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Aspects comptables et fiscaux de la réforme
Olivier Griot, Grégoire Weber & Nicolas Duc, Resp: Senior Manager, Audit, Senior Manager, Audit, Membre de la Direction régionale Suisse romande, responsable Fiscalité & Droit, associé, BDO
Friday, Nov. 25, 2022 · 8:43 a.m. · 14m 00s
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donc bonjour à toutes et à tous ceux qui ont la chance ce matin de d'aborder les
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aspects comptables effectivement être qui vont impacter l'entrée en vigueur du nouveau droit à la s. a.
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donc on a décidé de se servir de focaliser notre présentation sur 3 aspects qui ont d'abord les dividendes
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les impacts relatifs à la modification de l'article 725 et finalement les aspects relatifs aux révélations
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donc petite on a beaucoup parlé aujourd'hui mais voilà donc que
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la date du premier janvier 2023 doit être maîtrisé compte pour l'
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intérêt pour l'entrée de ces nouvelles mesures et dans toutes les décisions qui vont être prises après cette date la devront respecter le droit de la s. a.
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donc premièrement les dividendes donc pour rappel les dividendes devait faire prélever que sur les
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bénéfices résultant du bilan et sur les réserves qui ont été constituées à cet effet
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et ne peut être et ne peut être fixé qu'après avoir affecté en faite aux réserves in partie du bénéfice annuel
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c'est sur ce premier point qui emprunte la voie va changer en effet si on se rappelle
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jusqu'à ce jour on devait automatiquement verser 5
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pourcent du bénéfice à la réserve issues du bénéfice
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et ensuite procéder à une deuxième attribution sion verser un dividende aujourd'hui la loi
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t. va être simplifiée et en fait on devra verser automatiquement 5% du bénéfice annuel
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jusqu'à que la réserve légale atteignent 50% du capital actions
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possibles et dite ordinaire et 20% pour les pour les holdings
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juste un petit rappel indépendamment du droit l'aspect anim'e si
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aujourd'hui ou posséder un préconisée qui inscrit dans vos livres
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vous n'avez pas le droit de verser de dividende ou de remboursée du capital avant que ceux de que ce comité intégralement remboursés
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le second point qui a été était modifiée et qui était en fait le
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président de la loi c'est là le lors de compensation des pertes
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vous l'avez ici à l'écran donc tout d'abord avec le bénéfice reporté ensuite avec les réserves
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facultatives issues du bénéfice ensuite avec les réserves légales issues
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du bénéfice et pour finir les réserves légales issues du capital
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donc juste pour rappel dont ils n'aient pas obligatoire de compenser les pertes en peut
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présenter des pertes accumulées et notamment pas devant les compenser avec derrière le pont en capital
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donc nous avons 7 slide en fait une d'une nouvelle proposition consommant peu de bénéfices
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donc on doit citer un capital de sonder réserve légale issue
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du bénéfice de vente qui représente un pourcent aujourd'hui du capitalaction
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nous avons proposé en lui dont il faudra attribuer 100% comme on peut voir ici sur proposition d'emploi
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et ensuite proposer alors seulement qui sera libre en fonction des réserves disponibles et librement distribuable
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donc là on voit bien complète sur cet exemple à une vue de l'attribution à la réserve comme comme préférant passer
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le deuxième changement majeur qui va rentrer encore en vigueur au premier janvier 2023
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c'est la possibilité désormais de verser des dividendes qu'on va appeler intermédiaire donc
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ils sont qui sont qui sont basés sur le résultat de l'exercice en cours
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donc pour ce faire là suivait devra établir des comptes qu'on appelle intermédiaire kendall donnée
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ces comptes devront respecter les règles comptables applicables aux derniers comptes annuels donc
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au nom de quelques établies pour le pour la fin de fin d'exercice
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il se composant d'un dans le bilan d'un compte de résultat de l'annexe comme pour les comptes annuels
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et les dispositions applicables aux groupes sont réservées dans quelque chose de vêtements se fonde sur des choses
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des simplifications des réductions seront admissibles pour autant que la représentation de la marche des affaires
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non ce ne sont ne seront pas altérée et que les décideurs puissent prendre leurs décisions
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l'organe de l'année sur l'organe de révision doit normalement vérifier ce
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bilan intermédiaire plus juste et qui ont un organe de révision inscrit au registre du commerce
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il est néanmoins possible de renoncer si tout actionnaire approuve en sont en fait la nouvelle
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vision de ce compte là et que l'exécution des créances départ millions en cause par cette renonciation
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comme le disait en cas d'opting out pour les micros pm aucune révision nécessaire à ce jour
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donc comme pour les hommes pour les comptes annuels on doit bien présenté en fait les comparatifs de
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de la de la période pour pouvoir permettre aux décideurs de prendre leurs décisions relatives à ces dividendes
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pour un second petit exemple fait pouvoir faciliter au 30 septembre 2023 a réalisé
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un résultat intermédiaire de son que le site
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déjà faite de verser un dividende de 60
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on voit dans son bilan à des réserves issues du bénéfice de 40 donc autant de 40% de son capital action
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donc elle devra avant de verser de dividende intermédiaire attribué
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5% à la réserve comme on a discuté de cela
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nous voici à quoi ressemble en fait la proposition de
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de répartition de résultat intermédiaire donc avec le résultat de son
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l'attribution à la réserve légale de 5 irresponsable pour son
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du résultat achevé au 30 septembre et le versement du dividende 60
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grâce à ses enfants avantage au fait que la suisse se rattrape car c'est possible dans notre pays voisins
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jusqu'à présent ce qu'un avion suisse ça permet vraiment de voter la concurrence au niveau divisant pour approbation
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voilà maintenant d'aborder l'aspect relatif aux modifications de l'article 725
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je n'ai pas revenir sur les responsabilités des devoirs du conseil d'administration qu'
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ont déjà été présenté mais plutôt sur le nouveau calcul du 725
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à en passant de 725 alinéas un et enfin des révélations possible
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d'actifs en cas de perte de capital ou de surendettement
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donc ici une représentation schématique de 3 bilan donc le
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premier tout à gauche oui là on a un bilan déficitaire
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mais donc on est pas concernés par l'article 725 à ce niveau là au milieu qu'on est donc en
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présence de l'article 725 a finalement en parts de
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capital lapin droite là ya pas vraiment le changement en situation de surendettement
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pour illustrer la modification l'article 725 apprendre un petit exemple de cette société
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c'est en perte de capital au trente et un douze deux mille vingt et un
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comme on peut voir et dont la situation fait quelque peu détériorée en 2022
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quel impact du nouvel article 725 sur la situation financière de cette société
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donc avant avec l'article 725 alinéa un on allait prendre le capital actions
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de 146 plus les réserves de demi sans qu'on avait divisé par deux qui nous donnait
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un aucune perte de capital qui était fixée à 1'123 donc on peut voir que
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les fonds propres totaux sont de 326 on était bien en situation de perte de capital
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dorénavant en 2022 avec la réforme maintenant le calcul va faire comme si
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on prend d'abord donc le capital action ça change pas plus 50% du capital action
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cette approche les 104 vingts des plus 182 divisé par deux et ça
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va nous donner le nouveau seuil de parts de capital qui sera fixée à 137
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on a des fonds propres de 312 on voit que ça s'est détériorée avec la nouvelle réforme
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la société ne sera plu en situation de parts de capital
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un et donc en effet été évoquées précédemment en fait
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comprend la partie mais pas remboursable aux actionnaires comprend 50%
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et donc les 50% du capital action ça correspond à peu un situation classique
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les réserves légales correcte est ôté à 50% si la société émettrice
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on va maintenant parler des évaluations possible d'actifs pour sortir de cette situation
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donc la réélection est possible qu'en cas de perte de capital
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ou de surendettement
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au maximum à concurrence de la valeur de l'actif qui doit être attesté par un rapport de l'organe de révision
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qui n'a pas l'organe de révision d'un réviseur agréé pour eux confirmait que les et les exigences légales sont remplies
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et enfin on aura de réserve de révélation qui sera écrite inscrites dans les fonds propres en contrepartie de
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la révélation d'actifs et qui ne pourra être
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dissoute que parfois transformation enquête action transformation en capital participation
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corrections de valeur 107 actifs ou enfin pas aliénation de l'actif
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on apprend la nouvelle exemples pour illustrer ce propos commune société qui présente la situation de surendettement
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au trente et un douze deux mille vingt deux contrats situation de 725 b.
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elle possède un immeuble
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qui a été acquis en 1990 pour 1'000
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in expertises accès la valeur réelle de l'immeuble à 3'000 et le
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conseil d'administration souhaite supprimer les pertes accumulées au bilan panne réévaluation cet actif
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donc la révélation de l'immeuble avec limité au rétablissement du capital et des réserves donc on peut voir que
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capitalaction et 2000 les réservations de façon donc au maximum on pourra porter nos fonds propres totaux amis 60
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c'est à dire que la révélation maximum sera admis de façon plus les 352 pertes 1'850
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et au maximum comme j'ai dit précédemment à la valeur de l'activité de 3'000 donc dans le cas présent le conseil
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d'administration peut être évalué hauteur 2'850
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son immeuble donc ce qui eux faire respecter deux conditions que les possibles
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on présente ici le bilan donc la réévaluation eh bien après évaluation comme on peut voir
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au niveau des immobilisations corporelles de l'immeuble on va rajouter 1'850 à la
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valeur de notre immeuble et ce qui est intéressant dans les fonds propres ou avoir des effets
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on va avoir un effet donc sur les pertes accumulées en fait donc là on a pris
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l'hypothèse que l'immeuble avait déjà été amorti pour faire face au préfet dans les années précédentes
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donc on va d'abord rétablir cet amortissement qui
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va venir compenser contre les pertes cumulées directement pour ses enfants
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et la différence bannières dans les réserves de réévaluation pour 1'350 on aura bien
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on voit qu'à la fois la situation des fonds propres et rétabli à hauteur de 1'000 francs
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majesté apparaît nicolas pour eux la dernière partie et
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tous équipés
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et
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enfin le calcul donc maintenant il était sur le capital actions plus 50% du capital action donc en fait partie convertible
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on va pouvoir comparer ou total des fonds propres on va dire que
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je sais vraiment pas capitalaction comprend 100% du capital sont plus 50%
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donc après faudra juste au niveau du total des capitaux propres
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savait qu'on a pas varient beaucoup de droits pas beaucoup parler de fiscalité jusque maintenant
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alors c'est peut être pas ce que cette révision n'a pas
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un impact transcendant en matière fiscale a pour tous ce qui concerne
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le la marge de fluctuation du capital confie pas allez donc cet instrument qui permet au
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conseil d'administration de varier le montant de son capital entre un plafond 0 un plancher
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vous savez que s'il dépasse certains seuils en matière d'émission de nouvelles actions
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capitale du pays un voile par eux à l'administration fédérale des contributions qui a un
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délai de 30 jours pour pouvoir déposer formule le conseil fédéral et le parlement sage
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ment la a décidé qu'on fait en fait on laissait la période de 5 ans s'écouler
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conseiller compte prophète visa i de l'administration fédérale des comptes
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on va à l'art à la période pour éviter de remplir les décomptes télécommande
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intermédiaires qui sont parfois peutêtre non justifiée si on montait on descend et on entendait
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le décompte en matière de droit un édition ce serait pour autant qu'il soit à la fin de la période de marx
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et puis le deuxième élément qui est intéressant aussi à cette hausse élément
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que s'il a mentionné cet espace est si o r t
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l'hiver et on établit ses comptes rendus moins étrangère
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ça marche au niveau 3 sociétés ça marche pas encore une
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qu'on pourrait dire
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en franc suisse puisque l'administration fiscale suisse n'accepte qu'en
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suisse en matière d'impôts et n'accepte pas encore moins étrange
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on n'échapperait pas à la conversion entre
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eux au 31 décembre voilà donc comment
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eux dont la monnaie nationale auquel le franc suisse voilà pour le foyer fiscal de cette réforme
Conference Program
Mot de bienvenue
Kustrim Reka, Attaché au développement économique, DG DERI
Nov. 25, 2022 · 7:30 a.m.
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Mot de bienvenue
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Nov. 25, 2022 · 7:36 a.m.
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SA ou Sàrl, choix de base et fondamentaux de la convention d'actionnaires
Nicolas Duc, Membre de la Direction régionale Suisse romande, responsable Fiscalité & Droit, associé, BDO
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