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on sent mesdames bonsoir messieurs europ et
d'abord qu'à vous remercier monsieur le directeur général de donner l'opportunité de s'exprimer sur cette
nouvelle disposition légale il n'est pas sans conséquence ni pour les employeurs ni pour l'administration
une personne ma maman ben dernièrement pour
quelle raison nous faisions autant de communication
sur ce sujet puisque la loi et claire et qu'elle ne souffre d'aucune dérogation
répondu que c'était pour vous permettre aux employeurs de prendre connaissance de cause toutes
les toutes les mesures nécessaires afin d'être prêt pour janvier 2010
cela dit je vous parlerai brièvement de l'historique législatif de cette loi
des moyens pour transmettre les certificats de salaires des diverses procédures mises en place
et de la communication entreprise par l'administration fiscale cantonales sur le sujet
voilà au sujet de l'historique législatif
comme vous le savez sans doute le conseil et le conseil d'etat a déposé en janvier 2016 un
projet de loi le p. L1'903 qui proposait de modifier la loi de procédure fiscale
en introduisant une nouvelle disposition obligeant les employeurs à transmettre à
l'autorité fiscale les certificats de salaires de leurs employés
ce projet de loi a été transmis à la commission fiscale qu'il a examiné le première fois
cette commission les membres de cette commission souhaité auditionné le conseiller d'état
en charge du département et des experts en mars 2016
la commission la commission fiscale rend son rapport et refuse d'entrer en matière sur ce projet de loi au motif
principal que cette disposition ne serait pas compatible avec la loi
d'harmonisation des impôts directs des cantons et communes
en séance plénière de mars 2016 les députés du grand conseil
décide après avoir étudié le rapport de la commission fiscale
de monsieur ces députés ne sont pas convaincu de la compatibilité de
cette fois avec elle à la avec la et la chine
il décide donc de renvoyer le projet de loi deuxième fois la commission fiscale point nouvelle exam
suite à ce nouvel examen ce projet de loi et finalement adoptée par la commission fiscale
les députés du grand conseil la botte finalement en novembre 2016
cette loi est entrée en vigueur avec effet au premier janvier 2017
et a été promulguée le 11 janvier 2010
règlement d'application de cette loi est en cours de rédaction pas et se voit proposer prochainement en conseil d'etat
il comprendra notamment des moyens utilisés pour transmettre des certificats de salaire et
le délai pour faire parvenir ces certificats salaires à l'autorité fiscale
pour votre information cette loi a fait l'objet d'un recours auprès de la chambre
administrative de la cour de justice et l'effet suspensif pardon a été demandé
les motifs invoqués sont principalement la violation des dispositions de la LHID
et pour l'effet suspensif les recourants évoque la rétroactivité d'entrée en vigueur de la loi
s'agissant de l'effet suspensif nous avons appris mardi matin que
la cour de justice n'est pas entrer en matière
sur ce volet du recours et qu'elle a rejeté la demande des recourants donc l'effet suspensif a été écartée
cela dit l'issue de ce recours que sur le fond mais pas connu de décisions a donc été prise d'aller
de l'avant pour vous permettre de vous préparer dans les
délais et beau nous permettent de réaliser les adaptations
de nos applications informatiques avant la fin de l'analyse
pour les moyens pour transmettre les certificats de salaires
administration fiscale les employeurs ont 3 possibilités
comme dans la plupart desdits cantons ayant les mêmes dispositions légales
la première possibilité de déposer vos certificats de salaire par
voie électronique en utilisant l'interface suisse tech
attention votre logiciel de comptabilité salariales doivent être compatibles avec cette interface
ce mode de transfert et totalement transparent pour les employeurs pâture supplémentaire de travail et
nous permet de récupérer online toutes les données ça va salariale de vous employez
c'est évidemment la solution qui nos préférences
monsieur clerc et monsieur grand j'espère suisse beck présentement cette application
la deuxième possibilité et d'utiliser le logiciel gratuit évitant des
certificats de salaires muni d'un code à barres bidimensionnel
ce logiciel est disponible sur le site internet de la conférence suisse des impôts ce certificat de
salaires électronique c. si ou sur le site internet de l'administration fédérale des contributions
avec ce logiciel vous pouvez remplir au certificat salaire électroniquement
mais vous devez ensuite les imprimés et les employés sous format papier à l'autorité fiscale
cette solution nous permet d'exploiter le code barre
bidimensionnel pour récupérer les données des salarié
et la troisième possibilité d'utiliser le formulaire papier sans code à barres bidimensionnel
ce formulaire est aussi disponible sur site de la conférence suisse des impôts formulaire
qui renvoie sur le site internet de l'administration fédérale des contributions
ces formulaires sont utilisées par des particuliers qui donc un ou deux employés
monsieur eric marty adjoint direction de la taxation des personnes physiques vous présentera
tout à l'heure ces deux dernières possibilités dans le détail
au niveau des procédures quelles sont les certificats de salaires qui
devront être envoyées à la à l'autorité fiscale
les employeurs de vous envoyer 1 fois par année de tout les certificats de salaires de leurs employés
domiciliés dans le canton de genève ou imposées à la source par le canton de genève
les certificats de salaires de personnes domiciliées dans d'
autres cantons doivent être envoyées aux cantons concernés
quand bien même elles sont employées par les entreprises ayant son domicile à genève
s'agissant des personnes imposées à la source je vous informe qu'il
ya pas de changement ce qui concerne l'envoi des liste récapitulative
des précisions vous seront donnés un sujet tout à l'heure
à partir desquels année fiscale des employeurs devront envoyer cette note est
salée à partir de l'année fiscale 2017
les certificats de salaires devront être envoyées en 2018 à
la l. c. et non pas les certificats de salaire deux
1'016 en 2017 nous avons déjà reçu un
certains nombre de certificats salaire 2016 donc ces prématuré
délai pour le moment où on voit des certificats de salaire à l'autorité fiscale les employés de banque faire
au plus tard chaque année avant le 31 janvier la première fois le 31 janvier 2018
ce délai est impérative pour que nous puissions effectuer nos travaux taxation en
ayant toutes les données nécessaires à la bien facture de ces derniers
références d'identification des contribuables il a été décidé d'utiliser le nous de l.
AVS 13 numéro a. v. stress pour identifier les contribuables concernés
ce numéro AVS 13 inconnu de tout les employeurs et aussi
utilisé dans tout les échanges que nous avons entre administrations fiscales
il est donc important de mentionner correctement ce numéro d'identification sur les certificats de salaire
rémunération
contrairement à ce qui est prévu dans la loi sur l'impôt à la source pour la perception d'impôts à la source
le législateur n'a pas prévu de rémunération pour la transmission des certificats de salaires indexés par les employés
violation de l'obligation procédure mêlés malgré le côté désagréable
de ce point je me dois de vous signaler
que l'employeur qui transmettent rappaz les certificats de salaires de ses employés à
la l. c. malgré un rappel in sommation se verra infliger une amende
communication nous avons
communiquer rapidement sur le sujet pour vous permettre de prendre des toutes les mesures nécessaires
pour est arrivé à transmettre un salaire dans les délais yasser séance d'information
en collaboration avec l'affaire hélas et ses 3 séances de prévu les
articles dans la presse genevoise qui ont paru dernièrement le site
internet de la l. c. qui comporte déjà un article à ce
sujet il effectue il sera alimenté avec questions les plus fréquents
devenu secrétaire de la l. c. pour évoquer ce sujet ont déjà paru en décembre
en fevrier deux suivre au fur à mesure d'évolution de ce projet

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Conference program

Mot d'introduction
Blaise Matthey, Directeur général, FER Genève
30 March 2017 · 5:30 p.m.
Présentation globale & historique législatif
Serge Cornut, Directeur de la taxation des personnes physiques, Administration fiscale cantonale de l'Etat de Genève
30 March 2017 · 5:36 p.m.
Solutions existantes
Cédric Clerc et Jean-Marcel Granges, Experts Swissdec
30 March 2017 · 5:46 p.m.
Solutions AFC
Cédric Marti, Adjoint de direction, Direction de la taxation des personnes physiques, Administration fiscale cantonale de l'Etat de Genève
30 March 2017 · 6:11 p.m.
Solution FER Genève
Patrice Fisseux, Directeur comptabilité, FER Genève
30 March 2017 · 6:26 p.m.

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