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Actualités juridiques: les entreprises à l'heure du numérique (signature électronique et assemblées générales virtuelles)
Audrey Soutter & Simon Le Coq, Senior Manager & Consultant, Deloitte Legal
Friday, Nov. 24, 2023 · 7:46 a.m. · 23m 27s
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alors bonjour a tous merci julien nous avons introduit donc avant d'attaquer les questions un peu plus stressant de
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TVA on va commencer à ces sophismes fin
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avec l'actualité juridique les entreprises à l'heure du numérique
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la signature électronique de l'assemblée générale virtuel ou qui brise le coeur
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donc pour le vendeur va commencer la partie signature électronique je vais présenter et ensuite
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pour la partie page hybride agir comme ça même sous terre qui continuera
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alors pour commencer la signature électronique un véritable atout pour votre entreprise
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pour comprend la signature électronique il faudra comprend le cadre légal applicable en
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donc on suit sont à la loi fédérale sur les services de certification dans le domaine
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de signature électronique plus communément appelée la loi sur la signature électronique ou la s. s.
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celleci prévoit 4 formes de signature électronique selon les divers degrés d'exigences
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posées par le législateur a donc tout la première cible la signature électronique
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qu'on appelle communément la signature électronique simple qui l'équivalent de la SES sur le règlement opérant
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ensuite vient la signature électronique avancée puis la signature électronique réglementé enfin la signature électronique qualifiée
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ce qu'il faut dire tout de suite la signature électronique qualifiée avec
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vos dates avec mon qualifié délivré par un prestataire de services de certification reconnus
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et la seule de ces formes signature électronique qui équivaut à la signature
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manuelle d'après l'article 14 alinéa deux bis du code des obligations
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en suisse actuellement il ya seulement 4 prestataires de services de certification reconnus qui peuvent émettre
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des certificats afin d'obtenir une telle signature électronique qualifiée donc actuellement et la suisse comme comédie
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je suis fan et l'office
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nous prenons par exemple international actuellement il n'a pas d'accord
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de reconnaissance mutuelle entre la suisse union européenne des pays tiers en
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et pour avoir une petite vision sur l'union européenne la signature électronique et
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réglée par le règlement sur eux l'identification électronique le couronnement louis dans le sang
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qui lui prévoit seulement 3 formes de signature électronique la SES l s lacunes sont
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la reconnaissance mutuelle des prestataires de services à l'intérieur de
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l'union européenne et ce règlement est actuellement en cours de révision
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donc ce que le cadre légal en suède concrètement
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comment savoir quelles formes quel type de signature électronique utilisé
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donc là il faut il faut de la balle la première question se pose la question du
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droit applicable aux contrats en cours à partir du principe qu'au contraire tu peux vouloir puissant
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donc en droit suisse n'a vraiment le principe de la
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liberté de la forme qui inclut la liberté des parties de choisir
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quel type de forme vont utiliser pour leurs contrats l'exception étant
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bien sûr les cas dans lesquels la loi prévoit de formes particulièrement
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quand on parle de signature électronique en général il faut faire attention donc à la forme écrite exigé par la loi
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et pour la forme écrite exigé par la loi comme on l'a dit
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précédemment ces soins signature manuscrite soit une
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signature électronique qualifiée avec port d'attache qualifié
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donc oui deux des autres formes de signatures notamment la forme de signature électronique simple qui est
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couramment la plus utilisée dans le temps donc il faut se poser
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une fois de plus la question de savoir ce qu'on a
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une forme écrite ou outils requise par la loi dans ces cas
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là le recours à de telles formes de signature électronique est exclue
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si on une forme contractuelle qui n'a pas de forme exigé par
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la loi ni aucune restriction tout type de signature électronique et possible du complexe
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il faut mentionner par contre un cas particulier c'est le cas dans lesquels la loi ne
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prévoit pas uniforme spécifique mais dans laquelle les parties
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décide que le contrat sera fait sous forme écrite
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mais ne précisent pas par quel moins un ne précise pas les modalités de signature
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ca y'a un petit petites incertitudes juridiques nous pourrons théorie dans
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tel cas on devrait appliquer les exigences de l'article 14 alinéa
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deux 10 donc dans ce cas là seulement en théorie celuici naturel
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très qualifiés serait valable en ne se risque et très limitée facilement adressables
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en incluant une clause contractuelle selon lequel tout
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type de signature électronique équivaut à une signature manuscrite
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donc pour simplifier on peut penser à des formes de checklist
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que l'on peut se poser avant de savoir quel type de signature électronique manuscrite utilisez donc
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la première question sur la question du droit applicable au contrat en droit suisse ou étranger
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ensuite l'exil et gatine exigences de forme particulière par la loi forme écrite forme authentique
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et ensuite on est plutôt sur des considérations plutôt économique ou juridique donc
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qu'estce que la valeur financière et l'objet du contrat valent comme où aucune signature
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électronique simple une signature électronique un peu plu réglementé qui un peu plus de force probatoire en
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et ensuite masculin d existence de spécificités locales a l ou à l'étranger
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pouvant restreindre l'utilisation la signature électronique par exemple l'application d'
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éventuelles réglementation nationale annexes tels que des réglementations fiscales ou douanières en
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et enfin l'obligation de partager des documents avec des tiers ou des autorités locales
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donc on va donner quelques petits exemples un tout d'abord se focalise
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sur le droit commercialement fonction prend par exemple le contrat de mandat un
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contrat de vente mobilière moins simple accord de confidentialité pour le dans ces
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cas là il n'a pas d'exigence formelle requise par la loi
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tout type de signature électronique et suffisante par compte si on prend comme exemple
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la cession de créance ou le cautionnement donc la loi nous exigeons forme écrite
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dans ces cas là la seule alternative à la signature
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manuscrite et la signature électronique qualifiée avec on attache plus
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ensuite plutôt pour le droit du travail en boucle contrat travaillant alors en principe
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sauf disposition contraire de la loi le contrat individuel de travail sous aucune forme spéciale
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mais il ya des exception car certains types de contrats de travail ou certaines clauses
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contractuelles requiert la forme écrite donc on peut nommer par exemple la suppression de la
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majoration de la rétribution de l'an de travail supplémentaire la modification du temps d'essai
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la modification des délais de congé après le temps d'essai la prohibition de
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faire concurrence ou les contrats d'apprentissage qui doivent tous revêtant la forme écrite
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dans ces cas là une signature électronique simple ne serait pas
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suffisant qu'il faudrait 8 signatures manuscrites ou de signature électronique qualifiée
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enfin en un autre véhicule donc sur le droit des sociétés donc ce que les décisions de l'assemblée générale
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ou d'une décision de l'assemblée des associés peut être signé par q estce donc là les procès verbaux
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oui l'exigence de revêtir la forme écrite dans ces cas là en théorie unique uzès est possible en
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pareil pour les procès verbaux des décisions du conseil d'administration ambulant
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il faut que ceci soit signé par le président le secrétaire
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nous dans ce cas là aussi il faudrait une signature électronique qualifiée
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vous en conclusion résumé la signature électronique sans ne parlant pas un simple
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compte depuis ça ne peut être utilisé pour signer électroniquement contre ce document
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lorsque la loi exige une forme écrite la seule alternative à
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la signature manuscrite et la signature électronique effectuant des tâches qualifié
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même si la loi ne prévoit pas la forme écrite d'autres éléments doivent être
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pris en compte par exemple formalités après signature la valeur et l'objet du contrat
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dans certains cas même si la signature électronique simple possible
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il est fortement recommandé de procéder à la signature manuscrite
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et pour finir une signature électronique qualifiée selon la suisse n'est pas encore
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connu n'ait pas encore équivalente à une signature électronique qualifiée émises à l'étranger
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vu l'absence d'accord mutuel de reconnaissance de signature électronique entre la suisse et des pays tiers
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maintenant je vais laisser la parole aux degrés pour
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les 20
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merci simon bonjour a tous eux donc je vais continuer donc un peu sur l'impôt sur le même thème
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à savoir la dématérialisation et à l'introduction à visita le plus possible dans la liste des entreprises
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le droit essaye désormais de s'adapter un vos infos pratiques cédant
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un pareil un bref rappel n d des définitions
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donc l'assemblée générale des actionnaires c'est l'organe suprême de la société
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celle qui prend les décisions dite essentiel donc adopté les statuts
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nommé les membres du conseil d'administration l'organe de révision approuvé vos comptes annuels auprès du bénéfice
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globalement toutes les gros états levine société passe par l'assemblée générale des actionnaires
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en france cette orga nes pas impliqué dans la gestion de la
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société anonyme ça c'est le rôle qui appartient au conseil d'administration
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avant l'avant le 31 décembre 2022 comment se déroulait classiquement une assemblée générale
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la vigne convocation l'assemblée générale en principal et convoqué par le conseil d'administration
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dans les modalités prescrites par les statuts et la loi c'est typiquement le
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délai d'évent jour entre la convocation et la tenue de l'assemblée générale tant que
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tout le monde puisse prendre connaissance de l'ordre du jour et des différents documents qui seront mis à disposition des actionnaires
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l'exception c. l'article 701 du
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CO c. s'appelle l'assemblée générale un universel
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c. si jamais l'ensemble des actionnaires et présent évitement
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et pas besoin de procéder à cette à cette convocation
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dans l'essai ce qui se passe le plus souvent un wifi ne
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mentionnait en introduction notre évêque ces estimations universel ça évite de perdre du temps
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et la plupart du temps personnel fabricants dont on peut détenir directement
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elle et déroulement léger proprement dite d'éviction et j'ai vécu avec présents physiquement ou représentés
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donc voila si immense ein réunion physique ou à les
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personnes se viennent sinon sous forme d'un travail de procuration
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et à la fin bien effectivement la rédaction et signature du procès verbal par le président et le secrétaire
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pour rappel si jamais cette personne ça peut être la même personne vous
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êtes un systématiquement j'ai nommé de personne président peut également agir en tant que secrétaire
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SMS une remarque additionnels cette personne il faut faire attention c les membres du conseil d'administration
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normalement elle ne peut pas valablement voter sa
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décharge lors de l'assemblée générale ordinaire eux qui eux
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si elle était dans laquelle vous approuvez vos comptes in order
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déchargement déposé immigration vos lèvres vous renouveler la honda pour l'année suivante
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pareil pour eux pour le réviseur si votre société
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je suis ladite mais si jamais vous avez des 7 le président le secrétaire de cette assemblée générale était quelqu'un du
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conseil d'administration ils étaient censés voter cette décharge en pratique vous
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avec un peu de risque à un ça remet pas assez saine
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ne remet pas en cause l'intégralité des questions qui ont été prises et
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et le délai pour remettre pour remettre en cause de cette présence et demande donc
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en effet vous pouvez même fermé garantie risque juridique ça pourrait être mise en
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cause et dans ce cas là cette personne n'aurait pas valablement voter sa décharge
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après depuis le nouveau droit eux entre en vigueur le premier janvier 2023
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il ya plusieurs y'a désormais plusieurs possibilités
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donc le lieu de réunion de l'assemblée générale on peut et on peut
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tenir une assemblée générale en plusieurs lieux dont 7 l'assemblée générale multi sites
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on peut tenir une assemblée générale à l'étranger complète les statuts le prévoient et
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r et d des conséquences taxe donc il faut aussi se renseigner avant de faire ça
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et s'agissant du format donc savait l'assemblée générale hybride dont on a parlé aujourd'hui l'assemblée
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générale virtuel un nouveau si les statuts prévoient et l'assemblée générale par voie de circulation non classé un
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c'est vraiment personne ne se rencontrent c. a. un p. v.
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écrit et de sa tournée chacun d'eux chacun des actionnaires le messine
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on va beaucoup parler de la s. a. mais eux phobique tous assez applicables à la Sàrl
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donc les nouvelles dispositions laissa concernant le lieu de réunion et le formellement à l'assemblée
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générale s'applique également à l'assemblée des associés les faire elle par envoi du CO
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donc évidemment s'il faut également pour cette société la mettre leur statut à
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jour si elles veulent pouvoir tenir une assemblée à l'étranger ou une assemblée virtuelle
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alors un très joli schéma ouais c'est simple visuelle
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doté vous avez deux types d'assemblée générale avec un
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déficit de l'union exclusivement très ancien lycée classique vous réunissait
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c. vraiment le voilà celle là sont désintéressés hybride donc bien le
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dire ya inn partie présence et une partie des gens qui ne sont pas là
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alors là on était juste après et après pas lieu de palier physique de réunion
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l'assemblée générale 100% virtuel où l'assemblée générale par la circulation d'ajouts disait
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servait de ces signes résolution écrite circulaire et chacun sait
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d'après moi il unique multi sites ou à l'étranger donc l'assemblée générale i. v.
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de l'assemblée générale virtuel lacan quelques conditions avant d'eux avant les tenir de cette manière là
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donc là j'ai hybride il a un lieu de deux bien qu'elle a lieu de
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réunion physique donc impossibilité maine possibilité pour les actionnaires non présent d'exercer leur droit de vote
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l'assemblée générale virtuel a vraiment pertinent à aucun
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lieu de réunion physique on verra après un déroulement uniquement électronique
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làbas statutaire pour l'assemblée générale hybride ça doit être autorisée
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par le conseil d'administration miser pas forcément besoin de modifier vos statuts
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en revanche si vous voulez que votre société un jour puisqu'
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une assemblée générale virtuel il faut que je sois privas aux statuts
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donc si c'est pas actuellement prévus il faut passer dans l'intérêt single modifier cet article dans le statut
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la désignation d'un représentant individus indépendamment des actionnaires
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sais pas obligatoire pour l'assemblée générale hybride
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pour l'assemblée générale virtuel c'estàdire les sociétés cotées mais je crois
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qu'aujourd'hui un site était présent et pour les sociétés non cotées
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soit dit français parlant c'est pas en principe obligatoire mais les statuts peuvent prévoir la possibilité de renoncer
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je pense qu'en pratique ce qui serait sissi sera le plus souvent eux le respect des
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conditions du recours aux médias électroniques hein je n'en parlait plus dans le détail juste après voilà
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donc si l'assemblée générale virtuel dit évidemment recours aux médias électroniques
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un l'a pas de définition des moyens électroniques en revanche
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les 7 années certaines exigences dont auquel par le média électronique doit répondre
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donc il faut que le conseil d'administration règle le recours
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aux médias électroniques hein donc il faut effectivement c'était prévu en amont
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il est recommandé estimant donc d'adopter un règlement interne à cet effet qu'un serment fait a été pris bonne foi et
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après pour eux pour la suite vous référer systématiquement à ce
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règlement interne et les conditions minimales donc l'identité des participant
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tout doit être établi à extirper les interventions d'être transmise en direct en
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et tout incident la faculté de faire des propositions et prend part aux
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débats et enfin le résultat du vote de la voie de fait cesser
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un en pratique les conditions minimales d'embellissement ça
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permet d'assurer que les actionnaires puissent exercer leurs droits correctement
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les médias électroniques utilisés dans des circonstances et par exemple le nombre d'actionnaires
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en cette fin wallace pense que si aujourd'hui envisagea de lasalle sur eux latine zoom
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je pense que si jamais vous avez plusieurs centaines d'
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actionnaires ça devient très techniques à mettre en place ami
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mais pour le moment sur des petites structures effectivement les moyens de vidéos conférences
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sont autorisés confer même conférence téléphonique vous est même pas obligé de mettre la vidéo
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donc c'est pour ça que des médiatique petit bijou ne
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fonctionneront bilan très et efficient évoque la plateforme et remplissent les conditions minimales
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après je pense que cette plateforme la elles vont s'adapter et ai même encore eux aujourd'hui
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je pense que sous réserve de setting approprié eux n'en connais
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ça va ça dépend du nombre de participants si vous êtes pas beaucoup
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et qu'effectivement la personne qui secrétaire au président la séance
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et capable d'identifier qu'eux que tout le monde et connecté ça devrait suffire
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s'agissant du résultat du vote poids très honnête on a pas encore énormément de retour sur la pratique à eux mais
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comme de toute façon eux tout ce qui fera de i.
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à la cendre est consigné dans un procès verbal à eux
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à mon sens ya pas de grands risques làbas grandissent de sécurité juridique pour le pour l'instant
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alors les problèmes techniques ce que cette avancée ce exempt de vouloir tout faire en virtuel médecin
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de temps en temps il ya des problèmes techniques et qu'on a pas forcément très ancienne
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alors qu'estce qui se passe si jamais ça empêche le déroulement correct de l'assemblée générale
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donc si elle se déroule pas conformément aux
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prescriptions un elle devra être convoquée à nouveau
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qu'estce qu'on considère comme des problèmes techniques là alors c'
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est ce qui révèle 16 qui relève par dans la salle installée la société
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j'ai pas eux ceux qui les qui sont du fait de l'actionnaire peut aussi
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être l'un des actionnaires en aval d'un problème avec eux avec son ordinateur ce jourlà
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ben oui mais c'est son fait c'est pas un problème technique au sens de 701
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si jamais il a vraiment des problèmes techniques le
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conseil création devra répéter la votation où l'élection
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et si ça va jusqu'à empêcher l'assemblée générale de dérouler dans correctement effectivement
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il fera la convoquée à nouveau mais pas nécessaire de respecter le d. D20 jours
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t et émise à la fin de la fin de l'assemblée générale
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dans votre procès verbal qui résume les décisions qui ont été prises il faudra bien mentionné
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les problèmes techniques significatif qui eux seraient apparus pendant
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7 ans dans cette assemblée générale qu'estce qui se
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passe pour les décisions prises avant les problèmes techniques alors
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dans ce cas là les décisions prises avant restent valables
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après il faudra sixième nouvelle convocation léger derrière les décisions prises avant la survenance des problèmes
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sont pas remise à l'heure du jour et n'auront pas l'objet
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d'un vote donc on avance on remet pas tout en cause
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alors quelques spécificités donc sur eux à la fin effectivement de cette
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assemblée générale virtuel il faudra quand même tout consignées dans un p. v.
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donc les exigences formelles pour le procès verbal sont les mêmes que pour une assemblée générale
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en présence et l'on sait l'article 702
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du CO i. a. en revanche certaines spécificités ajouté
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donc il est recommandé que le procès verbal eux effectivement indiqué
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en introduction que ça s'est tenue en application du règlement
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sur le c. a. du règlement du sénat sur le recours aux médias électroniques la mention de la forme et du l'assemblée générale
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général hybride et là encore la mention dans le vieux détenus saisine assemblée générale virtuel
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il faut mentionner si l'assemblée générale virtuel et eux effectivement donc se référer
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à c. à ce règlement des c. a. et en fait je recommande de mentionner le média électronique un
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avec elle ça s'est tenue identification des versions est assurée
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dans sa cible signe mention effectivement en ayant l'introduction de procès verbal de dire que effective entre les actionnaires
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on peut être identifié correctement et que le capital social et valablement représenté dans un certain
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non ça si wallace i. que jean rédaction ECA a oublié en préambule
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r. ainsi que les demandes classique de renseignements ou les demandes d'inscription et à la sainte nan classiquement
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dans un pays de l'assemblée générale à la fin et toujours cette petite section divers avant de clôturer
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je pense que même si y'a pas eu de problèmes techniques significatif a à mon sens il ait recommandé quand
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même d'ajouter désormais eux ceux ce point et vous mettez
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vous voilà juste un petit paragraphe problèmes significatifs ou aucun progrès significatif
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en été et est intervenu durant l'assemblée générale concernant ces
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chrétiens qui ont été ici on aimait vraiment la faute ou pour les conseillers
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ces derniers par le dernier point s'agissant de la prise de
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décision à distance un antique dans sa séquence vous allez devant notaire
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non pas d'impôt décidant d'augmentation de capital a alors en principe en eux c'est pas exclu
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mais ils les ont en pratique honnêtement actuellement
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il ya peu notaire en eux qui autorise à eux
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à la tenue d'une assemblée générale virtuel ou hybrides quelqu'un dans le bureau of ancien notaire et quelqu'un
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11 en conférence que ce soit en vidéo call certains acceptent mais vraiment
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pas tous donc c'est quelque chose qui faut vraiment qui faut vraiment demandé
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en avant c'est à partir du principe que ce soit que ce sera possible c'est pas exclu mais dans la pratique en 3 peut le fond
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conclusion donc effectivement très important si vous les tenir ainsi aux débats
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de société puisqu'une assemblée générale virtuel ça doit impérativement être évident les statuts
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l'euro en cas de recours aux médias électroniques if c recommande d'adopter un règlement
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interne comme ça effectivement ce sera fait pour eux pour la maison est à chaque fois
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consignés d'abord dans un pays du conseil d'administration ou le fait que ça va se tenir de cette manière là
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le conseiller initiation restant clegg a tenu de réviser le procès verbal
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et oui mais voilà on aujourd'hui on arrête tellement on a tellement de recul on pense que
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salarié d'etre qu'il assez largement utilisés
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m i mais voilà psy ici il ya pas encore
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eu beaucoup d'assembler entre eux on a pas encore beaucoup
00:23:10
d'assemblées générales virtuel se tenir dont on a encore beaucoup
00:23:14
de retours sur les problèmes que ça pourrait ça pourrait engendrer
Conference Program
Mot de bienvenue
Kustrim Reka, Attaché au développement économique, DG DERI
Nov. 24, 2023 · 7:34 a.m.
168 views
Mot de bienvenue
Véronique Kämpfen, Directrice de la communication à la FER Genève
Nov. 24, 2023 · 7:40 a.m.
Présentation de la matinée
Julien de Weck, Rédacteur en chef du Magazine Bilan
Nov. 24, 2023 · 7:44 a.m.
Actualités juridiques: les entreprises à l'heure du numérique (signature électronique et assemblées générales virtuelles)
Audrey Soutter & Simon Le Coq, Senior Manager & Consultant, Deloitte Legal
Nov. 24, 2023 · 7:46 a.m.
Actualités fiscales: 2024 sous un nouveau jour? (taxe professionnelle communale, travail transfrontalier, valorisation des titres non côtés, plan d'intéressement)
Jean-Marie Hainaut, Associé, Tax Services, EY
Nov. 24, 2023 · 8:10 a.m.
Actualités TVA: se préparer à l'augmentation des taux et à la révision de la LTVA (nouveaux taux 2024, droits de douane, taxe sur le CO2, révision 2025)
Olivier Comment, Directeur, Tax & Legal Services, PwC
Nov. 24, 2023 · 8:44 a.m.
Questions du public
Panel
Nov. 24, 2023 · 9:02 a.m.
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Jérôme Légerot-Germain, HOCO Logistics
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VIVRE DEMAIN LA VILLE DE BASSE DENSITÉ
Nicolas TIXIER // Jennifer BUYCK, Architecte, professeur, École nationale supérieure d’architecture de Grenoble // Architecte, maître de conférences, Institut d’urbanisme de Grenoble
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