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Evolutions du cadre juridique et règlementaire
Alexandre Dubi, Partenaire, Audit & Assurances, Deloitte
Friday, April 28, 2023 · 6:56 a.m. · 17m 41s
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vous êtes
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bonjour a tous un plan pour notre présentation aujourd'hui
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on a essayé de faire quelque chose d'assez pragmatique alors
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vous attendez pas à ce qu'on adresse toute la augmentant la réglementation
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eux qui existent en masse limité d'abord à la réglementation suisse mais
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sachez qu'il ya des réglementations internationales qui sont tout à fait équivalente
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et certains d'entre elles ont déporté ir extranational
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eux qui pourraient vous concerné par exemple la directive sur
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la responsabilité sociale des entreprises qui vient d'être adopté en europe
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avait portée extraterritoriale où la loi américaine sur la prévention
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du travail forcé de peuples your house et importés exprimés extraterritoriales
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on ne va pas non plus adressé l'ordonnance de mise en
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pratique de l'ordonnance climatique mise en pratique de l'obligation de transparence
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sur l'obligation environnementale sachez qu'elle entre en vigueur le premier janvier 2000
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24 qu'elle va avoir une période de transit de transition d'une année
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et qu'à la suite de cette période les entreprises devront publier
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un rapport sous format électronique qui va être lisez qui devra être lisible par eux par les machines
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je ne vois pas annoncé de ne pas non plus de parler d'eux l'
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initiative d'eux sur laquelle on va voter ou le contreprojet sur l'initiative de glaciers
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eux qui eux qui eux qui en soi est
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aussi un sujet qui demanderait à un séminaire particulier
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donc l'obligation relative à la responsabilité sociale des entreprises à eux
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se trouve dans les articles l 964 du code des
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obligations en faite juste à la suite de la loi comptable et financière
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et elle était adoptée à la suite du refus
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à eux de l'initiative dite b. multinationales responsable
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eux parlent d'eux par le parlement les entrées en vigueur au
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premier janvier 2022 donc elle est déjà en vigueur
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elle aime période de transition d'une année ce qui fait que
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si votre période comptable se termine au 31 décembre
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un vous avez jusqu'au 30 juin 2024 pour publier
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les premiers rapports qui vont porter sur l'année 2023
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donc le contreprojet comprend deux volets la je simplifie un petit peu
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mais comprend deux volets un volet quelle règle générale aucune obligation de transparence
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sur les questions financières et puis la règle spéciale
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que le législateur a un a. a. pensée méritait une protection étendue
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et qui concerne les minéraux de conflits et le travail des enfants
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donc comme monsieur avec l'annoncer je
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vais traiter de qui et concernés par eux l'obligation
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et puis jamais va traiter de de quoi il s'agit quel est l'objet de cette obligation
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alors
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en ce qui concerne l'obligation générale elle concerne les sociétés d'intérêt
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public qu'estce que ça signifie passer les sociétés qui sont ouvertes au public
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celle comblé emprunt par obligations des actions des droits de participation cotés en bourse
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à ou les personnes qui doivent obtenir une autorisation de la finma
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soit dit en gros les oeufs les institutions financières via un critère de taille
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allongé pour les sociétés cotées normalement 20 millions bilan 40 millions chiffre d'affaires
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c assez courant ils ont augmenté par rapport à l'obligation d'un
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audit ordinaire jusqu'à 500 personnes ça c'est pour aligner à la législation européenne
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alors quelques ponts quelques considérations pratiques le rapport qui doit
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être publié et doit être consolidées c'estàdire qu'il va comprendre
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les activités de toutes les sociétés qui sont contrôlées par eux la société qui est soumise à l'obligation
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le blog pendante cela c'est qu'une autre
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société eux quitte 10 rennes filiale de ceuxci
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et qui serait dans le cadre de cette obligation repas l'obligation de publier un rapport séparé
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deux même si une société filiale en suisse
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et détenus par un parent par exemple en europe
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qui aurait publié un rapport équivalent
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j'aurais pas besoin de présenter un rapport cette paresse un petit peu comme la notion
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de consolidation et de présenter des décomptes frs en sus pour eux pour ceux qui sont fans
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et finalement de manière tout à fait pratique a ainsi le
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champ d'application de la loi et quand même ici assez restreint
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il faut rapidement prendre conscience qu'en fait beaucoup d'entreprises à eux vont être appliquées
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et là je rejoins tout à faire madame to dance dans ce sujet
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pourquoi parce qu'elles vont être renforcées d'une part par eux
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l'aspect social leurs employés leurs clients eux ne le demande
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mais aussi les banques il faut bien prendre conscience qu'eux le coût du capital
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à eux pour pourrait augmenter pour les entreprises qui ne respecteraient pas à un à certains
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niveaux de normes de et puis après toutes les entreprises qui sont ellesmêmes directement concernés
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eh bien comme le saison c. ces obligations doivent couvrir l'entier de
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leur chaîne d'approvisionnement ballon transférer ses en c ses obligations
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toutes les sociétés qui sont fournisseur ou même clients de ces grandes sociétés d'ailleurs
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c'est pas une invention à ça existe déjà et déjà des sociétés qui ont déjà dit
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si vous avez pas un minimum de liège irrité simplement travaille pas avec vous
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alors voilà maintenant on a parlé de l'obligation générale
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de l'obligation spécial qui a besoin d'une protection particulière
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vous allez comprendre à la l. un groupe qui eux qui est des plus grands alors d'abord pour les oeufs
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numéro deux de conflits sont concerné par les obligations toutes les
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sociétés qui ont leur siège leurs
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administrations ou leur établissement principal en suisse
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sont dans l'escaut si elles mettent en
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circulation ou l. traitent eux dès lors
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de l'état de tungstène du parentale eux de manière international on part du 3 p. g.
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en dans une certaine quantité mendier vital ordonnance par 200 kilos
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d'or juste pour eux qu'on puisse situé un petit peu
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en suisse envoyer co c. l'importation suisse qui eux
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qui fait que vous êtes encens coupe de la loi
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en ce qui concerne le travail des enfants vous allez voir le scrupule encore plus étendu donc c'est également
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les sociétés qui ont leur siège leur administration eux
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ou leurs établissements principal là je relève aussi que naples
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notion juridique de sièges à on parle d'administration
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donc les branches parlait presque aucune notion fiscale de truc
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donc c'estàdire les sociétés principal et holding vont être moins concernés
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et ses sociétés suisse qui offrirait des biens ou des
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services pour lequel il existe un soupçon fondé qu'ils auraient eu recours
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à un travail des enfants à eux sont en stock donc vous voyez que c'est
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pas forcément la mise en circulation ou la vente de produits et de services en suisse
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mais partout dans le monde qui vous fait vous êtes donc c'est pour ça que je
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dis eux mêmes les holdings causée par l'activité commerciale en suisse un pourraient être concernés par cette obligation
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ou alors il exista un certains nombre d'exception commun par ce que vous comprenez bien
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qu'eux en résumé un peu le serpent qui se mord la queue hein parce que si je voulais savoir si vous êtes anso
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en fait vous devez vous devez adopter cette obligation
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de diligence v. pas d'autre manière de savoir que
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il ya des soupçons fondés vous mettez en vous vendez des produits qui ont
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un soupçon fondé de recourir au travail des enfants ou que vous
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apportez des minéraux de conflits avant d'avoir analyser votre chaîne d'approvisionnement
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donc il existe des exemption acquis sont aménagés pour les petites sociétés en particulier les entreprises
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qui ne serait pas soumises à l'audit ordinairement plat de nouveau reprend les critères de bilan
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20 millions chiffre d'affaires 40 millions une nouveau 250 personnes patent
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elles n'ont pas l'obligation de vérifier s'il existe un soupçon fondé
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que leurs produits a eu recours au travail des enfants surf
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s'il est manifeste que leurs produits et eux aient recouru au travail des enfants
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alors a rapidement 0 un concept très important à ce que vous avez pas être
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obligé de tout faire tout de suite le concept qui prévaut dans la loi c
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qu'on croit aille au dispose en d'autres
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termes vous conformer aux vous expliquer pourquoi vous conformer pas
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sachez toutefois a et qui vaut pas rester inactif un y'a quand même les dispositions du code pénal
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qui a été adoptée hier et qui concerne évidemment les individus mais ce sera probablement les membres de la direction
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et les membres du conseil d'administration qui sont concernés si vous ne devriez pas rapport
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ou si vous publiez des informations vous savez sont eux sont faux souci amende jusqu'à 100'000 francs
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alors d'eux graphique qui vont eux peut être vous avez sur la notion de zone de conflit
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en gros eux toutes les zones en jaune sont des zones de conflit
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à la donner quand même de ceux qui sont assez important le manuel soudan sont les oeufs 15
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régions productrices d'or les plus grandes au monde et puis on sait que la production et vont eux
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o adobe aille se faire mélangé avec d'autre donc c'est clair
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que le devoir de diligence pour l'importation minéraux il est compliquée à mettre en place
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le myanmar cette troisième producteur mondial de l'etat
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elle a c l la notion de soupçons fondés et aussi
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définies dans l'ordonnance comme les hommes de dans les zones de conflit
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tous les bleus clairement si vous travaillez avec des produits ou des services qui
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sont produits dans les zones bleu clair là où les pas de soucis
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ya pas de soupçons fondés par contre si vous travaillez avec eux les
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zones qui sont en bleu plus foncé alors là vous êtes concernés
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voilà si vous alexandre du coup elle n'en a parlé de en quoi consiste finalement à ses obligations
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et que je dois tout que toutes les implications d'un article R964
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c'est vraiment de publier un rapport sur les questions de durabilité et co signe de mener un
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travail de du dixhuitième celle sur les sujets qu'
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alexandre vient d'évoquer que doit couvrir ces rapports
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ne se fera par eux dit réalité donc tout d'abord les questions environnementales notamment tout ce qu'il
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estime être sujet faire toutes aussi tout ce qui touche au sujet de ces émissions carbone de votre entreprise
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les initiateurs les questions sociales pardon les questions personnelles les questions autour du
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respect des droits de l'année et les questions autour de la lutte anti corruption
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comment si prendre concrètement c. et souvent à
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savoir la question de kerry le premier pas et sur 5
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la loi pose aussi un cadre et des conseils des
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préconisations autour des analyses de 12 matérialité qui consiste à
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d'un côté à analyser comment l'environnement social désolé je reprends mon
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souffle séjours assez impressionnant de parler et je me sent candarine donc désolé
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donc raison ceuxci
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donc là d'où la matérialité si d'un traité comment
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lister les entreprises doivent analyser et l'environnement économique sociale et naturelle
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qui va impacter à leurs activités et de l'autre comment estce qu'en retour les activités d'entreprise
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vont impacter toutes les questions environnementales et sociales etc donc on a sur un
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ce sujet la au moins un des premiers pas très pragmatique qui peut être
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mise en place pour avancer vers la production de ce rapport sur la durabilité
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ensuite quid de d'etails situer
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la structure confié conseiller de mettre en place
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on note l'écart passer par une description du modèle d'affaires de l'entreprise puisque ce qu'on
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sait que c'est vraiment à la source et cruciale en ce qui concerne l'impact environnemental et social
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on doit aussi à regarder un petit peu les politiques et les directives internes qui sont
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mises en place autour des questions de durabilité eux tout ce qui va être aussi capi high
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et engagement ta notoriété admissible
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que va se fixer l'entreprise autour de ses sujets la
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tous sur le sujet de la dudit james il va s'
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agir de documenter les espoirs sont mis en place pour justement
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décrire le process eux qui eux de l'
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entreprise pour traiter ces sujets s'assurer qu'eux
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d'eux du respect et de ses obligations et je crois que c'est toi
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et donc sur ce devoir de diligence ont donné un thème sur quelque chose on va dire à
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d'un petit nouveau endettement mathurin par rapport à cesse ce que j'ai voté un peu plutôt sur ses analyses
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deux risquent eux de matérialité c'est quelque chose auquel
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n t d exercice qui a déjà été réalisés
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puis un certains temps sur la diligence et le fait que les entreprises vont très peu est responsable
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de l'ensemble des activités de l'de la
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suite kaizen ça va être autrement plus compliqué
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je pense que l'approche cette censure deux maîtres mots qui mettent la transparence et la traçabilité
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je pense qu'un moment on vient il faudra
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être capable d'admettre qu'on ne peut pas tout contrôler
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et pourtant mettre en place des efforts et de faire des prend des décisions stratégiques
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qui sont cohérentes et qui montre l'engagement un
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authentique de l'entreprise sur ces sujets là
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je pense aussi que sur ces sujets de due diligence comparé
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du travail des enfants des métaux et des minerais 0 un
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je suis de potentiellement inc ont fini aujourd'hui
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les entreprises pionnières elles vont déjà engagé leur chaîne de valeur
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audelà de ces salles thématiques elles vont aussi allait
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pousser un sur un les trajectoires de CO 2
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l'extraction de ressources en général à diverses armes
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de d'autres trucs axel clés autour des sujets durabilité
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et encore un sens c'est vraiment important de rappeler même signe les entreprises notamment les p. m. ne vont pas directement
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être concerné par toutes ses obligations et sont souvent le fournisseur deux
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d'acteurs plus gros qui peut par contre vous
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nécessairement avoir a besoin d'utiliser des beaucoup plus attentif
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si à cette thématique et je sais cette garantie entre nîmes et que vous allez commencer
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à priori à avoir des questions qui vous arrive de vos
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différentes parties prenantes sur ces sujets là dans l'année qui vient
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un dernier point sur les autres obligations donc ce rapport annuel devrait être signé par
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le conseil d'administration de la partie dudit hygiène socialiser tous ces efforts mis en place
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devront être auditer 0 un seulement sur le
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l'abus du régime sur l'importation et traitement des métaux et des millions de conflits
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il ya pas d'autres obligations essai la diligence un kilomètre du D7 un rapport qui
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et la source relationnel périmètre mais aussi et l'
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obligation de mettre en place des systèmes de remontées d'alertes
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ça doit se etc pour permettre de la bonne collecte des informations
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deux nous voilà je pense qu'on a fait un tour et agnes ta ou
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à vous présenter rapidement l'atelier qu'on entend munis de vinci né prochain
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q. i. un si un peintre avec
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ses équipes participant inscrit dévaluer un type d'eux 7
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dans quelle mesure vous tomber sous le joug de l'obligation
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et aussi à faire un petit exercice pour éveiller la maturité
Conference Program
Mot de bienvenue
Kustrim Reka, Attaché au développement économique, DG DERI
April 28, 2023 · 6:31 a.m.
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