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Règles relatives au capital des sociétés
Philippe Goetz, Directeur, Avocat, KPMG
Friday, Nov. 25, 2022 · 7:57 a.m. · 13m 54s
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alors en fait je vais rentrer dans le vif du sujet avec la
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le capital action de la société anonyme donc un élément
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important de la s. a. comme évoqué nicolas et qui différencie la s. a.
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de la SRL alors d'abord deux mots sur la s. a.
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comment créer une à une sainte donc là la
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façon la plus avancée l'incorporation lorsque des oeufs
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les entrepreneurs vol se mettre ensemble pour créer une société donc mon à incorporer la société en
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l'adoptant des statuts en décidant d'un but qui en général à
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un but économique et en payant en décidant de d'avoir un capital
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ce capital va définir les relation entre les actionnaires entre
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eux mais également entre l'actionnaire et là la société
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donc la corporation fait le mode typique pour incorporer les sociétés mais avec
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la loi sur les fusions on peut aussi créer sa par transformation d'aucune s. rl
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peut se transformer en s. a. naturellement elle devra respecter
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les règles de la s. a. et notamment avoir un capital
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eux qui eux correspond au minimum requis par la s. a.
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alors des fois qu'on a fixé ce capital quel est le but du capital pour la
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société anonyme donc tout d'abord il va déterminer les fonds propres de la société donc l'argent
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qui sera mis à disposition de la société pour pouvoir commencer ses activités dans comédie nicolas
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c'est la seule obligation qu'ont les actionnaires dans une ça c'est d'eux
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souscrire les actions et de payer le capital action soit qu'ils
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ont payé ce capital action on ne peut pas leur demander des
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contributions supplémentaires donc ils ont rempli leurs obligations vis avis de la
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société et ils peuvent avoir des droits des élites société des droits
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patrimoniaux donc peuvent être intéressé au bénéfice de la
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société et des droits sociaux donc participer à l'assemblée générale en
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fonction du nombre d'actions eux qui peuvent avoir une
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fois que le capital et payer l'actionnaire ne peut pas demandé
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le verset le remboursement du capital actions s'interdit sauf si on
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est dans une procédure de réduction de capital que l'on verra après
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donc le montant capital comédie nicolas c. 100'000
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francs qui doivent être libérés au minimum à 50'000 francs
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alors en
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à le nouveau droit la société anonyme apporte quelques nouveautés par rapport aux capitalaction
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mais les fondamentaux ne change pas c'est à dire que le but de capital et toujours le
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même la valeur nominale ne change pas non plus le montant libéré demeure le même le type d'action
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on a toujours les actions nominatives les actions au porteur de son plan autorisé sauf
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cas exceptionnel donc surtout pour les sociétés cotées en bourse on peut avoir des actions
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privilégier donc ces actions qui vont conférer des droits supplémentaires à certains actionnaires
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alors ce qui change d'abord par rapport aux actions sa valeur nominale
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la valeur nominale des actions actuelles et d'un centime elle va être le seul va être abaissé car
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il faudra avoir des actions avec une valeur supérieure à
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0 donc cela va permettre d'avoir pu grande flexibilité
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dans l'utilisation du capital notamment pour les sociétés qui ont beaucoup
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d'actionnaire pourra faire des divisions d'action sans avoir d
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problème dont ont pu ou de devoir attribuées aux actions supplémentaires pour faire des arrondis
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cette modification touche aussi l'a. s. rl non classé intéressant puisque actuellement
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la part du national et 200 fr donc là hier à une grande réduction
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la grande nouveauté dans la révision du droit de la société anonyme
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c'est la possibilité de fixer le capital actions dans une monnaie
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étrangère actuellement comme vous le savez uniquement le franc suisse et autorisé
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avec le nouveau droit non qui entre en vigueur le premier janvier 2023 il sera possible
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pour les sociétés d'avoir un capital en monnaie étrangère et des conditions
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aaron t. femme actuellement que ce soit la monnaie la plus utilisée par la société dans ses activités
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il faut que ce soit jean monnet qui puisse être converties librement en francs suisses donc pour
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l'instant le conseil fédéral a autorisé 4 monnaie qui peut ou non être utilisé par la société
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anonyme pour leur capital c'est la livre sterling le yen japonais le dollar américain et l'euro
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ensuite une fois que la société a utilisé une étrangère dans son
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pour son capital à action al devra établir
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ses comptes dans cette monnaie donc sa cime grande nouveauté
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c'est la lune des grosses nouveautés de la révision
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du droit de la société anonyme alors des fois qu'on a
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le capital on a décidé de la monnaie
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du clair de capital il faut le libérer le payer
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donc le nouveau droit n'apporte pas de modification par rapport à ce
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qui existe déjà donc on a 3 façons de payer le capital en espèces
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en nature et par compensation de créances donc là le nouveau droit reprend
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C3 a possibilité avec des précisions notamment pour l'apport en nature donc apports en nature
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c'est la possibilité qu'a donnée à l'actionnaire au
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fondateur de payer le capital par l'apport d'un bien
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donc les conditions qui sont maintenant fixée dans la loi c'est la pratique qui eux mentionné
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ces conditions attend le seront dans la loi donc si vous apporter un bien ce dernier doit être
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activable transférables disponibles et réalisable il faut que ces 4
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conditions soit cumulativement remplies pour qu'on puisse utiliser un bien pour libérer le capitalaction
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la loi abandonne la notion de d'utilité
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actuellement il faut estelle encore que le bien soit utile pour la société le législateur a
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patron de reprendre à cette disposition donc on peut
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reprendre des biens mobiliers des biens immobiliers à ce propos
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la loi apporte flexibilité si vous avez des biens dans différents cantons on pourra avoir un seul acte authentique
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pour pouvoir transférer ce bien qu'on peut toujours pas porter eux ces biens qui sont pas à eux
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voilà activable en tant que tel c'est par exemple goodwill sol du travail
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ou pour les clubs de football des indemnités proche changement de clubs
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pour certains jours pour la compensation de créances là aussi rien de nouveau
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donc c'est la possibilité de le libérer le capital par une compensation de créances donc
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selon l'article 120 CO donc il faut certaines conditions et la loi voir apporter
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par rapport à cette créance une précision par
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rapport à la valeur de la créance donc actuellement il avait
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aucune discussion doctrine pour savoir si cette créance devraient être couvertes
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par les actifs sociaux donc la loi tranchées y'a pas besoin
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qu'on peut apporter une créance qui n'ait pas couverts par les équipes sociaux donc ya pas beaucoup de cas pas de valeur
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c t u n un frein pour certaines augmentations de capital notamment
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pour des organisations de société qui est en difficulté financière et
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qui pouvait pas utiliser l'augmentation de capital par compensation de créances
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une nouveauté par rapport à la constitution de la société ou l'augmentation de capital
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on abandonne le législateur abandonne la reprise de biens c'était cette institution qui obligeait
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une société d'annoncer lorsqu'elle envisageait auquel reprenait un bien d'
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un actionnaire ou d'un projet l'actionnaire donc souvent lors des constitutions
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à cette disposition crée des problèmes quand on savait déjà mais ce n'était vraiment dans un cas
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de reprise de biens au sens de l'article 628 alinéa deux du code des obligations
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et la sanction était terrible car si on ne dévoile pas cette reprise
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de biens c'était la nullité de l'opération ça pouvait créer des problèmes
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lorsqu'on crée un véhicule spécialement pour acquérir une autre société il fallait
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si on respecte cette disposition dévoilée à l'avance quel
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était l'intention de la société par rapport à la clé
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donc c'est eux ce contrôle eux n'existent plus lors de l'augmentation
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de capital ou de la constitution par conduira toujours la possibilité pour les actionnaires ou les créanciers
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je considère que la reprise de biens ne serait pas faite selon les conditions du marché par exemple
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vous pouvez demander par le biais de l'action en restitution le devoir le faire l'obligation de
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de restituer le montant qui serait perçu indûment par eux un actionnaire
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alors des fois qu'on a notre capital qu'il a été payé
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on peut au fur à mesure de l'existence de la société
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devoir le modifier donc on peut le augmentée ou le réduire
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donc le nouveau droit apporte quelques modifications par rapport
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à sa c'est surtout des simplifications qui sont proposés
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pour certaines institutions notamment pour l'augmentation de capital en gros on
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a la suppression de l'augmentation autorisée donc qui permettait au conseil d'administration
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sur délégation de l'assemblée générale d'augmenter le capital pour une période de
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deux ans donc ces dispositions et supprimé par le nouveau droit par compter les remplacer
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par les marges de fluctuation du capital aussi nouvelle institution qui a créé qui
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permet d'augmenter mais aussi de réduire le capital sinon par rapport à l'augmentation
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rien de nouveau si ce n'est pas une plus grande flexibilité que donner
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au conseil d'immigration pour exécuter l'augmentation de capital le délai passe de
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3 mois à 6 mois entre la décision de l'assemblée générale
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et l'inscription de l'augmentation de capital au registre du commerce
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le capital conditionnel existent toujours on a élargi le cercle
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des bénéficiaires donc ce capital conditionnel titularisé en général pour
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proposer des plans d'intéressement eux au travers de la
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société donc là on pourra élargir le cercle des bénéficiaires
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alors pour résumer avec le nouveau droit pour l'
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augmentation quelques échanges c'est l'augmentation autorisée qui disparaît
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on a toujours l'augmentation ordinaire l'augmentation conditionnelle pour
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la réduction de capital on a rien de nouveau toujours là
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réduction ordinaire donc lorsqu'on va rembourser une
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partie du capital ou aux actionnaires sous certaines conditions
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la déclaratif c lorsqu'on a des soucis financiers et qu'on va utiliser
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la réduction pourrait plonger des pertes et la nouveauté du
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il a la révision du droit et ça c'est l'introduction du coup d'accordéon qui permet
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à l'associé à la société de réduire son capital à 0 et
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de leur ait augmenté simultanément pourrait plonger les pertes maintenant cette notion et fixé
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dans le code des obligations et la nouveauté assez la marge de fluctuation viendra après je vais juste
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vous dire deux mots sur la réduction de capital donc je viens
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de deux ou de nouveaux 6 mais qu'on va simplifier la procédure
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on applique un seul appel aux créanciers contrairement aux 3 comprenait jusqu'à présent
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là le délai pour produire les créances pour les créanciers passent
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eux deux mois à 30 jours là aussi c'est pour simplifier
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la mise en oeuvre d'une réduction de capital l'expert réviseur doit toujours faire son attestation
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qui devra certifier toutefois le capital réduit les créances seront eux toujours couverte
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il devra tenir compte de l'appel aux créanciers eux pour faire son attestation
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alors en deux mots sur la marge de fluctuation donc cette
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nouvelle institution qui est prévu par le nouveau droit qui permet
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à l'assemblée générale de déléguer au conseil d'administration pour l'unes période
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de 5 ans de pouvoir augmenté mais aussi réduire le
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capital actions la société donc il faut fixer effort dispositions statutaires
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il faut fixer un seuil un maximum et a minima
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donc le maximum qu'on puisse faire c'est 1'000 fois
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et demie la valeur du capital existant et on peut descendre
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au maximum à la moitié du capital existant donc si vous avez un capital de 400'000 francs
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vous pourrez autorisés pour ces démonstrations augmenter jusqu'à 600'000 francs et le réduire jusqu'à 200'000 francs
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l et l les dispositions statutaires croire prévoir
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des conditions dans lesquelles le conseil d'administration pourra
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augmenter le capital ou le réduire ou pourra laisser à la libre ou libre arbitre du conseil
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pour eux de décider eux l'augmentation ou la réduction il peut le faire
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aucune foi ont plusieurs fois mais il ne pourra pas dépassé le seuil points importants
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pour la réduction du capital donc la marge de fluctuation on aurait dû en rédigeant
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capitale des dispositions sur la réduction de capital ordinaire s'applique donc l'appel aux créanciers
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et l'attestation de réviseur donc ça veut dire que les sociétés qui ont pas d'organe de révision
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fan opting out ne pourront pas dans leur statut à
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prévoir une marge de fluctuation à la baisse voilà j'
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ai fait estce un bref aperçu duc du capital donc
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je suis à votre disposition après pour eux à vos questions
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le juge peut être avant sur l'entrée en vigueur donc selon eux le nouveau droit on rentre en vigueur
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le premier janvier 2023 et les sociétés
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ont deux ans pour adapter leurs statuts aux nouvelles dispositions
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ou si vous profitez du nouveautés devront naturellement adapter leurs statuts pour
Conference Program
Mot de bienvenue
Kustrim Reka, Attaché au développement économique, DG DERI
Nov. 25, 2022 · 7:30 a.m.
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Mot de bienvenue
Véronique Kämpfen, Directrice de la communication à la FER Genève
Nov. 25, 2022 · 7:36 a.m.
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SA ou Sàrl, choix de base et fondamentaux de la convention d'actionnaires
Nicolas Duc, Membre de la Direction régionale Suisse romande, responsable Fiscalité & Droit, associé, BDO
Nov. 25, 2022 · 7:41 a.m.
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