Player is loading...
Débat et questions du public
Panel
Friday, Sept. 30, 2022 · 8 a.m. · 29m 28s
Embed
Transcriptions
Note: this content has been automatically generated.
00:00:00
le reçu beaucoup de questions vieillesse lido avec le temps
00:00:04
que les personnes s'installe je voulais préciser un point
00:00:08
donc on a eu énormément d'informations sur les supports
00:00:12
de sept trois présentation donc oui vous pourrez retrouver
00:00:17
leur durée play ça sera mis en ligne au milieu de la
00:00:20
semaine prochaine sur le site internet de l'etat section de génériques
00:00:26
voilà ça c'était une première question qui revenait assez régulièrement
00:00:32
concernant les inscriptions aussi pour les ateliers elles sont ouvertes des manquements toujours sur le site de la d. g. des rites
00:00:43
je sais indique
00:00:52
merci estce que vous avez les micros à faire ce qu'a
00:01:00
alors on a reçu énormément de questions peutêtre en matière de conservation de données
00:01:08
des employés combien on a le droit de les garder au sein de l'entreprise
00:01:15
la mise en commun
00:01:18
bien ça dépend ça je lui montre d'ailleurs vous en tant que ça dépend du type de
00:01:23
données mais généralement il faut bien dire un par rapport aux obligations légales et cetera jusqu'à 10 ans
00:01:29
un voir après vraiment selon le type de traitement est de commande en notre nom en place enfin
00:01:36
mais il faut mais du coup en place une politique interne vous vraiment
00:01:40
informer les personnes qui audelà d'une certaine période il faut supprimer les lignes
00:01:46
dakar elle voulait complète de tout à fait juste et je
00:01:50
j'ajouterai simplement par exemple lorsqu'on attend d'eux dans une
00:01:53
l'employé ou des candidats et des dossiers justement qui rh
00:01:57
détiennent lorsque le candidat par exemple mais pas retenu faudrait période
00:02:02
dans la pratique à peu près de 12 mois maximum pour éviter que voilà ce que ça reste
00:02:07
après dans les dossiers que ça se perdent ex oublie qu'on appelle le droit de conserver audelà même
00:02:13
candidature nous intéresse léon pensent eux peut être dans un futur à moyen terme de pouvoir
00:02:18
au rouge de personnes alors dans un cadre comme ça et si on sais pas combien
00:02:22
de temps ça pourrait durer il faudrait avoir l'approbation du candidat ou lui poser la
00:02:26
question si les accords de rester dans le palais planning des candidats potentiels signe position de sibérie
00:02:33
très bien perçu peut être une question et qui touche le cloud je m'adresse à vous
00:02:39
roland un estce que les états unis sont
00:02:43
sont un pays sûrs en matière de cloud
00:02:46
question qui n'a été la cause dans les marais traiter la réserve de biosphère ailleurs
00:02:52
je dirais ça dépend surtout des mesures mises en place par le fournisseur
00:02:58
c'est principalement ça j'imagine que les fournisseurs
00:03:01
américains très sérieux et d'autre qu'un peu moins
00:03:07
maintenant cantal l'accès
00:03:10
potentiel nos gouvernements à vos données
00:03:14
là je pense que cette année ont donné aux etats unis coupeur
00:03:22
pouvez pas exclure que vos données soient eux soit accéder en fait
00:03:27
d'accord et là les clouds étrangers notamment
00:03:32
la zone google etc eux ont des serveurs en suisse
00:03:37
qu'estce que cette ces gouvernements étrangers pourraient quand même accéder de données
00:03:46
c'est là je sais je sais pas pour le compte de l'ordre
00:03:49
et même cause préoccupation alors dans les questions qu'elles ont été transmises à
00:03:54
je crois qu'on peut on peut pas exclure que les
00:03:59
les autorités à ma campagne simple oblige les sociétés comme google ou autre
00:04:05
à leur donner accès aux données même si son stockées
00:04:10
l'étrangère nassau mon avis l'exemple de plusieurs
00:04:13
sociétés accomplissant puisse en irlande qui viking qui sont obligés de
00:04:18
on a donné en son centre d'américains donc pratiquement y'a pas sécuritaires et mesures
00:04:25
permettre à un moment d'agir selon la loi in social theory dans ces réalités après
00:04:32
très bien à eux et avec qui on a fait preuve d'enjeux pour survivre
00:04:38
madame le temps que les 3 régions comme question qui a été envoyé le seuil d'or
00:04:43
quand un collaborateur quitte l'entreprise et ce qu'il a le droit de
00:04:46
demander à son employeur que toutes ces données soient effacées notamment celles des auteurs
00:04:53
je répondrai à
00:04:56
mais n'étant pas un spécialiste du droit du travail je crois toutefois en effet
00:05:00
qu'après un certains temps l'employé fin de l'employé le droit de demander
00:05:05
tout ce qu'il veut tout ce qui est possible d'étrangers étant nommé
00:05:09
par exemple implique un travail pendant des dizaines d'années il est dans tout les dossiers
00:05:15
tout dépend de l'activité également mes 6 ans en son nom et sa signature sur des contrats par exemple
00:05:21
on va pouvoir l'enlever ton unique et des obligations légales de société par exemple de garder
00:05:27
ses documents minimum pendant 10 ans donc qui à différents endroits qui vont s'appliquer à ce momentlà
00:05:32
et à mon avis soit là ça va peut être faire des cadeaux jurisprudence dans le futur avec la nouvelle p. d. qui entrera en vigueur
00:05:39
un visage juste ajouter que le actuellement le droit à la protection des données ne donne pas
00:05:46
du délai de rétention sait qu'il faut toujours penser
00:05:50
aux interactions avec les autres droits applicables en cas en l'occurrence avec
00:05:53
le droit du travail ou par exemple droit pénal puisqu'effectivement vous pouvez conserver
00:05:58
le contrat de travail pour des risques de litiges ou des documents
00:06:02
i et pour purger effectivement et la période s et p a la
00:06:07
la victime en logique ou de réception des documents comptables dont par exemple les défis de p. m. etc
00:06:11
sa division folie garder à l'égard des disant r et
00:06:15
à la revanche salarié la durée de rétention
00:06:20
il ya effectivement des interactions avec d'autres droits
00:06:25
mais à un employé qui part déjà été commencez par demander un droit d'accès et ça vous
00:06:29
pouvez pas leur physique est à dire que vous si il demande à savoir toutes les données que
00:06:33
vous avez sur lui vous devez fournir toutes les données que vous avez survie évidemment vous n'êtes
00:06:38
pas eux faire semblant fuite fournir avant tout ce que vous allez et après en fonction de sa
00:06:43
à vrai dire à la valeur telle donnée où de telles données regardez pas ce qu'on a besoin et ce que ça vaut ça vous
00:06:49
protège sa nous protège et qui ont une obligation légale et petit à
00:06:53
petit effectivement voulait supprimer vous les administrés par besoin de ces données formation
00:06:59
pour d'autres pour d'autres finalités dont vous justifiez d'anciennes
00:07:02
finalité tontine raison garder la donnée vous êtes en droit la garder
00:07:06
sous couvert d'une obligation légale qui serait super bien merci madame
00:07:12
pour passer les vraies questions pour des d. o. a priori
00:07:16
donc merci beaucoup pour eux ces points de liste exhaustive de
00:07:20
ce que nous devons mettre en place dans nos entreprises mais
00:07:23
vous avez peu ou pas aborder une nouvelle réalité quel télétravail
00:07:28
donc aujourd'hui 9 salariés et partent avec toutes les
00:07:31
données leur ordinateur leur téléphone portable à la maison
00:07:36
et ce qui aurait quelque chose de particulier auquel
00:07:40
nous devrions faire attention dans cette nouvelle réalité travail merci
00:07:46
on peut être déjà un point qui avait été évoquée c'
00:07:49
est que tout et tout les liens ont faite entre eux
00:07:55
à un poste de travail à distance et l'entreprise tous ses biens doivent
00:07:58
être fortement sécurisé par le biais d'
00:08:01
un VPN par eux authentification a.
00:08:06
à deux facteurs ça c'est le premier point ensuite par rapport au télétravail
00:08:12
ce qu'on conseille en fait c'est de définir un certains nombre de règles de
00:08:17
confidentialité que le collaborateur doit respecter en fait
00:08:24
et en termes techniques pour eux que par exemple
00:08:27
dont auprès de nos clients bancaire ce qui se fait
00:08:31
pour des plateformes les plus sensibles vous
00:08:33
pouvez en fait peut implémenter des restrictions
00:08:38
pour des copier coller et pour des
00:08:40
impressions donc il a possibilité techniquement de
00:08:45
de limiter en fait les interventions sur les données si vous voulez être sûr que
00:08:51
les données ne sortent pas du système de votre entreprise que pas par le
00:08:56
biais d'une imprimante ou par le biais d'un copier coller en fait
00:09:01
donc il ya des moyens techniques et des moyens organisationnelles à mettre en oeuvre en fait
00:09:07
traversée reprenaient notre salle dans la ligne votre question un seul pardon
00:09:11
oui merci beaucoup mais et j'ai bien apprécier ce que voulait
00:09:15
dire à propos des cas ce que vous dites madame estce que vous avez dit monsieur sur les données personnelles ce que j'ai vu
00:09:21
d'autre que dans d'autres circonstances où luimême de la personnalité
00:09:26
désactiver le jour même mais on peut dire certains cas donc s'il s'agit de suspension s'il
00:09:31
s'agit pas tout dépend alors des contextes mais ma question que je veux envoyer sur soi uno y
00:09:37
et qui était en cours d'examen session par concours de vérification par l'examinateur c'était à
00:09:44
ce que ces mesures concernent toutes les entreprises suisses
00:09:48
toutes les entreprises qui sont en suisse dont les multinationales
00:09:55
donc on sait ce qu'on progresse le la future loi
00:09:57
sur la protection des données sera applicable à toutes les entreprises sans exception
00:10:05
ainsi les multinationales sait qu'ils ont siège en suisse dont pour l'heure est proche d'eux en suisse où elle
00:10:13
et puis même pour des sociétés à l'étranger si leurs activités de traitement par un effet
00:10:17
sur la suisse et en tout cas je ne suis pas dans un effet sur le sud
00:10:23
oui si ancienne société à l'étranger traité donnée de personnes qui sont en suisse donc sont également
00:10:29
couverts par la b. d. est construit sous excel et les petits et grands tourments découverts par la loi
00:10:35
b i n questions qu'un petit peu connaissent qu'on voit le
00:10:39
phare paris mais c'est plutôt avoir plusieurs backup sur les données
00:10:43
et en même temps dans plusieurs pays par exemple avoir des données suisse sur le cap en suisse et en france
00:10:52
bien sûr mais pas des limites ce qui va
00:10:55
vraiment être importance sera déterminé des mesures de protection
00:10:59
des maquettes meaning est un peu plus des
00:11:03
sauvegardes vous avez le mieux est protégé en cas d
00:11:06
modifications non autorisées ou des déclarations des disparitions donc pas
00:11:12
de restrictions à ce niveau l'ami et si vous passez
00:11:14
par un prestataire qui sert de sauvegarde d'un bien
00:11:17
inclure dans les clauses des contrats et cette notion de confidentialité
00:11:22
et de dédaigner porte in finalement sur les mesures qui sont impliqués par le prestataire
00:11:28
ce que vous devez répondre également des responsabilités vous avait confié à votre prestataire externe
00:11:35
c'est juste qu'il faut ajouter si vous utilisez un prestataire étranger pour
00:11:40
le stockage de bas quand c'est dans tout les 15 un transfert de données vers l'étranger
00:11:44
faux comme je l'expliquais furent inculpés savoir s'il faut des mesures supplémentaires pour le transfert des données
00:11:52
il est j'ajouterai simplement aussi par rapport par rapport à ce que cet état de fait
00:11:58
que si on stocke justement également dans un autre pays après
00:12:01
le transfert des données en effet qu'il faut il faut analyser
00:12:04
mais également tout toutes les exigences locales du pays en question ou les données vont être stockés
00:12:10
donc ce serait bien d'éviter de fernand de multiplier les juridictions réclame son donneur
00:12:19
merci monsieur oui bonjour c'est encore je jusqu'
00:12:24
alors déjà pour revenir sur l'aspect sécurité dans le cloud
00:12:27
je pense que le chiffrement de bout en bout économique solution qui assure un certain niveau de sécurité
00:12:33
luxe et le client qui gère en fait les clés de chiffrement et puis le cloud un acteur américain
00:12:39
à ma connaissance je passe sous contrôle mais concerne que les citoyens résidents américains pour avoir développe l'
00:12:45
obtention des données qui seraient stockés dans le cloud de sociétés américaines qui serait il compris à l'étranger
00:12:52
ma question maintenant ça consomme comment
00:12:55
s'articulent en fait de l'application de
00:12:58
la nouvelle loi sur la protection des données entre le préposé fédéral et les préposés cantonaux
00:13:04
et puis par exemption prend eux ce qui concerne la
00:13:08
capture d'images de vidéosurveillance dans les commerces et autre
00:13:12
il me semble que c'est la responsabilité du préposé fédéral que sur dénonciation
00:13:17
et ce quelque chose qui va changer à ce niveau là
00:13:20
et puis aussi concernant l'obligation d'annonces du cyberattaques
00:13:26
par rapport aux délais à qui on l'annoncer comment ça se passera sur comparses ou p
00:13:32
qui je crois ruth requiert septembre deux heures et quelles sont les conditions pour cette annonce la précisément merci
00:13:39
merci beaucoup donc 3 questions à oran
00:13:43
je veux débiter
00:13:47
alors peut être sur l'obligation de devoir annoncer si bien compris
00:13:52
t d'être victime d'une cessera de chacun dans son entreprise
00:13:57
donc le g. p. d'eux de septembre deux heures
00:14:01
en suisse avec cette nouvelle loi quelle sera contre atil
00:14:05
donc la nouvelle et qui doit faire cette situation dans les meilleurs délais donc on a pas de
00:14:11
l'invasion et la demande intérieure meilleurs délais ça fait 7 ans deux ainsi important ici si vous
00:14:17
essayez vraiment et procédures internes défini pouvoir vraiment réagir
00:14:21
très rapidement donc ça va impliquer sensibiliser vos collaborateurs
00:14:26
sur ce qu'estce qu'un incident sécurité cyberattaques etc mais également la
00:14:31
perte de la ville apte à pouvoir bien reporter ce interne pour pouvoir ensuite
00:14:36
surgit l'investigation en californie vraiment ici donc les délais sont courts mais si vous avez cette procédure en
00:14:41
place minimise les risques et puis ensuite on peut bien notifier le cas échéant et la négociation et passer faire
00:14:48
selon un certains facteurs de risque et fox les incidents et
00:14:52
vraiment des conséquences sur les droits et libertés fondamentales des personnes
00:14:57
autre question concernant le travail entre a juste un complément par rapport à sa
00:15:01
la finma afin pourra en tout cas le secteur bancaire a défini des règles
00:15:07
le assez précises pour le serait pour tim des attaques en faite je
00:15:13
parle de détail en tête mais si jamais vous même s'il existe une
00:15:17
une norme par rapport à sa vitesse aussi pour compléter on doit notifier le cas
00:15:22
échéant donc le préposé fédéral à la protection des données mais également les personnes concernées
00:15:27
de cet incident sous certaines conditions également et le préposé peut aussi nous dire de faire
00:15:32
et donc l'intérieur et des délais pour les faire donc procédure dont la procédure
00:15:36
de vraiment est prévue en termes d'items cliniques etc pour pouvoir bien réagi en question
00:15:42
et quelle est la collaboration entre le préposé fédéral et les préposés cantonnement ça
00:15:51
alors là je le ressens sorcier donc le principe de base
00:15:56
c'est que le LPD et donc aussi le préposé fédéral
00:16:00
et oui il est applicable d'eux ou au
00:16:05
traitement par les privés et par les autorités fédérales
00:16:09
départ pour les autorités cantonales donc pour les autorités cantonales leur traitement de données
00:16:14
il ya des lois fédérales des lois cantonales sur la protection
00:16:17
des données que demander des autorités de surveillance chaque canton
00:16:25
bien qu'on a répondu aux questions reprendre notre voilà bonjour merci pour les présentations fut
00:16:32
petite question je suis aujourd'hui on étudie pierre complainte presque automatiquement on et LPD complainte
00:16:38
in petites questions connexes ce qui aura des certifications de type i ou diese qui ont
00:16:43
été créés pour dire pouvoir marquer le fait qu'on ait un LPD complète
00:16:50
à sur la première place la question si on antigua complet et des comptes clients alors eux
00:16:57
aujourd'hui sur un et avec la nouvelle ltd
00:17:02
oui honnêtement si et si vous êtes
00:17:06
100% des dégâts comprennent et bravo un dans ce cas là oui vous êtes
00:17:10
r. vous êtes et complet avec la nouvelle p. d. qui eux qui fit qui a
00:17:16
de toute façon la la volonté de cette nouvelle a été décidé de se rapprocher le plus possible
00:17:21
et du LGBD alors effectivement par exemple
00:17:25
avec les meilleurs délais de khatami version suisse de d. m. de la
00:17:29
de la de la rédaction ni s. i. pour qu'on reste un
00:17:32
pour la suisse reste un pays avec un niveau de protection dit adequat
00:17:36
r é et è voilà l'énergie et je
00:17:41
sais pas peutêtre que vous voyez des différences mais
00:17:44
oui ici plutôt ici aujourd'hui plus contraignant d'être des combats et clergé bd
00:17:49
que des complet avec la nouvelle et qui comme par exemple un
00:17:52
exemple tout à l'aire sur l les délégués des notifications calculettes
00:17:58
à l'ARGP 60 12 heures en suisse et les meilleurs délais donc ça peut
00:18:02
vous laisser un peu plus de la situé s i vous montrez que vous avez été réactif
00:18:07
voilà c'est pas 60 12 et débit meilleurs délais selon la taille de
00:18:11
votre entreprise et la façon dont vous avez réagit i rapide et flexibilité
00:18:18
pour la deuxième question concernant une norme qu'on pourrait valoriser auprès de sa clientèle
00:18:24
et il m'a donc là un
00:18:29
fait ayant adressé justement vous risquez tit
00:18:34
book on va dire que la base des poètes unir opportunité finalement que
00:18:41
des lois ni contrainte de cesser de renforcer le niveau de sécurité du contrôle interne
00:18:46
un effectivement nous montrer patte blanche auprès des clients ou des
00:18:52
parties prenantes eux maintenant et ce
00:18:55
dès que ça sera reconnu ne
00:19:00
tous ces questions mais c'était une bonne façon d'aborder
00:19:05
la mise en concurrence avec les exigences équipé des nouvelles lois votées sous
00:19:11
merci juste une précision concernant les mines certification de type
00:19:15
visa et on pourrait imaginer certification isa et 3'000
00:19:20
pour eux produire GPD mais dont personne n'ont encore jamais
00:19:24
vu mais on pourrait tout à fait imaginer comme la norme et très large
00:19:29
ok on a reçu pas mal de questions concernant le lieu des perles de ta protection officer
00:19:35
on nous demande à partir de combien d'employés doit toujours avoir un des pays où le déclarer
00:19:41
alors de mémoire on est pas obligé en scène recommandations votre question c'est
00:19:46
pourquoi faut il déclarait le d. p. auprès des autorités locales si ce rôle n'est
00:19:50
pas requis par la future loi un la protection des données faux avec la mention si
00:19:56
on met en place vraiment debian d'accord maintes fois condamné en plaçant de déclarer pourquoi
00:20:03
lorsque le contact pour le préposé première eux
00:20:08
et pour les tiers mentionnés dans ce travail franceinfo
00:20:12
sur le site d o b
00:20:18
parce qu'on demande aussi si on peut le externaliser ce rôle
00:20:23
de d. p. ou par des entreprises et quelle en est le coup
00:20:27
à cet effet et oui on peut faire allez donc
00:20:34
un sous le coup d'indépendance dans un logement donc c'est pour ça que la hausse
00:20:42
du taux est prévue dans les suisses sélectionne les uns après pour les enfants contexte de crise
00:20:51
elle se heurte conscience enfin ça dépend d'eux du travail et de
00:20:59
les activités et pour eux dans
00:21:04
eh oui je traîne tout dépend si on parle de multinationales avec des implications un peu partout
00:21:11
et vous signe cette faculté n'ont aucune peine de 50 60 personnes
00:21:16
pour avoir une fourchette alors je me quelques serait plutôt sur
00:21:20
un contrat de mandat inscrire mandat condamner quelqu'un externe
00:21:24
faire ce travail là et après ça dépend vraiment de la personne ce qu'elle est prête à accepter ou pas parce que c'est quand
00:21:30
même responsabilité et suivant l'activité de la société on peut être
00:21:35
amené à être sollicité très fréquemment alors que nombre d'autres activités
00:21:40
très rarement voire jamais escale des p. o. peut être poursuivi
00:21:44
eux totalement à titre personnel ou se sera uniquement la quantité de
00:21:49
à juste ajouter que c'est ça dépendra du nombre de personnes au sein de l'entreprise effectivement ça dépend du
00:21:54
et de la quantité de données vous aider et de la sensibilité ou non ces données et donc de vos activités traitement
00:22:00
il fut nommé une toute petite entreprise à eux qui mettent par exemple sur des données biométriques des données de santé
00:22:07
l. avant ça va être un travail d'éditions o. p fut plus
00:22:12
importants plus important et plus technique qu'une multinationale qui en fait j'ai vraiment
00:22:17
dans l'industrie lourde et a par ses employés très peu de fin fait
00:22:20
du be to be et donc un résultat très très peu de données personnelles
00:22:25
donbass cessaient pas du tout en termes de d'effectifs et au sein de notre entreprise tips
00:22:30
et puis en termes de traitement et de donner quelques 5 la différence et la cet aspect
00:22:38
et pour le l'aspect responsabilité pénale à titre individuel
00:22:43
inclure des parquets allèrent chercher là là et la
00:22:47
personne morale et r et ide est très simple
00:22:53
alors en règle générale que la valeur convaincre au sein des entreprises notamment les p. e. et ses adversaires
00:22:58
du restaurant classé le responsable du traitement qui reste le
00:23:01
responsable eux qui reste responsable donc vous engagez à
00:23:06
0 un SIS si vous êtes amené à apprendre cette fonction s et
00:23:12
oui la responsabilité la personne associée effectivement nous de manière
00:23:16
intentionnelle à eux que vous avez vous même
00:23:22
j'essaie de voler des données utiliser les données de votre entreprise et pour
00:23:26
eux pour d'autres finalités r. élastique miser par sixte élastique c'est pas
00:23:31
ledit pilote il est recherché c'est en fait si vous en tant que personne
00:23:34
physique ou vous avez vous êtes ni en infraction et de la loi
00:23:40
je tout à fait d'accord je complèterai simple onction part sur un
00:23:43
des p. o externe avec c'est un contrat de mandat con avec cette personne
00:23:47
cette personne en violation du mandat qui leur a eu si par exemple ne fait pas l'annonce dans les délais si
00:23:53
elle n'agit pas elle ne fait pas son travail de dépôts correctement à ce moment là où l'entreprise qu'il engagés
00:23:59
sur un contrat de mandat comme des p. o pourrait se retourner contre elle s'il apparaît nécessaire
00:24:04
très bien merci question dans la salle monsieur moyennant une petite question sur la traçabilité
00:24:11
en faitle la clause de traçabilité qui est ajoutée la loi alors au souffert l'an passé par les choses qu'on trouve dans les républiques
00:24:19
maintenant qu'elles sont eux jusqu'à quel niveau ça la joie contrôle de l'oeuvre de la saisie
00:24:25
alors dans les systèmes informatiques au lieu des choses qui gère ça dans des réseaux dans les serveurs situe par contre dans les logiciels
00:24:31
si un par exemple un r. p. n'a pas de fonction et ce qu'on peut aller voir fournisseurs au niveau de vous mettre en conformité
00:24:40
bonne question
00:24:45
et oui effectivement il plut
00:24:51
pardon je pense techniquement il ya des déco ça doit pas être trop
00:24:55
compliqué de mettre en place un traçage sur certaines modifications certains champs mais
00:25:02
6 0 un r. p. qui ait largement heu parle d
00:25:09
un c'est toujours question technique c'est toujours possible oui
00:25:12
mais voilà si le logiciel eux que le client qui vont changer
00:25:17
le client qui vous ont leur système de r. p. qui parfois leur
00:25:20
sont posées exclusion des d'aider à respecter des concessions institue des labels
00:25:26
et a jusqu'à quel niveau palais voit fournissions disons vous
00:25:30
devez vous mettre en conformité par ce que nous devons être en conformité
00:25:34
je dis ça parce que quelqu'un client actuellement jugé que le système de gère par le prince de tout changement
00:25:44
travers alors avoir enfin leur a fait savoir pressé
00:25:50
sur la partie ca fait juste après on a peut être le tampon dernière question monsieur
00:25:56
le voilà je sais que micro juste revenir sur ce que vient d'être
00:26:02
évoqué sur le dit pio faites notamment par rapport à la responsabilité du dirigeant
00:26:07
pour moi la grosse différence entre l'archipel ltd certain que les l'amende de 250'000 francs
00:26:12
s'applique à une personne physique en suisse alors que
00:26:16
le large était décédé dont finalement de donc
00:26:20
par la société et je voudrais vraiment conclavistes voilà presque en fait en cas de manquement grave d'
00:26:25
un dirigeant entreprise estce que c'est bien la perse par le dirigeant qui payer cette amende voilà
00:26:32
je suis en fonction de ses ventes quand vous êtes donc c'étaient ses essais corrects complets les sanctions
00:26:38
suisse on compte les personnes physiques ça veut dire toutes les personnes responsables eux un intérêt de mon organisation donc c
00:26:45
avant tout le management responsable pour les activités
00:26:50
de la société pour l'o. c. le traitement de données
00:26:53
et le rôle du DPO n'en amont c'est pas de décider sur les finalités
00:26:59
le traitement des justes de conseiller de supporter de
00:27:04
intervenir mais par des décidé donc pas un cas normal c'est pas le dépit o. k qui eux contre qui s'
00:27:10
adresse le fonctionnement de cette plutôt manifeste naissait en même temps
00:27:14
c'est pas exclu totalement ça dépend toujours ça peut être un
00:27:18
aussi à quelqu'un qui est pas eux qui fait
00:27:20
pas par deux du management juriste du département juridique ou
00:27:27
en principe c'est pas exclu indiquait aussi les vidéos s'implique dans les dans les décisions sur les sur les finalités
00:27:34
si c'est vrai aussi sévèrement limité à ce que dit la loi dans ce cas pas
00:27:39
il est juste et encore une dernière question sur le diplôme escrime entreprise suisse qui a des succursales en france ou dans
00:27:45
d'autres pays européens elle peut employer étant seul diplôme pour
00:27:49
toutes ces juridictions elles doivent avoir un par eux en juridiction
00:27:54
dans ce possible c'est prévu dans le temps dans les deux lois qu'eux à lhassa au sein d'
00:28:00
un groupe on peut avoir un diplôme central et cela peut être en suisse ou bien dans le pays
00:28:07
venant de l'union européenne l'unique condition et qu'
00:28:12
il doit être d'eux par tête contacter facilement disant
00:28:17
donc de reparaître théoriquement peut être même aux etats unis et dans ce cas là c'est plus difficile d'être
00:28:24
donc le temps qui à eux en europe pas de soucis
00:28:28
très bien voila merci beaucoup nous arrivons à l'issue
00:28:32
de cette oeuvre de cette table ronde de cette session
00:28:36
donc comme vous le disais entraînerait prêt sera mise en ligne
00:28:40
à partir du milieu de la semaine prochaine les inscriptions sont d'
00:28:44
ores et déjà ouverte pour eux pour les ateliers pratiques qui ont
00:28:48
lieu le 21 octobre avec les experts ici présents
00:28:53
voilà quoi de quoi d'autre jdt encore versés par les partenaires du petit
00:28:58
déjeuner des p. m. les startups qui
00:29:01
nous ont organisé 7 cette table ronde
00:29:06
je remercie l'affaire genève qui nous accueille le c. g. le
00:29:10
dos de l'emploi et que j'ai pu blesser et entreprises romandes
Conference Program
Mot de bienvenue
Kustrim Reka, Attaché au développement économique, DG DERI
Sept. 30, 2022 · 6:30 a.m.
385 views
Mots de bienvenue
Olivier Sandoz, Directeur général adjoint, FER Genève
Sept. 30, 2022 · 6:35 a.m.
Champ d'application des législations sur la protection des données
Paul de Blasi & Lise Morin, Resp: Associé — Consultante, Tax & Legal, Deloitte
Sept. 30, 2022 · 6:47 a.m.
111 views
Mise en oeuvre pratique des nouvelles exigences
Andreas Jaeggi & Audrey Soutter, Resp: Directeur — Manager, EY Law, Ernst & Young
Sept. 30, 2022 · 7:07 a.m.
119 views
Mesures de sécurité à mettre en place pour les traitements de données personnelles
Gaelle Goareguer & Roland Perruchoud, Resp: Consultante en Système d'information — Directeur adjoint, Financial Services
Sept. 30, 2022 · 7:32 a.m.
155 views
Débat et questions du public
Panel
Sept. 30, 2022 · 8 a.m.
Recommended talks
Débat et questions du public
Panel
Sept. 1, 2023 · 10:07 a.m.
Mot de bienvenue
Véronique Kämpfen, Directrice de la communication à la FER Genève
Nov. 25, 2022 · 7:36 a.m.
106 views