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Rôle et responsabilité du conseil d’administration (CA)
Aurélien Müller, Associé, département légal, EY
Friday, Nov. 25, 2022 · 8:26 a.m. · 15m 50s
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bonjour à tous nos chambres présenté aujourd'hui le coresponsabilité du conseil ministration dont je
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sais pas dans la salle si combien de personnes sont membres un conseil d'administration
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on a pas de très bonne place alors donc
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je vais vous parler aujourd'hui donc d'eux des nouveautés sur le mandat du conseil d'administration
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les nouvelles tâches d'administration principalement dans
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ce qui relève des obligations de mesures d'assainissement
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les quelques mots sur l'organisation du procès nistrations
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et finalement un survol des obligations de restrictions prestations et
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de responsabilités aux administrations qui je vous le dis déjà n'a pas beaucoup changé
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donc le mandat du conseil d'administration donc comme aujourd'hui qu'
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au conseil d'administration a été élu et révoqué par l'assemblée générale
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nouveauté cette en principe le conseil d'administration d'être élu de manière individuelle
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c'est prévu commune obligation cette obligation tester
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côté poste non cotées 7 u n
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u n c la règle ceci statut ou l'assemblée générale prévoit autrement
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la durée du mandat et de toujours de 3 ans maximum 6 ans avec un renouvellement possible
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dans la pratique on voit quand même des considérations qui sont élus
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chaque année à chaque assemblée générale et à cet égard je voulais vous attire
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votre attention sur une décision récente du tribunal fédéral qui n'est pas
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lié à la au nouveau droit mais qui a une incidence pratique assez importante
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c'était désormais les membres du conseil de fondation qui n'a pas été
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réélu dans les 6 mois à la
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fin de la culture des décomptes
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leur mandat tombe automatiquement donc c'est important de bien
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respecter cette règle dessine moi pour la réélection de mousse illustration
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notre société pourrait trouver dans des faux ren carences dans l'organisation
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et les décisions de consultations qui ont été pris dans l'intervalle
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pourrait ne pas être valide donc attention à
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ceux de cette jurisprudence et à bien respecté cette
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si moins de réélection quand bien même vous avez vous des fois ça dans la pratique les comptes
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soit ne soit pas après donc du coup l'assemblée générale et peut se poser à plus
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tard il faut bien que l'administration soyez réélu par l'assemblée générale extraordinaire avant le délai de ciment
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ensuite je vais vous présenter
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les règles sur le nouvel quelques générations
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et c'est cela coule et les grandes nouveautés en fait dans le nouveau droit et çà et là nous pouvons
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nouveauté c'est que désormais le conseil d'administration le
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législateur a mis en place une un système d'alerte précoce
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dans le but de rendre le c. a. plus attentifs aux problématiques d'éventuelles de liquidité des sociétés
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et donc maintenant l le conseil d'administration doit surveiller insolvabilité donc estce qu'
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on entend par eux insolvabilité 7 lorsque la société ne disent plus de liquidité
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pour faire face assez acide est échu ni de
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trouver de crédit pour eux alimenter cette liquidité
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donc la canne insolvabilité ainsi fonder ses des doutes sérieux que la
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société ne sera plus en mesure de payer ses dettes dans
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à un horizon d'environ 6 mois 12 mois les messages indique 12 mois pour les sociétés qui sont soumis à un contrôle ordinaire
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donc que doit faire droit administration dans ce cas là
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il doit prendre des mesures de pour garantir la solvabilité
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de la société ou des mesures d'assainissement plu plus profonde
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dont qui sait peut être des mesures d'ordre de restructuration
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réduction des coûts classique pour eux pour engager des consultations de la dette pour
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pour eux engendrer des liquidités et aussi des proposées au cours
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l'assemblée générale des mesures de d'augmentation de capital par exemple qui pourraient devoir être prises
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le conseil la sanction peut aussi demander un sursis concordataire tous concordataire au sens de la loi sur la
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loyer facilite la poursuite et faillite et
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eux le sursis concordataire provisoire peut être demandée
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et si le sujet concordataires et ne peut pas être publique et pendant 4 mois
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d'une peut laisser de 4 mois et que pour lequel le moindre pendant 8 mois
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pour obtenir un sursis concordataire par le juge qui ne serait pas eux publie
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à ce stade ya pas de d'intervention de l'organe de révision d'un réviseur agréé
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et le loi par le conseil des façons d'agir
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avec célérité c'est pas défini a définition de la célérité
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réception des mesures d'assainissement de plus en urgence aussitôt qui a connaissance des problématiques d'insolvabilité
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si le conseil national agip assez rapidement il engage sa responsabilité
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le législateur a aussi précisé la règle sur la
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perte de capital quand on connait déjà actuellement dans le droit
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donc loss lorsqu'il ressort des derniers comptes annuels que les actifs
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après déduction des dettes ne couvre que la moitié de la somme due capitalaction
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de la réserve légale issue du capital et de la réserve légale issue du bénéfice
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qui ne sont pas remboursable ou aux actionnaires je reviendrai sur 7 sur 7 ces termes
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le conseil d'administration prend des mesures propres à mettre un terme à la perte de capital
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alors avant le conseil d'administration devait immédiatement convocation général
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n'est plus nécessaire de donc de prendre des mesures
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pour eux pour eux stopper la perte de capital
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il peut proposer bien entendu également des mesures à l'assemblée générale qui
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sont la cause qui sont de sa compétence augmentation de capital réduction de capital
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avec eux augmentation de capital coup d'accordéon comme on a parlé tout à l'heure
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et nouveauté a dû le conseil d'administration donc la compensation doit
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pour les sociétés qui n'ont pas d'organe de révision et d'arrivée doit nommer un réseau agréés qui doit
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qui doit revoir les comptes annuels avant l'approbation de l'assemblée générale cette nouveauté
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donc considération doit nommer un capteur de capital un organe
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un réviseur agréé si la société fin nothing
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egalement l le conseil d'administration peut faire une demande de
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sursis concordataires dans ce cas l'obligation de révision 7
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je voyage sur les notions de réserve légale issue du capital et de la réserve légale
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issue du bénéfice donc c des nouvelles réserves qui ont été mis en place d'un nouveau droit
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d. donc les réserves issues du capital si les réserves qui
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sont eux alimenté par des contributions des actionnaires et les réserves légales
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issues du bénéfice sont celles qu'on connait actuellement sous les réserves
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eux qui sont liées aux bénéfices des sociétés ou des super dividends
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et quand on parle de noms nombre qui n'est pas rembourse aux actionnaires
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si ces réserves dès qu'elle atteigne 50% du capital action peut être remboursé donc
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audelà de 50% de capture actions je pense meme que le revient donc plu
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précisément sur les sur les sur les sur les aspects comptable de ses dispositions
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question du surendettement l le nouveau
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droit reprend en somme les en substance les
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les lits notion du droit actuel donc
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il peut être prononcée il compare le passé considération
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doit aviser le juge en cas de surendettement enverra k d d exception à ce principe
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et lorsque les engagements la société et donc ne sont couverts par les actifs
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le nouveau droit maintient l'obligation d'
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établir des comptes intermédiaire immédiatement
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donc la valeur d'exploitation et la valeur de liquidation
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ariane une particularité c'est qu'il peut prononcer etablissement de comptes intermédiaires la valeur de liquidation
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lorsque la poursuite de l'exploitation est envisagée et que les
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comptes intermédiaires la valeur d'exploitation ne présente pas de surendettement
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dans le contraire lorsque l'établissement des comptes intermédiaires la valeur
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de création et suffisant lorsque la poursuite de l'exploitation et plus envisagée
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donc quand le comble le surendettement et constater le
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conseil d'administration doit aviser le juge qui soient eux
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ouvre une procédure de faillite soit lune une nouvelle lune
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ouverture de sursis concordataire et procéder pas j'ai
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nous ne l'a noté que maintenant y'a deux possibilités pour que le jeu pour que les
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consultations analyses par le juge un c'est qu'
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on connait actuellement 7 en cas de transposition des créances
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dans le temps de mesure suffisante et nouveauté a été si des résines s'il existe des
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raisons sérieuses d'admettre qu'il est possible d'éliminer le surendettement dans un délai de 90 jours
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après l'établissement des comptes intermédiaires et que l'exécution des créances de s'en
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trouve pas d'avoir compromis donc dans ce cas là encore un stand de délais
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de nombreuses qu'on connaissait un peu dans la pratique mettent maintenant et que j'ai et inscrit dans la loi
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pour autant bien entendu que l'exemption écran se trouve pas
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davantage compromise également importants pour l'instant c'est dans cette station
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quelques mots sur eux l'organisation du conseil d'administration
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à l'instar de l'accumulation des général le conseil d'administration peut désormais maintenant soutenant cette
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manière virtuel c'est possible si c'était prévu dans les statuts maintenant c'est aussi un selon la loi
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sous la forme électronique c l c les règles de l'acte
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de l'assemblée générale de santé présentés s'applique également au conseil d'administration
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le conseil de gestion de biens toutes bien entendu tenir toujours eux de manière physique et qu'eux également
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prend des décisions par circulaire donc que ce
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soit sur papier soit aussi sur la forme électronique
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aucune décision parfois séculaire n'est autorisé
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si un membre signification demande discussion ou une
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bien entendu toutes ces décisions ont toutes ces délibérations doivent être
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tenue sous la forme d'un procès verbal
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par écrit
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délégation de la direction actuellement le droit prévoit qu'une délégation
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de la direction du conseil d'administration à la direction impossible
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si près du palais statut maintenant c'est le contraire c'
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estàdire que délégation impossible sauf si les statuts interdisent donc
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l et en revanche donc le la délégation sera toujours sur la base d'
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un règlement d'organisation la loi succinctement prévoit ce que doit contenir le règlement d'organisation
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donc modèle évident prévoit les modalités de gestion déterminer les postes nécessaires
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et en définit les attributions et règle en particulier l'obligation de faire rapport
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donc voilà le plus de précisions sur le contenu du un nom donation
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le législateur ne pas aller aussi loin que ce qui était prévu dans
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le don dans le projet initial le lait les descriptions était beaucoup plus précise
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il ya maintenant devoir d'information vase actionnaires créanciers sur l'
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organisation de la gestion qui ont un intérêt légitime à demander
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aussi des règles sur le conflit d'intérêts qui sont maintenant
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régi dans la loi le nouveau la société prévoit l'obligation ex
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l'administration et la direction d'informer le conseil d'administration de problématiques de conflits d'intérêts
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eux qui doit prend uniquement prend des mesures pour pallier à ces problèmes de
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conflits d'intérêts des mesures convent pratique cette double vote c'estàdire que vous faites
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un vote avec l'ensemble des membres de l'immigration et compris ceux qui sont compliquées
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vous regardez le résultat de cette de cette de 7 17
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de ce vote et vous refaites invoque avec les membres du conseil d'administration sans
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les membres profitez ici cette deuxième décision confirme la première l'un la décision est prise
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donc le règlement d'organisation doit prévoir eux désormais
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pour cette souvent le cas par le passé mais maintenant de prévoir des règles sur le conflit d'intérêts
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quelques mots sur la restitution des prestations donc qui est révélatrice 170 u du code des obligations
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la nouveauté c'est qu'eux le champ des personnes qui sont soumis à cette obligation
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d'eux de d'institutions est élargi donc à la fois les actionnaires
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élément de considération mais également toutes les personnes qui s'occupent de la gestion
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et les membres du conseil consultatif c'est un conseil qui était
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prévu pour les sociétés cotées eux sont soumis à cette obligation de restitution
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donc et ce qui est soumis à restitution c les dividendes tantièmes
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rémunération inter réserve de bénéfices etc qui sont perçus de manière indus
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mais également et ça c'est d'importance et les
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autres prestations des sociétés qui sont disproportion manifeste avec leur contreprestation
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alors que important c'est qu'avant on devrait avoir c'
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est cette élit à la situation également économique de la société le nouveau
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droit renonce à cette exigence donc c'est vraiment maintenant dès qu'
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un déséquilibre entre la précession contreprestation quelque soit la situation économique et société
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si les possibilités eux d'avoir une action en restitution
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attention aux nouvelles prescriptions eux désormais ces 3 en eux des connaissances du
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du motif de restitution et avec un avec une fine des prescriptions de 10 ans
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il a et là et là en cas d'enquêtes
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de de prescription pénale
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celleci s'applique également donc
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donc élargissement devrait rester sur
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responsabilité du conseil d'administration pas de changement donc l'article 754 du
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code des obligations là n'est pas eux n'a pas été eux n'a pas été modifiée
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cette nouveauté c'est que comme on l'a dit la reprise de
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biens les plus prévu en 4 ans dans le cas de la fondation
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donc les responsabilités dans le cas de la fondation liés à la reprise de
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biens est abrogé bien entendu cela étant la reprise de biens si elle devait être
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dans des proportions dans le secteur est disproportionnée pourrait
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également engagé responsabilité préconisations son article 754
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d'une éventuelle responsabilité pénale pour les actes dans le cas
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du mandat du manque de considération demeure toujours applicable en parallèle
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voilà donc je le
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de la main au suivant et merci de votre attention
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