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Questions du public
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Friday, Nov. 24, 2023 · 9:02 a.m. · 25m 12s
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question pour vous et si vous avez parlé de signature électronique simplifiée
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un on se retrouve en tant que dirigeant entreprise constamment
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assigner des factures assez élevé ou des contrats
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estce qu'un contrat travail on peut signer sans passer
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par ⅓ qui certifie eux au préalable votre signature
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spécifiques exigées par la loi hormis avec les exceptions bien sûr qu'on a vu donc si on est allé dans un tel cas
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on peut imaginer tout toute forme de signatures que les que les parties peuvent décider
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pour conclure le contrat de travail comprenait pas forcément besoin de passer par une plateforme en ligne
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est elle qui a des logiciels qui permettent de faire une signature électronique sans passer par un incendie
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à l'inverse les unes aux autres questions que vous envoyez slide o concernant
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le futur électronique estce qu'on peut signer électroniquement un contrat de location
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alors de location immobilière j'imagine georg ah oui alors comparer en principe normalement n'a pas de
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forme le écrite requise essor dans certains cas où par
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exemple les mines et des formulaires cantonaux qu'ils arrêtent
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qui doivent être faits sous forme écrite en général mais ces modèles fournis
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par le canton donc dans ces cas là on recommande la signature électronique qualifiée
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très bien merci voilà n'hésitez pas à lever la main sur les questions liées
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1'000 font circuler eux une question pour eux gens mariés concernant la
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la taxation de du capital ne connaît pas les fondateurs d'une startup
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on me demande si on investit un montant symbolique mettons 100 francs
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dans la startup comment ce qu'on va être taxés sur le capital
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alors que la problématique des startup se effectivement le
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le fait de se dire un moment donné on ont investi un montant qui peut de grands ou petits et puis après
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la startup se développe on va faire des appels de des
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appels de fonds lueur des souscriptions des valeurs beaucoup plus élevé alors
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si on investit 100 on va pouvoir à un
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moment donné est traitée comme si on avait investi 1'000
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les parts de fondateur en principe son départ qui sont
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considérés comme des qui sont considérés comme des éléments la fortune
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privée et on réalise en principe sur les par le fondateur
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des gains en capital exonérés maintenant c'est vrai qu'i
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premièrement les par le fondateur sévèrement les par eux qui sont au début de l'
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entreprise s'est pas départ con mais après eux une ayez mis deux à deux ans
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parce que compléter le financement d'entreprises et puis qu'on dans
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ce cadre là on a une d'une augmentation de capital des actionnaires originaux
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ce qui est vrai c qui a des fois des situations dans lesquelles il est assez difficile de savoir si
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société qui a déjà démarré mais qui veut s'attirer par exemple
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les services d'un d'eux de se spécialiser dans un domaine et qui après
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9 mois le fédéral société lui permet d'acheter des parts estce
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qu'on a encore dans la phase de création la phase de fondation pas
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quoiqu'il en soit cette à mon avis vraiment important de bien distinguer si et
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documenter et ce qu'on est dans une logique de d'investissement capitalistique début ou bien
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estce qu'on ait ensuite dans le temps dans une logique de remise d'action
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par l'entreprise parce que c'est vrai canton et fondateurs actionnaires
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animateur principal ou parmi les amis un animateur principaux de la société
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leahy a plusieurs casquettes et au moment où il a eux
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ou bien une plusvalue importante qui réalisait c l a
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la loi des grands noms de l'administration fiscale si beaucoup d'argent réalisé
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à plus de chances qu'elle s'intéresse aux cas d'aucune bonne documentation nécessaires
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merci beaucoup monsieur elle alloue un pardon de nos jours de faire que
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je deux questions avoue justement une personne à côté d'eux
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animation des titres en ce que les titres détenus par un frontalier
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estce que les mécanismes de revente par s'imposer la source de tous eux sont prévues ou pas
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alors en principe oui en principe alors quand on est dans un plan de participation
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l'action de collaborateurs elle fait partie
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du elle fait partie du du
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du schéma général de rémunérations liées au contrat de travail peut
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par exemple si i attribution de titres ou collaborateurs gratuitement
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donc le prestations avait vu en eux le titre valent 300
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les donne aux collaborateurs yann prestations salariales de 300 ans qui
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doit être des comtés dans le certificat de salaire et qu'
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il soutient pour la source donc je pense alors aux ventes
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i n correction d'impôts alors la partir inclus exonérés
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non exonérées esquisse cette vente a sont la chine de supplémentaires
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imposition à la source ou comment fonctionne alors en principe aux grands principes où ils ont et comme formé dans un schéma de
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on est dans un schéma d'eux de participation dans l'entreprise
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et donc en principe si elle récupération impose un peu trop cynique assis à des déblocage de titres
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on doit avoir eu récupération on va avoir un impact en matière d'
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impôts la source maintenant la problématique c'est naturellement ja au pays un
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et puis dans le pays et la question de savoir comment aussi considèrent eux
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dossier considère que c'est un investissement privé comme n'importe quel autre investissement privé
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à ce momentlà on est dans une logique de plusvalues des particuliers
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en france où estce qu'on est dans un schéma dependent participation
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donc si on est vraiment dans un schéma de plantes participation avec
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toutes les toutes les mécaniques quant à eux qu'on a indiqué la
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en principe on est donc dans la logique employeur suisse des comptes avec le l'employeur suisse
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d'accord ça veut dire que ça doit se faire avant que la personne quitte l'entreprise s'
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il compte quitte l'entreprise et continuent à détenir
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le titre cheveux comment la correction un poil source
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londres varie vraiment de témoins alors pardon je pensais que c'est déjà prévu
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quelque chose dans le même sens de simon travailler votre je n'
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ai pas frontaliers mais il a landau en allemagne le taux de
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télétravail i. non impôts ce que ces différents que 40%
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oui parce que là le la corse est vraiment un accord de frontaliers
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et puis si on met dans une logique de
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de traite de télétravail avec des pays comme socialement rappeler
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on va appliquer les règles ordinaires de la convention de double imposition avec
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l'imposition des légumes le jour le côté du nombre de jours de l'autre
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la suisse va plus facilement perdre sa capacité d'imposition que dans le cas de l'accord avec les frontaliers
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merci de votre question la salle où il vend j'aimerais savoir combien de
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temps pour mon pays lorsque vous city inique et sont par exemple un
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lisez les actionnaires dont la société icône pour eux
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ce qui vont antécédents ou payer aux impôts et alors
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0
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si c'est un élément de la fortune privée en autres termes si
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vous détenez i. des actions de votre entreprise dans votre fortune privée
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et pour autant naturellement conçoit pas dans un des cas de forme participation avec
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eux comme l'évoquer avec rachat n valeurs supérieures changement de méthode et autre
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vous êtes couvert en principe par l'article l c alinéa
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3 qui garantit l'exonération des des gains en capitaux privés
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maintenant si un certains nombre de situations dans lesquelles l'administration pour qualifier le gain
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on voit pas passer toutes ces situations vue et l'oxygène vente de société naturellement il faut s'assurer
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qu'on a pas un de ses unes de ces situations qui peut remettre en cause le
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le l'arrestation du gain c'est principalement dans un cas comme ça les problématiques de
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liquidation partielle indirecte mais en principe si est un élément de la fortune privée c 0
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c. merci une question qui nous est parvenue par eux slide o on
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revient à la signature électronique h passé voudrait aussi vous qui voyez répondre
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la suisse est un plaisir d'exportation notre principal partenaire économique fait l'union européenne
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quels outils que vous nous conseiller pour
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que les contrats signés électroniquement soit valable
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des deux côtés de la frontière en suisse et france italie il chez l'opérateur
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alors que l'on entend cela vaut il pas alors ben pardon
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ils rencontrent ainsi passent bien ça dépend de quel type de contrat on parle
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et donc de quel droit applicable à ce contrat là donc l'idéal un
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qu'on a des contrats internationaux sont si ce droit suisse qui s'appliquent
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le s'il faut trouver un fournisseur qui à la fois à eux
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émet des certificats pour la signature électronique en suisse mais aussi
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qui respectent au mieux le règlement européen donc de lui dass
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ce serait une solution engouffraient publicité pour un particulier on est cet article
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mais bien se renseigner avant elle a donc jamais très bien le réveiller compléter
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on peut pas faire voter sans installation genre oui
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merci julien je reviens à la signature électronique alentour
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méconnaît utiles de la signature électronique par procuration
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alors par procuration 6 va vous entendez donner procuration à quelqu'un par signature électronique oui
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alors par procuration n'aidant en contrat de mandat normalement donc la
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plate forme particulière vous pouvez donner procuration à quelqu'un selon vous
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sans nécessairement dévoile et la situation difficile
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de du concernés ont la procuration et j'ai
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c'est à dire quelqu'un qui bloquait quelque part un défi il faut être faire la proclamation quelconque
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n de confiance a qui et efficace jusqu'à la situation est un peu
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particulière mais si on revient vraiment très ancien sec et la procréation peut être signé
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f. r. insee training élèves valablement donné procuration puisque ça répond à votre question
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dans toute la terre l'opposé si la personne concernée il se retrouve
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dans des conditions difficiles et par
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consentement eux on peut signer par procuration
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alors pour pouvoir donner comme valables entre occasion hi fasciné quelque
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chose oui on a donc cette signature peut être un signal électrique
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mais quand il s'agit quelqu'un qui est à l'étranger ne peut pas se déplacer
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mais cette année qui précède et les équipes assigné oui mais les retenues
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à la france à la lâcher dans une prison la joie et je
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pense qu'on verra ça et dans une guerre sans excès internet seiner
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stylo ça va être un peu compliqué aije vers un gel agissait patron
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et si elle génère l'avènement résumée ici aie jamais
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établir des siens document servant les intérêts des dennis procuration
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evidemment il accepte occasion piscine et après on peut aussi se dire que cet essai et progression
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par oral mais après un long je pense que pour la sécurité la relation entre les deux et il faudrait mettre par écrit
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mais si mais entretemps cité des personnes se font vraiment confiance envers eux
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etre le plus ancien aije famille cesse attrapé par accepter cet arrêt
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l'acte tel acte final ça dépend aussi des c'est pourquoi la dérogation
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voilà merci d'eux une question concernant les droits de douane
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on nous demande en 2024 et ce qui aura quand même la taxe sur le poids du produit
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importé en donnant l'exemple du mécénat peut dire qu'il
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vient de chine on apporte à genève pour du certificat je
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lorsqu'un savoir estimer alors le premier point la loi normalement à vis de ce qui équivaut à dimension mentale
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alors contrairement la suisse contrairement à l'europe donc impose le poids
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au niveau européen impose la valeur donc ça c'est un premier distinguo entre ce
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qu'on fait chez nous et ce que les autres font donc ce premier point garder en tête
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le deuxième point si effectivement vous importez machine depuis la chine ou de n'importe quel autre pays en suisse
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elle va être taxés au droit de douane en suisse si applicable sur le poids de la
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marchandise et non pas sur la valeur de la marchandise donc pas de changement par rapport à sa
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sauf si effectivement ça rentre ou la machine rentre dans une catégorie tarifaire
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qui sera abolie à partir de l'année prochaine et le alors malheureusement
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il ya pas d'autre solution que de regarder ce que les machines
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qu'on voit se différenciant point bouteille d'eau qui envoie un code tarifaire potentiellement pour la bouteille d'eau
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ça sera encore forcément même code tarifaire si la bouteille d'eau dans un bouteille de
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perte ou dans une bouteille en verre donc imaginons une machine commerciale qui vient de chine
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avoir multitude en guinée de pièces ou de produits
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de la machine avec différents quotas tarifaires puis la meme enfin regarder
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si en fonction on va dire du produit global et ce que le droit de douane s'appliquent ou ne s'applique pas
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et puis également aussi aucune origine préférentielle que possible avec les
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pays en question que les accords aussi existantes la suisse les pays internationaux
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pour voir si le qualifiant peut passer outre les mailles du filet par rapport
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aux droits de douane mais ça reste d'actualité au niveau suisse de manière générale
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quand tu marchandises entre en suisse il ya potentiellement un droit de douane ou et où la paix
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très bien merci ça va ça monsieur oui bonjour dixième à eux et ce qu'
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il est possible d'utiliser de l'intelligence artificielle dans un conseil d'administration des entreprises suisses
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c'est cette dernière pourrait à quel moment pourrait intervenir cette intelligence artificielle dans
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le cadre du nom de la réunion du conseil d'administration est un avis et décisions
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ce que ces autorités syriennes qui interdit si vous pouvez faire appel
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au cours des réunions du conseil d'administration à l'intelligence artificielle
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après il faudra effectivement consignés dans votre procès verbal un
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qu'à l'occasion d'une question ou d'un sujet des débats je vous ai
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vous avez fait appel à l'intelligence artificielle qui vous a donné cette réponse là
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après si ça doit aller de la part du conseil d'administration une prise de décision
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oui effectivement il faut il faut bien consigner son sac à
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pour prendre cette décision sur la base d'une d'une réponse apportée par l'intelligence artificielle
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si votre question dans la salle
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oui c'est là leni trouve arrivait gens poser une en attendant un
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si une startup n'ait pas soumis à un tel que l'a. s. éponyme pour la valeur
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des déceptions et ce qui a un risque d'imposition spécifique pour les employés qui exerçait option genval
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alors pour qu'eux pour créer un risque fiscal il faut effectivement qui
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et exercices option lot qui évoquait les attributions des option donc un moment donné
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y'a eu un système par lequel la là la startup comme employeur à
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attribuer à ces cas d'un droit d'option avec un certain nombre de conditions
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donc l'on est dans le cadre des des
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des participations proprement dite qui eux pour lesquels l'imposition
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elle se matérialise le jour où on réalise le jour où on
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exerce en fait l'option look tenté aussi longtemps que l'option
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ne peut pas être exercés ou ne pas exercer se passerait un pour le porteur de l'option mais le jour où
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l'option est exercée à ce momentlà on va regarder quelle
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est la valeur qui le q. i l réalise
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dans dans 5% des cas les option étaient attribuées gratuitement
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donc ya pas de prix d'acquisition à déduire la valeur et la valeur
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d'eux au moment de l'exercice va etre le la valeur fiscalement relevante
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merci monsieur à ma question est frappant frais de douane donc
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pour les machines par exemple qui sont reproduits ici en suisse
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i qui par la suite de cette pratique soit exporté en
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europe la france maman si envoi consulter des équipementiers européens français heureusement pour
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l'achat d'équipement entre le besoin des coûts dans un schéma
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classique un contre 20 porter ses équipements va payer les frais de port
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comptable exerçant par la suite quand on va exporter c'est cette machine
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avec ces mêmes équipements encore au pays de nouveau les frais de douane pour
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les pays en perd ça veut dire que l'on veut alors vous allez avoir
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potentiellement un droit de douane cochlée pièces vont entrer en suisse pour fabriquer la machine ensuite vous allez
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transférer cette machine ou vendre cette machine dans un pays hors territoire suisse quand ça va rentrer notre côté
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de l'autre côté la question à se poser de la même manière en disant c'est quoi
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quelques autres tarifaires vous avez utiliser excel bonbons puis
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en fonction du côté des appliquée ou d origine préférentielle
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droit de douane plus t. a porté a certainement ça et pas discussion
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mes droits de douane également dans le pays de destination de l'autre côté
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oui absolument donc on paie doublement les frais loin du côté trop de bruit
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ah oui ça veut dire que le droit de douane ah oui dans le sens le droit de douane que vous allez payer en suisse que si vous payez un droit de douane
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de mon point de vue c'est ce prix là est réintégré si je puis
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dire dans le prix de la marchandise que vous avez donc la machine à les vendre
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donc l'idée c'est pas fabien charge définitive ainsi comme la TVA principe cette TVA elle fait partie du coût de la marchandise
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puis comme quand vous allez revendre cette marchandise valider c'est dire si la marchandise vaut 100
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GUE différents droits de douane ben faut a minima que je la vend 110
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ce que je couvre les droits de douane que g. w. en suisse mais après l'autre côté vous aura encore des droits de douane devenir pas d accord lobby qui permettent
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de dire si j'achète ses équipements en france si je verrai exporter ces mêmes
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équipements tant dans ses machines vers la france hier par quelque chose qui me permet de
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dans le c'est vrai que l'on vous a vous avez des accords qui existe ou
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des quotas tarifaires qui existent pour dire ya pas de droits de douane quand ça rentre en suisse
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ou en fonction du pays y'a pas non plus le droit doit donc en fonction
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de ce que vous importé en suisse pour la première question que vous alliez si aujourd'
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hui à des droits de douane j'aurais tendance à dire vraisemblablement que c'est correct
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je pense passive ou quelqu'un qui s'occupe entre guillemets de la déclaration en douane
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mais ça pouvait être utile ce que c'est quelque chose qu'on fait de manière historique et empirique depuis
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disons que l'on sait jamais vraiment poser la question de dire ce que sur ses marchandises que l'important suisse aujourd'hui
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et ce que c un le bond quotas tarifaires à ce que peut être qu'à un quota rif et on s'est pas forcément donc
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donc en fonction du quotidien vous avez droit doit nous en avait pas et puis
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en fonction d'envahir la globalité du paquet joue la machine dirait ce qui a moyens
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sinon ça comme ça pour éviter justement pays des droits de douane quoique les pièces
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rentre sur le territoire suisse ça oui bien sûr il a désorganisé opportunité par rapport à
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merci jean rey 5 minutes on reprend les dernières questions monsieur oui j'en entendais oui par rapport à la TVA
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lorsqu'on achète du matériel par exemple sur amazon épique on va
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le chercher sur france pour éviter de payer les frais de livraison
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variété moyens de déduire la TVA en france et puis ensuite de payer la TVA suisse
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si elle a lancé enregistrés
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voilà alors a alors yahya moyens alors y'a pas ya
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pays là y'a pas débat discussion gérer les moyens ces moyens officielle
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le moyen officiel c'est quoi leurs proches conçoit l'exemple du
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fait du vélo donc si vous achetez votre vélo vos produits en france
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le vendeur français va vous dire combien coute justement le vélo avec TVA française
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quand tu arrive à la douane française douane fr franco-suisses tu dois faire
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perdurer le document comme colville la pièce et bien sortie du territoire français
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ce timbre là où ce document douanier la va vous permettre de récupérer les 19,6%
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p. a. française donc le vendeur français va vous rembourser de TVA
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et puis ensuite comme vous fait tres deux mètres plus loin vous arrivez à la bonne suisse vous devez
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normalement vous arrêter à la bonne suisse et puis et puis dire bah écoutez
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maintenant mon vélo i hors taxes comme eux l'arrivée en suisse
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il faut me facturer de 7,7 respectivement le 8 virgule un plus
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peut être un petit peu taxe administrative classement là si vous faites ça comme ça
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vous allez payer 8 virgule un en suisse comme si vous aviez acheté vous devez en suisse
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mais on va vous rembourser les que vous aurez payé de leur côté les vendeurs vu qu'il ait en ligne
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le problème c'est le lorsqu'on achète sur amazon qui contribuerait
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à la place qui apparaît en fait de formulaires y'a pas alors
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alors deux choses alors c'est aussi où c'est une des raisons
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pour laquelle aujourd'hui amazon de mémoire peut tromper ne livre pas en suisse
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donc ça veut dire que vous devez vous devez faire du relais en france ou quoi que ce soit quand il sur
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le colis vous commander sur amazon là vous aurez la TVA française parce que le colis la fait france
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si vous voulez éviter cet été à la aujourd'hui vaut on dit mais faut pas de solution
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lorsque le colis les délivrer sur le territoire français et vous en ai pris la propriété sur le territoire français
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donc là mon asso sauf à vouloir se permettez moi se battre un petit peu via amazon puis dire écoutez
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regardez vous donne le formulaire après les sorties et alors on peut essayer ça me parait compliqué
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lle alors dans ce cas l'as a service effectivement un petit peu plus
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complexes pour obtenir d'amazon vente santé appartenant pour vous la faire la seule solution
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de la voir en direct santé à cette colis viennent directement en suisse un pays
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qui sont imposées en suisse fait cette pâle c'est pas la politique d'amazon actuellement
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et ce avec le changement de loi en vigueur estce que ça va être ça va inciter les plateformes comme amazon a à dire
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et alors ça devrait ça devrait ont engendré le fait qu'amazon
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s'ils veulent faire du business en suisse va devoir créer ou en tout les cas demandèrent numérotés en suisse
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faire un stock en suisse ou pas et puis dans le cadre de cette vente lamal avant qu'elle va être réalisé
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potentiellement heart un transfert du colis de france en suisse il a fait c'est toujours le la propriété d'amazon dans ce cadre là
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la deuxième vente après sera faite du territoire suisse a vous plaire hatte vers
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français bien évidemment mais en TVA 8 virgule un pourcent sur ce colis
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je comprends terminé pense pour prendre l'exemple pendant la période d'
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ajustement black raide 0 un p. i. a la possibilité sur certains
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produits d'être livré en suisse oui et puis donc c'est ce qui fait que le montant cet effort TVA
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et puis le colis avant être livré les colis vont être livré en suisse alors vous
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allez vous êtes livré ortega française très bien ce qu'il a effectivement quitté le territoire français
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peacock postiers ou je ne sais pas qui va arriver au tapis à votre portée ou dire
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écoutez il faut payer eux 100 virgule un TVA plus différentes frais
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people vous allez payer ou postiers le montant qu'il
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faudra payer pour les taxes ca merci beaucoup merci beaucoup dernière question
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si
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dans 6 villes telles que l'un de vous remercier
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pour eux pour votre présence aujourd'hui pour les explications fournies
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merci également à nos partenaires qui permettent la tenue de
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ces petits déjeuners des p. e. sont organisées par l'algérie
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à commencer par l'affaire genève qui nous accueille la c. g. qui hébergent des ateliers de pratique
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vidéo dit le petit doigt hécatée musées et de blessés et entreprises romandes
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donc le programme 2024 100 annonçait ainsi
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la mi décembre sur le site innovation pangée point ch
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un grand merci à toutes et à tous pour votre participation n'oubliez pas l'emporte d'excellentes
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conditions du magazine donc à disposition à l'extérieur de la sélection se retrouvent tous pour un café
Conference Program
Mot de bienvenue
Kustrim Reka, Attaché au développement économique, DG DERI
Nov. 24, 2023 · 7:34 a.m.
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Mot de bienvenue
Véronique Kämpfen, Directrice de la communication à la FER Genève
Nov. 24, 2023 · 7:40 a.m.
Présentation de la matinée
Julien de Weck, Rédacteur en chef du Magazine Bilan
Nov. 24, 2023 · 7:44 a.m.
Actualités juridiques: les entreprises à l'heure du numérique (signature électronique et assemblées générales virtuelles)
Audrey Soutter & Simon Le Coq, Senior Manager & Consultant, Deloitte Legal
Nov. 24, 2023 · 7:46 a.m.
Actualités fiscales: 2024 sous un nouveau jour? (taxe professionnelle communale, travail transfrontalier, valorisation des titres non côtés, plan d'intéressement)
Jean-Marie Hainaut, Associé, Tax Services, EY
Nov. 24, 2023 · 8:10 a.m.
Actualités TVA: se préparer à l'augmentation des taux et à la révision de la LTVA (nouveaux taux 2024, droits de douane, taxe sur le CO2, révision 2025)
Olivier Comment, Directeur, Tax & Legal Services, PwC
Nov. 24, 2023 · 8:44 a.m.
Questions du public
Panel
Nov. 24, 2023 · 9:02 a.m.
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Débat et questions du public
Panel
Sept. 1, 2023 · 10:07 a.m.
Mot de bienvenue
Véronique Kämpfen, Directrice de la communication à la FER Genève
Nov. 25, 2022 · 7:36 a.m.
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