50'000 francs
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son rapport inconditionnel je voudrais faire sur demande ces mutations donc à tout ton
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vous souriez amenés à diverses capital dont le mieux session peut libérer
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tout de suite survenu le conseil comment de leur comprennent société
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eux qui n'est question
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monsieur dans un contexte startup estce qu'un
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logiciel développé est prêt à l'emploi pourrait
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remplir les critères de l'actif comme apport en capital de départ
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alors ouais alors j'ai pas expliquer veiller procédure particulière par rapport
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à l'apport en nature dans un donc il faut un contrat
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entre la société et l'apporteur il faut un rapport sur la
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constitution des fondateurs qui vont décrire justement ce logiciel qui vont
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voir si les 4 critères eux sont remplies et
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déterminer la valorisation ensuite ses auditeurs qui doit confirmer
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ce qui mentionnait mon rapport et complets et exacts
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c'estàdire qu'eux voient porter des critères comptable
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pour savoir en gros si ce que vous apportez et activable directement dans le bilan de la société
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si la réponse et non pour un pas important
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tempête ciré oui après une question de valorisation esclave alors
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qu'est estimée pour ce logiciel correspond à ce qu'on pourrait trouver sur le marché par exemple
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et ce depuis lors des débats qui ont joint leurs voix on approche prudente regroupent à
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eux apporter trop cher quelque chose qui peut être sur le marché ne voudrait pas ce prix
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donc ces logiciels les droits de propriété intellectuelle
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souvent le débat et autour de la valorisation
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de ses biens à combien on peut les apporter
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souvent décrit on nous dise oui mon ami x
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les investissements dans le logiciel et tout mais comptablement peut des
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fois ne pas utiliser passait sur le marché vous pouvez pas vendre
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et pas réalisable ce bien donc j'ai pas active âme donc s'appelle à la problématique
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de ce genre de biens qui pourraient considérer sur ces mêmes conditions comme des actifs mais des fois
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donc le dernier mot on s'est produit en effet l'auditeur qui va
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oui ou non à approuver ce que dans le rapport ici là pourtant quand
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on sait que le point important c'est l'activation du logiciel dans les
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comptes et donc ça c'est vraiment souvent le point qui peut poser problème
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être unique et questions connexes reçus par ces deux
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estce que cette révision a un impact sur les futures levée de fonds de jeunes sociétés
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t k oui je pense que l'instrument de la marge de fluctuation du
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capital ça peut être quelque chose qui peut jouer un rôle assez déterminant dans le futur puisque
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en particulier pour les startups mais pour toute société qu'à des besoins
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en fonds propres qui varie ainsi sensiblement d'une année à l'autre mais
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ira plus loin de respecter ce formalisme chaque fois retourner à l'assemblée
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générale modifier les statuts etc on aura en tout cas in fenêtre de tir
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de 5 ans qui permettra de passer à la bombe le montant illimité en nominal cette fois et demie la valeur maximum
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mais ça permet peut être de fluidifier un certains nombre d'opérations de levée de fonds
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comme le permettait déjà l'augmentation autorisée ou conditionnelle aujourd'hui membre a la possibilité d'aller dans les deux sens
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très bien les compléter et pendant 5 ans au lieu de ça c'est aussi nouveau
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de son capital alors pour les levées de fonds sont importants mais on se rencontre
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aussi dans les groupes de sociétés que la plupart du temps ce besoin en fonds propres
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souvent on a pas privilégier le montre son capital qui nécessitent un
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formalisme important on va faire des contributions à fonds perdus qui
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vont se retrouver dans leurs réserves ici l'apport donc c'est vrai que l'augmentation de capital en tant que tels des fois
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son combat tant que capital actions tant que telle ou de moments drôles dans certains cas la valorisation ceux qui font problème sociétal
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des commerces et de trésorerie monsieur oui merci c'est une question par rapport à l'entrée en vigueur
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notamment viser des comptes trente et un douze deux mille un d'eux
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concernant par exemple 725 et ce qu'il
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faudra utiliser le nouvel article 725 ou le anciens
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pour calculer le nombre justement le surendettement ou perte de capital
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et par rapport aux décisions d'assemblée pour la réserve légale
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les décisions qui interviendront sur les comptes
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2001 d'eux doté utiliser nouvel article mentionne article
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et donc par rapport à la à la deuxième question le droit s'applique à partir de son entrée en vigueur dans vous
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déciderez d affectation aux réserves et d'un éventuel dividendes en deux
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1'023 donc on appliquera les nouvelles règles en matière de
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de d'affectation aux réserves maintenant par rapport à
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la à la première question en lien avec le 7
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125 je pense qu'au 31 décembre 2022 ont encore sous l'ancien régime
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donc c'est ça qui fera foi mais à partir du premier janvier 2023 la responsabilité du conseil changera
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et puis ce sera les nouvelles règles qui s'appliqueront à des le dès le début de l'année prochaine
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ce qui permet de juste rebondir sur la question fiscale qualité posait pas ce que je sais que
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mon collègue de bureau générée dans la salle donc je vous prie juste à la fin de la
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présentation de vous mettre en contact comme ça voudrait peut être une réponse précise que celle qu'on peut donner au panel
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peut être question oui madame mercier a tout d'abord un merci pour c'était
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très intéressante présentation et la question suivante dans
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le cadre d'une transformation d'une raison individuelle
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on essaie à ouessant ou estce qu'on ne peut être considéré
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que les actifs que oui oubliant par rapport aux baléares où estce qu'on va introduire par
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le biais d'une expertise également le goodwill qu'on la voit pas forcément dans le bilan
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non pour apprendre uniquement faites les chiffres qui sont ou qui sont importés et
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ou encore padoue de goodwill entrent dans le temps et dans le la création de nouvelles structures en fait le
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lorsque ces questions pour la perte en capital si j'ai bien
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compris pour les sociétés qui ont opting out sont remplacés par un réviseur
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et enquête surendettement estce qu'on ait ou non s'ils sont passés par un réviseur qu'ont été proposés ou votre position
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lancé dans les deux cas où un 400 endettement offerte capital aura l'obligation de faire appel à vrai dire
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dans le temps qu'allison maintenant c'est déjà prévue dans le cas de captage et nouveautés eux qui place de nouveaux droits
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d'autres questions
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écoutez si ce n'est pas le cas je vous propose de poursuivre les échanges dans un cadre article l
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le plus détendu donc la partie récréative le café lait jus
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d'orange et les croissants tuèrent mercier l'analyste pour eux
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leur préparation leur explication merci également partenaire qui permettent la tenue de ces petits déjeuners
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organisé par adhésion derrière à commencer par l'affaire à genève
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qui nous accueille la CGT héberger les ateliers pratiques
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et les léo dit le petit white PMGP
Conference Program
Mot de bienvenue
Kustrim Reka, Attaché au développement économique, DG DERI
Nov. 25, 2022 · 7:30 a.m.
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Mot de bienvenue
Véronique Kämpfen, Directrice de la communication à la FER Genève
Nov. 25, 2022 · 7:36 a.m.
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SA ou Sàrl, choix de base et fondamentaux de la convention d'actionnaires
Nicolas Duc, Membre de la Direction régionale Suisse romande, responsable Fiscalité & Droit, associé, BDO
Nov. 25, 2022 · 7:41 a.m.
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