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mais c'est gênant ou de la machine diabolique ne enceinte
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je serais vraiment 8 mesdames et messieurs bonsoir merci
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infiniment de cette invitation vidée de ma présentation
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est en réalité de vous fournir un contexte un
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peu le général de cette réforme pourquoi
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la troisième réforme de l'imposition des entreprises anciennement et maintenant le
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projet fiscale dixsept dans quel contexte eh bien cela s'inscrit
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et de vous entretenir aussi de quelques mots en ce qui concerne le régime
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des disciplines qui est imposée aux états en matière de subventions fiscales
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on va voir on a parlé de l'OCD on a parlé de l'union européenne mais aussi d'autres instruments notamment
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de l'organisation mondiale du commerce qui imposent une discipline aux états en matière de subventions fiscales donc j'aimerais
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également attirer votre attention làdessus et puis enfin nous
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discuterons brièvement des mesures du projet fiscale 17
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quelles sont concrètement ce qui est les mesures envisagées
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par le conseil fédéral puis par le parlement pour venir un petit
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pont de taille pour enrichir la discussion pour la suite
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l'aspect contextuelle du projet fiscale dixsept eh bien on a parlé en introduction c'est
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la concurrence fiscale dommage alors on en parle beaucoup c'est en vous avez
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certainement entendu ou lu dans les journaux le fameux projet b plus de l'o.
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c. d. qui est discutée depuis un certain nombre d'années mais en réalité
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eh bien ça fait depuis un petit moment que les états et singulièrement l'union européenne
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réfléchissez à cette question deux concurrence fiscale dommageable
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déjà en 1'009 sur le long de cette eh bien le conseil des ministres de l'économie des finances donc l'école divine
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avait rendu un rapport à ce sujet pour essayer d'identifier des critères
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permettant d'identifier auprès des états membres et bien qu'estce qui
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pouvait être dommageable ou pas donc déjà en 1'009
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100 lente ça pose des questions sur la concurrence fiscale par ce qu'on se rend bien compte que
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la concurrence fiscale dommageable n'a pas que des effets bénéfiques évidemment pour les états
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divers critères sont établis à l'on va pas tous les
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les passer en revue mais y'en a quelqu'un qui sont assez intéressant
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par exemple des facilités fiscales qui sont donnés à des non résidents on essaye
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d'attirer le plus possible les bénéfices à l'intérieur d'un état
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mais pour les personnes qui ne sont pas nécessairement résidant dans cet état
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ou alors le manque de transparence des mesures fiscales sur le papier
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eh bien c'est un régime peut être très générale qui s'applique mais dans les faits et bien ça s'applique peut être qu'
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à certains types de contribuables je voudrais un exemple après un arrêt de la cour de justice de l'union européenne qui est assez
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sympa à cet égard et puis par exemple l'octroi d'
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avantages fiscaux même en l'absence de toute activité économique réel
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apprend discutera de cette problématique notamment en termes de numérique mais des gens lente on se dit tiens pas d'activité
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eh bien il ya pas de taxation dans des gens
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lança tous pose des questions en termes de critères
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ensuite on entretient un rapport qui est établi parlons céder
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et puis un forum et créé à cette occasion
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pour identifier concrètement pays par pays quelles sont les régimes
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spécifiques qui pose problème évidemment la suisse a été
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analyser à cet égard et sans grande surprise s'aider à
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trouver quelque régime et qui pouvaient être considérés comme dommages
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et puis ensuite et bien la grand la plus grande réforme
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du droit international fiscale celle projet baisse de l'OCD
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mais qui va entre 2000 17'007 produire pas moins de
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15 rapports alors on va pas évidemment les discuter ici cette masse
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absolument incroyable de documents qui vous permettent parfois de bien dormir
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mais c'est une quantité incroyable de papier
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mais qui a pour but le projet fondamental l'idée fondamentale de bébé
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c'est de taxer là où il ya de la substance est vraiment ça la taxation
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et la substance dont on s'assurant que les profits soient taxés à l'endroit même où ceuxci sont générés
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et où a lieu la création de valeur pour éviter des mécanismes
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d'évasion fiscale effectivement ces rendu compte après en analysant
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des situations transnationale particulière que par exemple des entreprises qui sont liées entre elles
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eh bien dans un pays à peuvent déduire les charges et puis dans un autre
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pays en utilisant des systèmes juridiques et bien des profits ne sont pas taxer
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ce qui fait qu'on a un double non imposition n fois n déduction
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parfois pas d'impositions dont notre pays donc tous les mécanismes ont été
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13 analyser en profondeur et l'OCD et parvenu
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à 15 rapports qui détaille dans tout les domaines de la fiscalité
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internationale et bien des recommandations qui seront obligatoires pour les pays
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donc si vous voulez on a des conventions double imposition je pars entraînant détail depuis des années 20 avec la société des nations
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et là en 2015 ans à la plus grande révolution fiscale internationale pas
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alors comme vous le disais en introduction on parle du projet fiscale 17 mai
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les projets de d'allégements fiscaux bien
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de privilèges fiscaux sont en réalité assez encadré
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depuis longtemps donc on a premièrement
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un accord deux au niveau de l'organisation mondiale du commerce
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qui interdit les subventions en matière de bien ça dire oui à la
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lande avaient eux qui sont rendues par les organes de l'
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OMC par exemple un état ne peut pas favoriser de
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manière massive une industrie un moment les etats unis avaient
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favorisé de manière massive l'industrie des avions pour pallier un déficit
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de compétitivité et ça tombait sous le coup du champ
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d'application l'OMC holmes avec l'OMC vous savez c'est une organisation supranationale on a
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des requêtes qui dure extrêmement longtemps et puis à la fin on a un jugement mais le problème
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c'est là pas vraiment d'exécution forcée ce jugement donc simple des tigres de papier parfois
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c'est extrêmement politique donc 7 n cette discipline imposée en matière de droit l'o.
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m. c. elle est très intéressant du point de vue dogmatique les jurys sont adore lire
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ces arrêts c'est génial mais le problème c'est qu'après c'est l'application capa toujours extrêmement
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bien faite au niveau de l'union européenne car là on a des instruments qui sont beaucoup plus incisif
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celle mécaniste des aides d'état je vous dira près de quoi il s'agit et puis
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certes la suisse ne fait pas partie de l'union européenne face à un homme répéter ici mais y'a un lien entre
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le droit européen et le droit suisse donc potentiellement en tout cas c'est ce que la commission souhaitait eh bien
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impliquer la suisse dans le cadre du régime de discipline des adeptes et enfin lorsqu'
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on fait un projet fiscale d'où on donne des subventions ou des exonérations
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oh ben on va parler plat patterns donc tout à l'heure
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la droit constitutionnel suisse qui entrent en ligne de compte on
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ne peut pas faire n'importe quoi du point de vue de l'égalité de l'impôt ou la capacité contributive
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on en parlera brièvement après donc pour la suisse et bien on a
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ces 3 niveaux de discipline eux qui sont imposées par le 3
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très brièvement au niveau de l'union européenne on a un article 107 du TFUE donc celles traitées
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fonctionnement l'union européenne sur la base de fonctionnement juridique de l'union européenne qui nous dit qu'on fait
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un état membre en principe ne peut pas accorder 10
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z. quelle soit directe subventions directes ou indirectes
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par le biais de l'impôt par exemple à certaines entreprises
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si cela faussent la concurrence au sein du marché intérieur
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vous savez que l'union européenne et bien a créé depuis le traité
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de rome et bien marché intérieur pour que les échanges à favoriser
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et si on crée un marché intérieur bien sympa pour que les états faut cette concurrence à l'aide de
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subventions wilhelm en caché donc l'idée c'est avoir
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un marché intérieur en guinée le plus propre possible
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et je vous donne peut être un tout petit exemple d'un dans
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un arrêt qui est très intéressant dans ce cadre discipline
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budgétaires au niveau de l'union européenne s'était gibraltar a qui arrête introduisit un nouvel impôt alors
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oui il souhaitait enlever complètement l'impôt sur les sociétés telles qu'on le connaît bien normalement
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comptant une société en suisse on paye 8,5% l'impôt fédéral direct et puis taux cantonal pour toutes
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les avant les systèmes et puis avait dit oui alors on va mettre un impôt sur le nombre de salariés
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donc on paye un impôt en fonction du nombre de salariés et puis un autre impôt en fonction le
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occupations de locaux professionnels donc en gros si plus de bureau et grand plomb payer d'impôts
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et puis là que la commission évidemment qui veillent au grain de
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manière très intéressante évidemment ils ont des agents extrêmement bien renseignés
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eh bien ils ont été voire à gibraltar et puissant die mais en fait
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ce système il a l'air très générale comme sens du bas voila
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i. un impôt sur le nombre de salariés bien impose sur la sur la surface des bureaux ont faim ce très
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bien mais le problème c'est qu'à gibraltar et la plante société offshore qui comme vous le savez
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les sociétés offshore ya pas beaucoup d'employeurs ariane secrétaire a pourcent u nettoyer à
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50 et puis un administrateur qui n'a plus ou moins de temps en temps
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donc on reste en gros grâce à ce système dont les faits ont favorisé certaines
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entreprises de manière très particulière donc on favorise en gros les sociétés offshore
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par rapport aux entreprises puissent à fausser la concurrence soit donc ça c'est un exemple
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deux disciplines qu'on n'a en matière d'union européenne lorsqu'on introduit de nouveaux systèmes fiscaux
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très brièvement par rapport à la suivent ou bien de l'union européenne la reine les arrêts la cour
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de justice et pour les juristes européens juriste suisse à l'arrière mais ça nous intéresse pas
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en fait une petite porte d'entrée pour la suisse ont un accord de libre
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échange 2'952 qui prévoit son article 23
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le même régime de discipline en gros la suisse et l'union européenne voulait faire une sorte de marché commun
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et on a les mêmes règles on peut pas fausser la concurrence par exemple avec des
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incitations fiscales qui serait trop mineures en faveur d'une ou plusieurs des sociétés
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et en 2007 la commission européenne dit oui mais vos statuts fiscaux spéciaux
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swiss vous la suisse vos statuts fiscaux spéciaux contreviennent à
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cet accord de libreéchange compte on se réfère
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à notre jurisprudence par exemple que je vous ai présenté avant donc
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la suisse évidemment contesté cette interprétation a dit nan
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cet accord de l'urgence n'est pas applicable à nos régimes fiscaux spéciaux évidemment sans surprise
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mais y'a quand même des réflexions qui sont en fait on a mon lorsqu'on introduit un système
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par rapport à ces questions de l'accord de libre échange
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facile de chasser clair ou alors par beau projet fiscale dixsept vous le
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savez le projet le projet de troisième réforme l'imposition des entreprises
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n a pas passer la rampe du peuple à ce qui fait que dans l'administration que les gouvernements cantonaux que le gouvernement
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fédéral a dû se remettre au travail et à proposer un qu'
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on appelle le projet fiscale dixsept qui n'est pas
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si fondamentalement différents la troisième réforme imposition des entreprises
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mais un certains nombre de mesures qui était
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potentiellement contesté et bien été retirée de ce projet
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au niveau du timing le message a
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été délivré sauf erreur en mars donc ça le message du conseil fédéral ces comptes
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on propose une nouvelle loi qui a toujours un explicatif sas de dépliants l'attention du parlement
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on explique un petit peu donc le message explicatif est partie et partit en
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marron souvenirs et puis le conseil des états va débattre de cela
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le 7 juin donc c'est cette bientôt
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donc première un discussion dont la chambre prioritaire
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le conseil d'etat sauf erreur le 7 juin après ça partira au conseil national
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si tout va très bien madame la marquise on devrait avoir un projet d'ici la fin de l'année
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pour passer le référendum et puis que ça entre en vigueur un petit peu après c'est
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le souhait calendaires du gouvernement par ce qu'on a des pressions évidemment au niveau
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international pour faire disparaître ces statuts fiscaux spéciaux qui font partie
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du projet donc au niveau calendrier non
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est un petit peu serré non en raison de cet avortement de la troisième réforme l'imposition
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des entreprises évidemment soit sous le contrôle de l'administration fédérale des contributions
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au niveau du projet fiscale dixsept ont comparable de plus en détail des mesures tout à l'heure mais c'est pour vous donner un titre
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overview bon par les français de ce qui a dans ce paquet alors donc la
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suppression des régimes fiscaux spéciaux la suisse depuis un certain nombre d'années
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avait introduit un certain nombre de systèmes donc le système holding c'estàdire une société
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qui détient pleine participation d'autres sociétés non qui détient en fait d'autres sociétés a des avantages fiscaux
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pour éviter ce qu'on appelle la triple imposition économique a donc une fois une position la filiale ensuite une
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position niveau la société mère holding après une fois au niveau des actionnaires donc on avait un système
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qui permettait d'atténuer l'impôt pour éviter de se faire taxer 3 fois
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donc ça cette statue controversé qu'il rappelle était déjà
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controversée en 2007 lorsque la commission
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européenne dinan sac contrevient à l'accord de libreéchange eh bien cette fois nous les abolissent
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on a ensuite une introduction obligatoire d'une patterns box au niveau
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canton alors aucune patterns box sa fonction de la manière suivante
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c'est évidemment une mesure comment lundi qui favorise la recherche et développement donc
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on veut donner des incitations fiscales pour les sociétés qui font la recherche
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donc soit versée qu'on apprend les revenus de cette propriété intellectuelle qui
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au lieu de les imposer à 100% on les a
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posé un taux un d'un pourcentage qui sera moindre et puis
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pour ce faire on va calculer un ratio en disant
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plus à la recherche kef est ensuite donc plutôt dépense d'argent dans les laboratoires suisses
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et bien plu on pourra avoir une déduction en termes de pourcentage sur les revenus qui proviennent de cette patterns
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box mais attention on est pas tout et n'importe quoi dans cette patterns box on met des revenus
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qui viennent du progrès donc ça c'est la propriété intellectuelle par eux par excellence et puis d'autre droit
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dérivée par compte typiquement des choses comme du droit d'auteur ça a priori ne rentrera pas
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tel que le projet actuellement présenté dans une taxe donc c'est pour favoriser la
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la recherche et développement c'est effectivement une priorité suisse évidemment et
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c'est un instrument extrêmement intéressant qui est accepté au niveau international
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ensuite dans l'arène entre les champs facultatifs de déduction supplémentaire au niveau cantonal pour la recherche et développement
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ça signifie très ablonczy vous dépenser 100 fr en matière de recherche et développement eh bien vous pourrez en fête
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dont vos comptes déduire 150 fr voilà donc on major pour les dépenses de recherche et développement
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eh bien la déduction au niveau du bénéfice impose
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ensuite on beau ça c'est finalement la cuisine entre la confédération les cantons un relèvement la part des cantons produit
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l'impôt fédéral direct vous avec celle des cantons qui perçoivent un quand vous avez en votre déclaration d'impôt
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7 cantons qui perçoit aussi pour la confédération et bien pour ce travail durement fait du
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bien en général le non pas en général la confédération reverse un petit montant comptes
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ensuite on a des modifications de péréquation financière je ne rentre pas dans
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le détail et puis on a une limitation de la réduction fiscale
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pour l'impôt sur le bénéfice voyez bien contrôler la mesure deux
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et 3 mois des fois on a une déduction du
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bénéfice qui provient de la propriété intellectuelle pendant qu'on fait la recherche en suisse ont aussi in super déduction
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d des coûts qu'on a dans mon laboratoire dont du combat rune double mesure et puis il faut pas trop nous
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non plus exagérer faut pas que les bénéfices imposables soit a 0 donc si on se rend compte que ça va
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en dessous d'une certaine limite artificiellement on l'a remonté un petit
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peu un par exemple si vous avez un bénéfice de sang
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et puis grâce à ces déductions vous arrive un bénéfice de fin de l'administration fiscale automatiquement
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corrigera pivot mettra votre bénéfice imposable à 30 fois donc c'est un
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petit peu mécanisme vise assez conforme au principe de proportionnalité constitutionnelle
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il faut qu'on atteigne le beau but avec la bonne mesurer comparant métro audelà de ce qui est nécessaire donc
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si on arrivait avec des bénéfices à 0 grâce à ces instruments et bien on irait beaucoup trop loin
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et puis enfin la hausse de l'impôt des dividendes acceptons pour son
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niveau fédéral et 70 pour son niveau cantonal lorsque vous êtes
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propriétaire avec un certains pourcentages de votre entreprise contre vous faites
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verser des dividendes et bien à l'état considère que
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vous avez vraiment petite réduction par ce que serait que de nouveaux cet accès
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au niveau de la société puis taxer chez vous donc un double imposition
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donc d'en cas de la deuxième réforme l'imposition des entreprises
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long et finalement la 3 il en avait une réduction
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dit de l'imposition de l'assiette des dividendes et là est un petit peu augmenté et puis
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c'est très intéressants une hausse des prescriptions minimales en matière d'allocations familiales de 30 fr
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on présente mais vous allez me dire mais qu'estce que ça fait làdedans excellente question
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justement petite remarque constitutionnelle à ce sujet si vous les grandes enferme votations populaires on peut pas
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tout mettre tout et n'importe quoi dans un pack le tribunal fédéral nous a
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déjà dit il faut créer un lien intrinsèque entre les diverses parties d'un projet on
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peut pas voter sur l'agriculture dans le même temps dans un même paquet
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voter sur eux l'aéroport de zurich donc doit avoir un lien entre les deux jours
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et puis justement dans un arrêt donc 123 quelques années une vingtaine d'années à genève
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et avec le problème d'une réforme fiscale avec la réforme sociale plein tribunal area 10 c'est vrai qu'on voit pas
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très bien le lien entre ces deux objets déco dant va voir le message du conseil fédéral c'est à dire
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comme on disait avant l'envoi explicatif au parlement
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aulique le relèvement des allocations familiales poursuit un
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autre but évidemment aucune réforme fiscale cette modification est intégré dans le projet fiscale dixsept
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avant tout pour assurer l'acceptation du projet par la sphère politique en ce sens et
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discutable au regard de l'exigence de l'unité de la matière morrison est bien
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cependant conseil fédéral estime que si l'on faisait cette partie un projet distant sujette au référendum
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le nécessaire équilibre du projet du p. s. dixsept serait remis en question pas
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pas après eux je pas critiquer plus que ça mais c'est
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intéressant qu'au niveau de la matière on a un petit soucis
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et vu le timing eh bien il faut que ça évite donc on est obligé de donner peut être quelque chose
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de plus pour que le projet fiscal soit acceptée il faut pas oublier qu'en termes de pression internationale
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connaître et sous pression et faut que le projet et bien n'avance viti soit accepté
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par le voilà mais c'est une petite remarque sur les votations populaires approche afin que
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vous en aurez vous pourrez regarder si l'unité la matière aient bien respecté lorsque vous

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Conference program

Introduction
Catherine Rebord et Thierry Madiès
5 June 2018 · 6:35 p.m.
Projet Fiscal 2017 - Questions juridiques principales
Jérôme Bürgisser, Docteur en droit, Avocat au barreau
5 June 2018 · 6:42 p.m.
Projet fiscal 2017 - Quelle est la réforme optimale?
Marius Brülhart, Professeur ordinaire, HEC Lausanne
5 June 2018 · 7:03 p.m.

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Marco Civico, Observatoire Economie-Langues-Formation, Faculté de traduction et d'interprétation (FTI), Université de Genève
13 March 2018 · 6:37 p.m.