Transcriptions
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dans les 15 dernières minutes à âme nous abordons les aspects juridiques
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et nous tenterons de répondre à des questions pratiques dans le
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cadre d'un surendettement pour répondre à des questions comme par exemple
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à quel moment dommage courir chez le juge pour un dépôt de bilan
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elle accorda verra aussi qu'estce qui a comme possibilité pour éviter d'arriver à cette extrémité
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donc que le bloquant notre intervention sera quant à un premier temps de définir le surendettement
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vous montrer dans un bilan à compter ce qu'il était nécessaire de prendre des mesures
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on aborde ensuite c'est là la grande révision du droit de la s. a. de modification de l'article
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725 du code des obligations vous avez tous entendu parler de l'article 725
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du code des obligations c'est justement l'article edit conteste il faut courir chez le juge pour déposer le bilan et dans le monde du droit
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la grande révision du droit de la ça c'est vraiment le l'événement l'année
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après 30 ans de travaux parlementaires à nous
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avons maintenant à un nouveau droit de lhassa qui
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contient aussi des nouvelles dispositions sur la solvabilité et le surendettement vous présenteront