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nous sommes enceinte maintenant je suis responsable à un unidistance d'
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organiser ce genre de réunions de rencontres de conférences
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je suis très contente de vous voir ce sondage qui saigne température idéale pour parler impôts et fiscalité
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un vous allez voir vous avez sûrement à prendre un tas de choses intéressantes après vous
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aurez la possibilité de poser des questions ne vous gêner peint en petit comité
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c'est parfait je donne directement à alain thierry madiès qui va vous présenter
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ensuite le déroulement de la soirée ni les conférenciers merci kathryn
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mesdames messieurs la mondialisation renforcent
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la concurrence fiscale entre pays
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mais aussi au sein de ces pays entre régions
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et la digitalisation de l'économie hérode en particulier la capacité des états à taxer des bases
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imposables qui sont non seulement plus mobiles mais dont le fait générateur et difficiles à identifier
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tout le monde et concernait la suisse n'échappe à eux à ce phénomène global
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qui conduit les pouvoirs publics à utiliser l'arme fiscale pour attirer
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sur leur territoire des activités économiques et des individus qualifiés
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souvent eux au détriment des collectivités publiques et des pays voisins c'est en ce sens qu'
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eux la concurrence fiscale peut être qualifiée de dommageable pour reprendre les termes de l'ocde
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ménage adoptent déjà un parti pris qui peut être discutée
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qu'il sera sans doute par eux les différents intervenants
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c'est dans ce contexte que les relation entre la suisse et l'union européenne se sont entendus
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et ce sont eux tendu au motif que certains avantages fiscaux cantonaux pouvaient être
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considérés comme des aides d'état jugée illégale par l'union européenne
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l'union européenne et en particulier les membres de la zone
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euro sont particulièrement sensibles à la question de la fiscalité
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et de la concurrence fiscale par ce que la monnaie unique et c'est un point qui est important
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à garder en tête parce que la monnaie unique ne leur permet plus d'utiliser leurs monnaies
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pour améliorer leur compétitivité mais aussi parce que certains d'entre
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eux certains de ses états membres de la zone euro
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font face à des taux d'endettement public qui sont très élevés de l'ordre de
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87% de leur richesse nationale en moyenne pour les pays de la
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zone euro même si les déficits publics ont
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été considérablement réduit ces dernières années
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la suisse a décidé de réagir ainsi le projet de réforme avortée de la
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fiscalité des entreprises 3 ainsi que son successeur le projet fiscale 17
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ont pour objectif principal de mettre en conformité la
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fiscalité des entreprises avec les normes internationales
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ce projet d'un coup du moi à court terme mais pas nécessairement à long terme
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pour les finances publiques cantonales comme pour la confédération ce projet se
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pose aussi un problème éminemment politique avec celui des compensations sociale
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les principales mesures contenues dans le projet fiscale 17
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concerne tout d'abord la suppression des régimes fiscaux cantonaux on en parlera de
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façon beaucoup plus approfondie le valais ni a priori que très peu concernés
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car si je suis bien renseignés environ un pourcent seulement de ces entreprises
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bénéficie d'un régime spécial privilégié mais l'art et la réalité et
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tout autre pourquoi parce que la suppression des régimes privilégié des régimes dérogatoires
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touchant aux sociétés holding touchant aux sociétés mixtes touchant aux sociétés
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domicile a déjà conduit des cantons et des cantons
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limitrophes eux qui étaient davantage concerné à réduire significativement leurs
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taux d'impôt ordinaires sur les bénéfices des sociétés
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or cela peut enclenché on en discutera aussi ensemble cela peut donc en chine concurrence à la baisse pour les cantons suisses
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même si le valais 6 n'a pas prévu si j'ai bien compris
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de modifier son taux qui doit être de 12,66%
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taux auquel sont soumis 9 entrepris sur 10 dans le vague
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un deuxième point important de la réforme concerne le traitement fiscal des revenus kiss qui sont tirées
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de la propriété intellectuelle et de l'introduction de ce qu'on appelle les patins box
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ce qu'il faut garder en tête que l'innovation et clairement un
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moteur de la croissance économique et une condition indispensable de compétitivité et
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les pays sont particulièrement créatif en la matière et compris ceux qui ont
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des taux d'imposition ordinaire élevée sur les sociétés comme la france
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la france pour ne prendre que cet exemple dispose d'une fiscalité très avantageuse on
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oublie parfois en matière de revenus de la propriété intellectuelle tellement avantageuses
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4 devra réformer certains de ces dispositifs aux motifs qui sont incompatibles avec
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les règles européennes et les règles édictées par l'OCD
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il est donc important de savoir si le projet fiscale dixsept sera suffisant
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pour maintenir la compétitivité de la suisse et nous essaierons
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de répondre ensemble aux questions suivantes première question estce
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que les nouveaux dispositifs envisagés sont conformes avec le droit
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international et en particulier avec le droit européen
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cette réforme ne risque telle pas de relancer la concurrence fiscale
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entre cantons suisses et estce important estce grave les réformes
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en cours sontelles à la hauteur des défis posés par les
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entreprises du numérique comme google apple facebook amazon microsoft
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qui profitent de failles dans les systèmes fiscaux nationaux pour payer moins d'
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impôts pour cela je vais donner maintenant la parole aux 3 intervenants
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les interventions seront eux courte de façon à ce que nous puissions rediscutées avec vous
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la première intervention de gérant guerre dessert concernera la question
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du cadre juridique des nouveaux dispositifs contenues dans le projet fiscale dixsept
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la deuxième intervention deux marius brûla professeur université l'université de lausanne
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sera de présenter le point de vue de l'économiste par rapport à cette réforme et publie
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généralement par rapport aux effets attendre la concurrence fiscale et la dernière intervention de simon schnyder
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de l'administration fédérale des contributions et eux qui enseignant c unidistance
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sera d'identifier les moyens de taxer les entreprises dans un contexte
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de digitalisation et de numérisation des économies dont
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jérôme je de passes la parole
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merci d'etre ici pour eux

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Conference program

Introduction
Catherine Rebord et Thierry Madiès
5 June 2018 · 6:35 p.m.
Projet Fiscal 2017 - Questions juridiques principales
Jérôme Bürgisser, Docteur en droit, Avocat au barreau
5 June 2018 · 6:42 p.m.
Projet fiscal 2017 - Quelle est la réforme optimale?
Marius Brülhart, Professeur ordinaire, HEC Lausanne
5 June 2018 · 7:03 p.m.

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Questions et réponses
Anna Jobin, Sociostrategy
2 March 2012 · 8:59 a.m.
Présentation de GITI
Philippe Cudré-Mauroux , Président GITI
13 Nov. 2014 · 1:43 p.m.