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Fondamentaux de la TVA et modifications de la LTVA au 1er janvier 2025
Alexandre Sadik, Associé, Responsable TVA Suisse romande, BDO
Friday, Jan. 26, 2024 · 8:40 a.m. · 27m 43s
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mesdames et messieurs cher ami ou ennemi de
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la TVA c avec beaucoup de plaisir
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que je vais vous parler de ce magnifique sujet pendant à peu près un 25 minutes alors
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on m'a demandé de commencer par les fondamentaux la TVA alors là c'est assez compliqué de commencer
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de manière simple et je me suis dit la meilleure façon de commencer cette journée c'est vous parler d'eux
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l'article un alinéa un de la loi d'accord dans lequel
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tout était dit d'accord la confédération ok perçoit à chaque
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stade du processus de production donc on voit que ces multi stade
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un impôt général sur la consommation ok et
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avec déduction la peau préalable en lire viendra
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et puis la t. v. a pour but d'imposer la consommation finale
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non entreprenarial sur le territoire suisse avec sa
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vous savez tout je peux presque mon allez on reviendra sur ces concepts la place que
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c'est véritablement important maintenant en matière de TVA vous avez en fait
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3 ans pour lacan vous avez l'
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impôt réalisées sur le territoire suisse quand vous
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allez acheter une bouteille d'eau composé acheter
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une bouteille de vodka différents c'est quoi
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voilà l'ensemble de l'assistance ne répond celle auto effectivement
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et le taux le plus élevé pour l'eau la vodka
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l'avocat vous avez tous raison que cette première impôts et puis un deuxième impôts
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cet impôt sur les importations les avances à l'impôt sur les
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importations c chaque fois que vous traversez physiquement la frontière avec un objet
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on vous impose d'accord donc que celui qui va en france acheter quelque chose
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un stylo par exemple qui traverse la douane i. p. la TVA est un essai pâle bons il revient à eux
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il admet c'était finalement le bon on a juste pu modifier repasse la toile de fond à ces principes bien sûr que
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les mécanismes pour que ça ne passe pas comme ça mais l'
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impôt sur les importations 7 liée au passage physique de la douane
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qui parmi vous a déjà entendu parler de l'impôt sur les acquisitions alors le premier rang doit lever la main assez claire
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le reste de l'assemblée ok l'impôt sur les acquisitions c'est probablement l'impôt
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TVA le plus cachés le plus mystérieux et celui qui peut faire le plus mal
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simplement dit c. quiconque c'est à dire la holding d'
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un grand groupe international la petite boulangerie ou bien à vous monsieur si vous
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vous importez si vous faites si vous achetez un certains types de services
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à l'étranger 50 eh bien vous allez devoir imposer la TVA
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sur cette acquisition un exemple classique vous faites gérer une petite partie de votre fortune
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et vous avez un conseiller 0 un gestionnaire qui se trouve à annemasse
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celuici va vous facturer par exemple pour 15'000 francs d'honoraires de gestion
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vous pensez que tout se passe bien vous payez les 15'000 fr ça s'arrête là non
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vous faites l'acquisition de prestations de services dans certains types soumise à l'impôt
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et si vous faites les choses correctement vous allez devoir dire ok
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même comme personne physique dépassant les 10'000 fr
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je dois m'annoncer auprès de l'administration et payer
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8 point un maintenant sur les 15'000 francs ce qui représente recherche finale pour vous
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pourquoi cet impôt sur les acquisitions c'est assez simple c pour
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des raisons de compétitivité et on lui reviendra tout au long de sa présentation
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la question de la compatibilité de la compétitivité de la suisse c'est un élément
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central de la révision qui nous attend au premier janvier 2025 ans
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voilà quelques bases quelque peu fondamentaux de la vie
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et puis comme quelque chose qui a changé depuis quelques jours
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ce sont les taux voilà exactement et les taux donc que peut on passer à 8 un
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à deux 6 pour le taux réduit et à et
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une chose est importante à garder l'esprit c'est que ceux qui est déterminant pour
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savoir quel taux à prix appliqués c'est le principe du moment de la prestation
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accord garder sentait bien pas de règle après c'est vrai pour les abonnements cf eph
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si vous achetez un cartes multi parcourt ce genre de choses mais je pense que la base de la
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réflexion c'est le moment de la prestation d'accord c'est pour ça qu'en 2023
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vous pouvez déjà déclaré un certains nombre de prestations au nouveau
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taux et c'est pour ça qu'en 2020
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4 si par hypothèse vous facturer en 2024 u. prestations qui fête
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en 2023 vous allez appliquer l'ancienne d'accord ça se sont
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les principes des nouveaux alors
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ce qui nous attend premier janvier 2025 c'est quand même un petit peu plus costaud
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l'est aussi important passé affecte tout le monde les modifications qui vont entrer en
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vigueur vont être à la fois simple
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pour certaines et extraordinairement complexe pour d'alors
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je pense que c'est très important de savoir d'où vient l'accord alors
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on a une loi qui est entrée en vigueur le premier janvier 2010
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tout se passe très bien elle a subi diverses modifications accord
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eux une importante révision au premier janvier 2018 un
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j'ai un tout petit peu m'étendre sur cette révision ainsi que sur la suivante
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parce que c'est ce qui a en partie motiver les modifications de
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au premier janvier 2011
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on va prendre l'exemple suivant vous avez l'entreprise française
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dans le domaine de la construction en
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et bien jusqu'à fin janvier 2017 cette entreprise française
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n'était pas assujetti en suisse tentait
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aussi longtemps que sur le territoire suisse
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elle ne faisait pas un chiffre d'affaires de 100'000 francs donc vous pouvez avoir un entrepreneur français
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qui vient à genève qui fait des travaux sur un
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bâtiment pour 99'000 ne sans nom de francs
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et qui n'a pas à facturer la t. v.
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a. suisse d'accord donc voyez la in questions de compétitivité
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depuis un le premier janvier 2018 les règlements qui peut changer
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pour être assujettis en suisse il faut avoir un chiffre d'affaires mondiales
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200'000 francs donc on peut imaginer que l'entrepreneur français aura ce chiffre
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d'affaires et il faut bien sûr un rattachement à la suisse donc il faut qu'
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il était on va dire un minimum d'un francs de chiffre d'affaires en
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suisse donc l'entrepreneur français qui jusqu'au 31 décembre 2017
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faisait des travaux sur un bâtiment à genève pour nantes 9'000 francs à partir du premier janvier 2018
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sie vient juste pas un brune façade qui facture 2000 francs et
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pour autant que globalement i 0 un chiffre d'affaires de 100'000 francs
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il va être soumis à la TVAA en suisse d'accord donc envoyer
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direct très fine mais c pour les questions de compétitivité internationale parce que je peux vous dire
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lorsqu'une entreprise suisse va faire des travaux en europe en france en italie en espagne peu importe
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ces pays là faut pas attendre que l'entreprise suisse
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facture 100'000 francs au client français avant il a fondé
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là on a des problématiques TVA il faut vous assujettis
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si l'accord et puis la dernière modification qui a eu lieu
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c'est au premier janvier 2019 l'accord alors je
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vais je vais faire simple estce que ça peut être relativement technique mais
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lorsque vous apporter
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des petits objets lacan imaginez que vous achetez sur une plateforme
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et on ira viendra un livre
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50 home 20 safran suisse l'accord 25 euro quand
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vous leur apportez 5 ans vous ne payez pas TVA
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là où il n'en comprend pas vous nous avez dit avant que
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dès qu'il ya un passage physique de la douane i @ d
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ils viennent exception qui fait que lorsqu'un objet est importé et que la t. v.
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a. à l'importation est inférieure à 5 fr la TVA n'ait pas prélevé
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pourquoi eh bien c'est par des soucis d'économie
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administrative d'accord ça veut dire qu'on sait dit ban
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si on doit chaque fois s'organiser à la douane pour que lorsque la moindre petite chose passent la frontière
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on doit facturer la TVA ça va pas le faire donc tout ce qui est inférieure à 100 francs on ne prélève pas
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et la modification premier janvier a consisté à dire que
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une entreprise anglaise qui envoie et vont à des entrepôts à quiconque en suisse
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pour plus de 100'000 francs de ces petits envois qui passe en principe
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sans payer la TVA à l'importation et
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bain cette entreprise là elle va devoir s'assujettir accord
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et vous avez peutêtre marqué qu'à partir du premier janvier 2000
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19 vous ne pouvez pas plu en suisse vous faire livrer des biens
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via amazon dotcom
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donc pourquoi parce qu'apparemment l'une des raisons ces vu la complexité de la problématique TVA
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amazone de com n'est pas assujetti en suisse donc
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vous ne pouvez pas acheter des biens via
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amazon donc la solution 7 amazone dot f. r.
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qui elle a fait le choix de ces petits envois et vous pouvez acheter
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sur amazone note FRC peut disant voici bien qui nous sont
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livrées les probables qui ait un changement au premier janvier 2025
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on va le tibet avancé mais c'est important que vous explique en fait la rationalité de sa
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part ce que ce point là c'est ce qui a pour l'essentiel motivé la modification au premier janv
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vous avez le procès de consultations vous avez un message
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et puis en un an le 16 juin 2023 après
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quelques de ses allersretours entre les deux chambres le texte final est adopté alors
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l'objet de la révision et bien
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déjà il faut savoir qu'en 3 ans qui a eu plus
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de 30 interventions parlementaires lacan beaucoup de changements dans la loi
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ah comme source des parlementaires qui disent à base serait bien à un endroit
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faire si etc donc aucune espèce de pression pour que les choses bougent vacant
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et puis la dernière révision et peu efficace estce que vous imaginez bien
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qu'il lui accorde un certains nombre d'entreprises étrangères qui vendant septies objet
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qui devance assujettir par ce qu'elles vendent pour plus de 100'000 francs suisses ne font pas l'accord
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l'objectif de la révision
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harmonisation
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compétitivité
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numérisation simplification je vous rassure y'a un sujet qui pas mal dont on a parlé
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j'ai beaucoup moins technique et qui va faciliter la vie d'un certains nombre de contribuables lacan
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lutte contre la fraude et puis un réduction d'impôt
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c'est pourquoi eh bien c'est pour le premier janvier 2020
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5 à l'origine on avait pensé le premier janvier 2024
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mais comme certaines choses sont assez compliqué à mettre en place
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les choses ont été aidés par des débats parlementaires
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ce sera pour le premier janvier 2025 alors
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premier sujet et malheureusement le plus complexe mais comment
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et servir à ce que vous et je vous ai dit par rapport aux petits objets que vous allez vous allez acheter
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il va avoir eu nouvelles impositions des plateformes numériques
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l'origine
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eh bien c'est que ces entreprises étrangère qui aurait dû s'assujettir par ce qu'elle
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faisait pour plus de 100'000 francs de petits envois qui échappaient à la douane ne font pas
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et donc le parlement a réagi cette émotion violente analyse bons bas ce
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qu'on va faire c'est qu'au lieu d'imposer le vendeur
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on va imposer des plateformes revenir encore
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l'idée c'est d'assujettir à certaines conditions les plateformes
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de façon à imposer les transactions qu'elles ont facilité l'accord
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donc qu'estce qui va se passer c'est que les plateformes numériques vont être considérés comme
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les fournisseurs de prestations et non plus les entreprises
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qui distribuent les produits on va prendre un exemple
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construire par hypothèse vous êtes en espagne
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et vous souhaitez vendre pour 60
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1'000 francs de petits objets qui normalement
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daesh après impôts puisque la douane on va voir un impôt inférieur à 100 ha ha safran accord jusqu'à
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présent pas dessus si vous êtes pas assujetti ces normes à 60 francs neo soul et sont mis d'accord
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julien vous êtes en irlande lacan vous faites la même chose accord vous
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vendez pour 50'000 francs de petits
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objets vous par hypothèse c. des crayons lacan
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donc au jour d'aujourd'hui nico string ni julien est assujettie c normal
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sauf que par hypothèse vous passez par une plateforme lacan
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et donc qu'estce qui va se passer c'est qu'on va
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dire la plateforme et ce qu'elle vend pour plus de 100'000 francs
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d'objets qui à la douane ne voient pas la télé a prélevé
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réponse oui 60'000 et 50'007 plus de 100'000
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la plateforme facilite les choses donc on va dire
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la plate forme doit être assujetti à l'impôt
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voilà l'idée ça concerne les plateformes en plateformes numériques étrangère et suisse et
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la question qui s'est posée c'est ce que c'est pour les biens
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uniquement pour autre chose alors au jour d'aujourd'hui c'est uniquement pour les biens
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ya des débats au parlement pour que les services numériques
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qui passe par les plateformes soit aussi impose l'accord
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si la plateforme ne fait que des prestations publicitaire d'accord donc facilite
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pas paiement et par l'intermédiaire etc la plateforme sera pas assujetti 50
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alors
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voilà un petit peu schémas d'accord je pense que la meilleure façon
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de se souvenir de cette problématique c'est que la plateforme est assujettie
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pourquoi la plateforme et bien la plateforme c'est assez simple
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les plateformes sont plus facilement identifiable
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et moins nombreuses
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et la raison tout ça
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c'est la compétitivité internationale accord sur toute la suisse a en comparaison
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internationale un taux relativement sympa malgré l'augmentation combien je suis d'accord
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ok
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un
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je vais parler sur eux des détails très technique l'OFDF
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estce que quelqu'un
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c'est ce que ces
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c le nouveau nom de
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la douane l'administration fédérale des douanes accord
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au passage
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obligation pour la plateforme fournir des renseignements accord et
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puis on a la responsabilité subsidiaire des vendeurs corps
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et puis dans le pire des cas imaginez que vous avez commandé alors
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niggli accoste rimini via julien ia et comme je connaissais pas très bien un
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d'un objet quelconque et que finalement
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tendant l'oreille vous entendez un boom
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bain légalement c'est possible que la plateforme sur lequel vous
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avez acheté ce bien n'a pas répondu à ses obligations
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n'a pas répondu laissés dans le pire des cas l'administration fédérale des douanes ou fdf
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pour à détruire le l'objet qui a été acheté en suisse et pour lequel la
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plateforme n'a pas rempli ses obligations d'accord il faut savoir cela dans la loi
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combien de dynamite les douanes vont utiliser je ne sais pas mais la loi prévoit ceci un cor
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voilà je vous ai mais aussi les article par rapport à par rapport à un
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ah ça c'est plus un par un accord et moins compliqué qu'eux
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qui parmi vous aimerai finalement un remplir un décompte annuel et non pas
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quand je vois là donc une fois le pentium TVA u ne fois plutôt que 4 fois oui
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mais au droit de dire oui
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et alors il faut savoir que ces sur demande de l'assujetti
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donc c'est pas comme l'option matière immobilière on en viendra pour ceux qui ont le plaisir de venir à la
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session a toujours su prochaine session l'option c bon
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là je veux opter on se met d'accord on opte
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le décompte annuel c'est avec respect je
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demande à l'administration humblement si je peux
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faire 1 fois par année on décompte eh bien alors vous
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pensez bien qu'i un certains nombres de conditions d'accord
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déjà ses prévue pour les entreprises qui
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ont une taille moyennement modeste d'accord ensuite
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c'est possible quel que soit l'année là mais là la méthode utilisée
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sera plus bénéfique pour celles et ceux qui utilisent la méthode effective si vous
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faites la méthode effective vous avez des calculs de redites affaire donc le calcul
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d'audit ne va se faire qu'une fois par année un corps ensuite
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la confédération et sympa des bancs jusqu'à certains points dès que vous allez devoir payer des accords d'accord
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donc vous payer pendant 3 mois vous faites la déclaration à ce qu'il faut
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savoir c'est une procédure de consultation qui va bientôt se terminer concernant l'ordonnance
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qui détaille ses dispositions et à l'irlande dans s'arrête quand même assez strictes
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un corps donc des comptes annuels oui mais à mon souvenir
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par exemple si vous ne payez pas d'un acompte ou
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fini tôt on retourne au trimestre un corps donc savait quelque chose
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qui va être très bien si c'est très bien géré d'accord
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ça c'est quelques c'est le retour si vous voulez
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changer de décompte annuel au décompte semestrielle 0 un certain nombre de possibilités
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voilà un
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deux 3 ivresse de 3 minutes donc je vais aller à l'essentiel
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aujourd'hui lorsque l'entreprise étrangère veut faire des travaux en suisse
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quelle n'a ni établissement stable ni filiales et succursales
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il faut qu'elle désigne un représentant fiscal d'accord
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pourquoi
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alors cette question de fond est garanti puisque l'entreprise à l'étranger
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va devoir déposer une garantie pour être assujettis etc lorsque le
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représentant fiscal en suisse n'a pas d'obligation financière accord
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vocation représentant fiscal ia représentant fiscal parce que l'administration fédérale des contributions ne peut
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pas notifier des actes à des entreprises
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à l'étranger sauf par la voie diplomatique
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l'accord et à une exception via un pays pour lequel l'
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administration fédérale des contributions peut légalement notifier des actes à l'étranger
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c'est un pays qu'on a eu le plaisir de
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battre exceptionnellement au football en 2021 accord
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la question c'est ce que l'administration fédérale des contributions l'effet d'
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après des discussions j'ai eu c'est très très rare d'accord donc
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représentant fiscal qui va être le point de contact
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la loi prévoit que finalement si les obligations
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sans garantie d'une manière parlant présentant fiscale
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je me réjouis de voir les cas pratique ou la l.
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c. va dire nan c'est dans nos les 5 ans un
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ça c'est un sujet qui liait la fraude et
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les j'ai pas vu mais ya une bonne série sur le net fixe qui traitent de cette problématique
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et de la fraude en matière de
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droits d'émission jugé plutôt est en tête
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essaie de créances est sans chacun sent donc joue dedans mais pas la même ensuite
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ça c'est quelque chose assez intéressant
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subventions d'accord au jour d'aujourd'hui subventions
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cette prestation sans compte prestations donc vous recevez vous
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mobilisés par l'impôt mais vous pouvez argumenter le fait de savoir si finalement c'est vraiment subventions pour
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avec la loi s'être in fiction c'est à dire que si dans un document sous
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réserve de l'abus de droit il est un qui est écrit que c'est une subvention
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c'est une subvention ce n'est pas une présomption infra gardant sens pour lire ses écrits
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subventions mais je vous démontre le contraire c'est une fiction subventions dans un document cette subvention voilà
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quelque autre modification en matière médicale
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en matière culturelle il faut alors qu'aujourd'hui que
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les manifestations sportives sont exclus du champ de l'impôt
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donc si la moitié de la salle en fait une compétition d'eux
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de
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lieutenant d'or nues ce sera exclu mais si l'
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autre moitié lasalle enfin condition de yodel ne sera pas exclu
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l'accord c'est comme ça la TVA pas toujours très sain donc la yodel et on laisse les deux sont exclus car
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et puis de sa sélection de fraude
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aussi j'en viens pas bien particulier
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quelle qu'en conséquence on parle des millions de
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recettes supplémentaires avoir plus intéressant par le 7 45
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millions de recettes supplémentaires de manière récurrente d'accord à
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l'âge joue au poker je demande à voir lacan
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difficile d'estimer les impacts concernant les subventions pas d'effet sur les ménages privés apparemment
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8 postes de créer l'administration vous savez où les contacts et si jamais et puis intéressant comme dans le
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message on dit que ce projet n'a pas d'
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incidence notable sur l'environnement voilà je vous laisse avec eux
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une conclusion avant de céder la parole à
Conference Program
Mot de bienvenue
Kustrim Reka, Attaché au développement économique, DG DERI
Jan. 26, 2024 · 8:32 a.m.
Mot de bienvenue
Salvador Cuevas, Directeur comptabilité institutionnelle, FER Genève
Jan. 26, 2024 · 8:37 a.m.
Présentation de la matinée
Julien de Weck, Rédacteur en chef du Magazine Bilan
Jan. 26, 2024 · 8:38 a.m.
Fondamentaux de la TVA et modifications de la LTVA au 1er janvier 2025
Alexandre Sadik, Associé, Responsable TVA Suisse romande, BDO
Jan. 26, 2024 · 8:40 a.m.
Nouveautés et défis en matière de facturation électronique
Coralie Dumoulin, Directrice, Taxes indirectes, Deloitte
Jan. 26, 2024 · 9:09 a.m.
Obligations déclaratives et réconciliation TVA
Olivier Comment, Directeur, Tax & Legal Services, PwC
Jan. 26, 2024 · 9:36 a.m.
Débat et questions du public avec Julien de Weck, Rédacteur en chef, Magazine Bilan
Panel
Jan. 26, 2024 · 10:03 a.m.
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Quels sont les principaux aspects juridiques à considérer lorsque l'on crée son entreprise ?
Raphaël Reinhardt et Adrien Gutowski, Ma-société.ch
Oct. 12, 2016 · 5:04 p.m.
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