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bienvenue à cette quasi dernière conférence de la journée
on va traiter mettre a la reine arte
mettra a rien de ce qui vont traiter les principaux aspects juridiques liés a la création d'entreprise
juste une petite indication pas forcément besoin de prendre de notes pour
trouver tout le contenu sur le site ma société point ch qui
extrêmement bien fait moi je sais que j'ai une tour le réflexe d'aller sur ce site des graines a vos besoins informations
voila donc il est très bien faire donc n'hésitez pas a vous rendre sur ce site voila je laisse la parole
mettre a la turquie
un o soit tous soir donc on va se passer la parole eux ont
les thèmes alors on nous a proposé a une fois cette année
un d'intervenir en matière de droit des sociétés et présentés
les principaux aspects évidemment en 20 minutes c. assez compliqué
ce qu'on va essayer de faire c'est de donner un petit peu les réflexes donner des pistes de réflexion
sur eux les oeufs de lima de faire pour eux si
vous voulez dire créer votre société alors en matière de
droit des sociétés vous avez un annuaire ou ce que j'aime c'est a dire que vous avez
la loi qui prévoit un certains nombre de sociétés boutmy forcément ou dans une de ces sociétés
donc on a fait la sélection la on va parler principalement de la raison individuelle
de la SASRL mais vous avez aussi la société coopérative
vous avez aussi l'association la fondation etc et on va se concentrer sur ces 3 la aujourd'hui
vous devez tout d'abord vous posez un certains nombre
de questions de vous dire en eux et ce que le
vous voulez créer un véhicule un nouveau véhicule juridique et
sous les cris des personnes morales nos
estce que vous avez besoin que les associés restent anonymes si vous avez des investisseurs qui
qui peut apparaître a ce que vous avez un capital a disposition un brevet et où va l'
argent ou au contraire vous souhaitez pas mais de l'argent dans votre dans notre société
et puis d'autres questions par rapport aux financements extérieurs par rapport a
l'activité commerciale cette présente des risques au niveau de responsabilité
que vous souhaitez endosser puis également par rapport a la vie et sa prévoyance
dès que vous êtes indépendant vous avez pu le droit a la sion chômage par
exemple où vous avez i. l'obligation de la filiale a i pp
automatiquement et puis ensuite et ce que vous souhaitez transmettre votre société
vous avez répondu a ces questions dans vos
colis d'une décision donc si vous
partie sur eux raison individuelle réseaux individuels ça veut dire que vous êtes tout seul
a vous avez pas de ceci en raison individuelle et tout ce que pouvait avoir des employés
mais vous êtes a la tête de la société tout seul et vous créez pas
n personnes morales cela ca pas un nouveau véhicule juridique savez trop vous
a titre personnel qui eux aller exercer l'activité commerciale
sous forme d'eux raison individuelle vous remplissez cultuelle
déclaration d'impôt c. vous votre vos
biens aux oeufs personnelle et puis vous allez avoir
il partit de déclaration d'impôt dédié
à la maison individuelle avec la comptabilité etc ce qu'on a de la
raison individuelle et vraiment important c'est vraiment vous en tant qu'entrepreneur
qui vous engagez personnellement de manière contractuelle visavis de vos partenaires commerciaux
donc ça implique aussi que vous avez de responsabilité personnelle sur tous
vos biens par rapport aux engagements que vous avez pris
ce qui ne serait pas le cas dans le cadre d'une société a responsabilité limitée aucune société anonyme
la on comme vous latine acte ski cette structure juridique a part entière et donc la c'est
une structure juridique qui a une vie juridique et donc la société en tant que telle
conclut des contrats avec ses partenaires
si a certains moments des contrats sont pas respectées aussi a des têtes de la société
c'est pas voiture personnelle qui se sont engagés sur vos biens
essex uniquement la société sur ces biens qui sera engagée
voila vous devez si vous si vous avez besoin
de financement extérieur vous départir sur eux les sociétés
taux donc laissèrent elle oui ça de et il vous faut peut également
faire un exercice un peu compliqué quand vous êtes le détenteur du nécessaire et
vous avez 3 casquettes c'estadire que vous êtes a ceci de céréales d'
ethnies les parts sociales c'est la même chose pour la s. a.
vous êtes le gérant ou administrateur gérant des céréales ou administrateur
de la s. a. et vous pouvez également être employé
vous devez vous dire qu'on vous fait d interagissent et avec
société bien ce que vous le faites en qualité d'associé de gérants ou d'employés
ce qui intéresse on avec une société de capitaux et sert elle oui ça
c'est que vous avez un véhicule juridique où vous pouvez intégrer
des joncs a l'extérieur le jour où vous voulez avoir des associent vous avez des actions a vendre
le jour voulait transmettre notre société vous pouvez vendre
tout ou partie de la société pour les fusionner vous pouvez
également ont eux avoir le étonné vous
avez un véhicule juridique vous avez
vous avez plus de souplesse si vous voulez avec eux
tout ce qui eux bénéfice et les dividendes
je m'explique vous êtes en raison individuelle ce que vous encaissez sur l'exercice qui veut que si son 1'000
front en 2016 s'avère être tout vous allez être apposée sur 100'000 francs par contre
avec eux les céréales vous avez vous avez deux étages vous avez alors par contre les doubles impositions vous avez
la société qui va être imposé sur son bénéfice questions capitales et ensuite vous
eux qui allait être imposé sur votre revenu et ça vous permet de gérer
l'argent c'est a dire que l'argent tirant dans la société
si a son 1'000 tirant dans la société vous avez besoin pour vivre
que de 50'000 voulait laisser 50'000 dans la société évolue distribué plustard
le lundi suivant où plusieurs exercices plustard sous forme de dividendes
avec des avantages fiscaux ou crédits dont vous payez pas
de cotisations sociales vous avez un luna cette fiscalité réduite également
etc vous avez un produit beaucoup plu souple
peut être pour eux juste résumée en quelques points
et si on reprend la présentation en raison individuelle c. si vous êtes seul et que vous souhaitez vous avez l'
activité qui n'ait pas 3 risques et vous avez pas peur de vous engager sur votre responsabilité personnelle
pour partir et sur la société anonyme la société a responsabilité limitée
lorsque vous serez plusieurs dents dans l'entreprise c est plusieurs actionnaires la structure est totalement adapté
s pour la question de l'anonymat c'est la distinction
entre la SRL et la société a responsabilité limitée
dans la société anonyme les actionnaires n'apparaissent pas au registre du commerce ton disque
dans la société a responsabilité limitée des actionnaires apparaissent au registre du commerce
ceci peut être relativement important pour certains un actionnaire qui souhaite pas
ou investisseurs qui ne souhaitent pas apparaître de manière publique
et le capital que vous avez a disposition bien entendu on a en a pas parler des coups mais
le coût des créations d'une société anonyme et in
des sociétés a responsabilité limitée plus élevé que le réseau individuelle
raison individuelle unes simple réquisition registre du commerce ou
vous permet de vous inscrire u. nécessaire elle ben y'a des frais de notaire y'a
des frais du registre du commerce aussi pour l'inscription donc les coûts sont plus élevés
le capital aussi vous avec disposition il faut savoir pour la raison
individuelle la capitale relaxer éléphant capital de base de 20'000
pour la société anonyme vous pouvez et peu de gens le savent créer sociétal n'a généralement 1'700'000 francs et on
peut créer des sociétés anonymes avec 50'000 francs cet important le
savoir ceci important de savoir que ce capital irait pas perdu
à ce verset pas passe quand mes 50'000 francs sur un compte
de consignation fac la société créée ce capital et les libérer
et vous pouvez l'utiliser pour l'activité commerciale de votre société donc c'est pas qu'on mai 20'000 fr a 50
1'000 francs voir 100'000 francs a fonds perdus et un capital qu'on peut utiliser pour l'activité commerciale
et puis juste les autres points on les a prêter a avec eux
à ces détails donc je pensais pas nécessaire de revenir dessus juste si vous cherchez des
financements extérieurs vous prévoyez créera encore plus d'actionnaires qui vont venir dans la société
faut penser de manière assez sérieuse a la société anonyme parce
que cette structure la et beaucoup plus flexible
et vous permet de d'avoir des actions privilégiées eux
d'avoir des bons de participation des bons
de jouissance et qui permettent de d'avoir une flexibilité aussi pour que ses soeurs qui assez intéressante
donc maintenant je passe au point suivant qui et la convention d'associé
convention d'associer et on fait référence aux sr elle passe les associés
les actionnaires d'une société a responsabilité limitée sont des associés et les actionnaires ont par
la société anonyme parce que les actionnaires d'une société anonyme sont des actionnaires
donc la convention d'associer en la recommande vraiment cote d vous êtes plusieurs actionnaires dans la structure
pour éviter des situations de blocage
cette convention qui sert a régir les relation des fondateurs entre eux
alors vraiment assis sur ce point a déjà on recommande aux gens de ne pas s'associer a 50
50 dans le cadre d'une structure par ce que c'est la situation de blocage par excellence
si vous arrivez a donc vous créez votre société et tout le monde sentence est très bien tout
va bien dans le meilleur des mondes mais déclara problème et que vous êtes a 50
n'importe lequel des actionnaires peut bloquer totalement la situation économique de
la société et puis aucune décision ne peut se prend
pour pallier a ce problème on peut mettre en place les
conventions d'actionnaires qui permet de régir les rela tions entre
les actionnaires et éviter les situations de de blocage
on recommande même a la convention d'actionnaires lorsque que vous
avez un actionnaire majoritaire qui a peut être majorité absolue
et vous avez un actionnaire minoritaire 11 des bombes à l'actionnaire majoritaire dans la majorité absolue
peut absolument tout décider dans la structure mais il faut bien garder a l'esprit
et même si vous êtes actionnaire majoritaire vous pourrez
jamais contraindre un associé un actionnaire majeur
minoritaire a vendre ses actions c'est dire que vous pouvez trouver dans une situation où
voila vous êtes actionnaire je majoritaire vous pouvez prendre pratiquement toutes les décisions dans la société
mais vous aurez comme un actionnaire minoritaire qui sera la cure en droit d'information sur la
société et pourra mettre son nez laver le voeu qui pourra assister aux assemblées générales
et cette personne qui peut être avec les problèmes que vous aurez avec
avec les vous aurez plus du tout envie de côtoyer donc
la convention d'actionnaires aussi dans ce cas la permet de prévoir des clauses de rachat entre actionnaires en cas de problème
donc c'est vraiment ou titre qui est très utile et qu'on conseille lorsque vous créez votre société avec
d'autres associés qu'estce qu'on peut prévoir dans cette convention d'
actionnaires on peut prévoir par exemple l'actionnaire minoritaire a endroit
d'élections dans des membres du conseil d'administration ça veut dire qu'on peut garantir
MNA l'actionnaire minoritaire au moins des verne personne du conseil d'administration
droit d'information politique du dividende ce point et relativement important
parce que si vous ne prévoyez pas et que vous avez un actionnaire majoritaire qui décide
à chaque assemblée générale de distribuer l'intégralité du bénéfice en dividendes
c'est dire que votre société ne pourra pas thésauriser
c'est dire que l'intégralité de bénéfices ta société pas dans les poches de l'actionnaire et ce qui empêche
des facteurs de développement de la société donc dans une convention d'actionnaires vous pouvez prévoir de manière assez intelligente
la politique de distribution des dividendes soit si vous êtes dans une
politique que restrictive de distribution soit assise dans une politique plutôt libérale
limitation transfert des actions ça peut cette pratique donc vous associer avec elle quand
vous êtes pan wiki les vents de la deuxième année vous pouvez
bloquer le transfert des oiseaux action dont actionnaires pendant plusieurs années
7 c'est aussi un outil très pratique et droit d'acquisition de souscription préférentiel
ici ça donne le droit en fait a chaque actionnaire lorsqu'un des
actionnaires souhaite vendre ses actions d'acheter prioritairement les actions visavis du tiers
r c i en quelque sorte en droit d'onction sur les actions lorsqu'un actionnaire vendre c.
ces actions inter et souscription préférentiels ça en cas d'augmentation de capital pour éviter
que les actionnaires soit diluer chaque actionnaire qu'un pourcentage
dans la société coton scène augmentation de capital c'est
accepter cet actionnaire pourra acquérir eux toutes les actions nécessaires pour
maintenir sa proportion dans la participation de la société
convention d'associés actionnaires toujours voila ce qu'on peut prévoir droit de
son conjoint et moi je passe obligation de session conjointe social un élément qui
est très pratique et très important c'est dire que vous êtes actionnaire majoritaire
et trouver des investisseurs qui ont investi dans votre société qui deviennent eux
ensuite suivant le plan actionnaire minoritaire et a certains moments vous avez une offre
dans un acquéreur pour acheter 20 la société et la l'actionnaire minoritaire ne veut pas vendre ses actions
alors le résultat c'est que la terreur va dire ben écoutez moi ça danse dans
ce cas de figure je vais pas acheter votre société donc ce cette obligation de
cession congé rente permet a l'actionnaire majoritaire de
forcer l'actionnaire minoritaire d'acheter
manque de vendre pardon pour eux de vendre de vendre ses actions au tiers acquéreur
un outil qui pratiquent aussi si vous avez des actionnaires minoritaires qui sont engagés comme employé dans la structure
même pour les encourager on leur fait participants les on les fait participer a leur transmet des actions
on peut prévoir aussi qu'a la fin des rapports de travail avec ses employés qui sont aussi actionnaires
en cas de résiliation pour faute grave si
l'employé décide de son propre chef de quitter
l'entreprise on peut prévoir que l'emploi les actionnaires et j'ai droit de rendre ces actions
et enfin je pense que c'est la cause la plus importante il faut prévoir dans
une dent unes conventions d'actionnaires c'est la clause pénale c'estadire que
on met dans cette clause pour que le la convention soient effectives et applicables
et pour qu'elles soient dissuasive entre les actionnaires spéciale des actionnaires
viole cette convention devra payer aux autres ce actionnaires une pénalité
je sais pas diminue de 20'000 50'000 francs il faut que le montant soit suffisamment dissuasif
pour l'actionnaire qui enfreint la convention d'actionnaires eux ne prennent pas le risque de le faire
la pour mémoire où on vous amis d'autre contraction relativement important
eux ils sont listées ici vous pouvez le dire et en prendre connaissance
c'est simplement pour a hâter votre attention qu'il
faut faire attention a la rédaction comme vous êtes
en création d'entreprise c'est que vous nouer des partenariats
commerciaux avec eux avec eux x ou y faire entreprise il
faut faire très attention contrat et surtout si c'est vous
qui préparait des contrats avec les soumettez prête attention contrats types
que vous pourrez trouvez sur internet ou pour vous passe faites très
attention parce que souvent ils sont pas adapté a votre situation
et sont peut être pas adapté non pour droit suisse et le la deuxième remarque que j'aimerais apporter c'est que
ça vaut peut être la peine d'avoir et d'investir un petit peu eux
au moins la rédaction du contrat pour avoir a contracté bien ficelé
et qui vous permettra d'éviter des problèmes que d'avoir a un contrat qui impose peu a
tordu et difficiles a interpréter et lorsqu'un problème qui va surgir
la problématique n'aura pas été prévu par le contrat et vous devrez payer eux des frais de
moi je m'en défaire aura des conséquences financières et surtout des conséquences
peu est judiciaire extrêmement de désagréable pour eux pour l'entrepreneur
voila on va cependant aux aspects matrimoniaux sam éléments enchères re
passer la parole a ce que c'est un élément important
pour eux l'entrepreneur tant au moment de la création qu'
aussi peut être pendant a la vie d'entreprise
voila donc pour vous expliquer jusque là les questions vous pouvez vous poser au monde la création
la de la société ensuite il faut qu'elle écrire comment gérer eux les interactions entre
un des associés ou les actionnaires et on va vous
parler des régimes matrimoniaux la spé maths matrimoniale en
céline dion et puis du tout nombre de sociétés mais vous verrez eux qu'on ait au plan donc
mais très dame dit tout à l'heure pour les céréales 20'000 fr capital minimum pour une s. A50'000 francs
vous avez aussi la possibilité de faire un apport en nature mourut généralement des
conseils si vous avez un brevet quelque chose qui vous vraiment
cantine quelle valeur c'est bien de faire un apport en nature en tout cas de se poser la question
par ce que vous faites estimer le brevet au moment où vous crée la société au
moment où la vendée voyez l'évolution beaumont vous avez le prix du brevet
ou bien un moment déterminé et autres mondes amené
de vieilles voitures ½ ordinateur qui déja
a moitié amorti etc c'est pas une idée ça coûte beaucoup plus cher a la création
c'est beaucoup plus compliqué ensuite si vous trouvez dans les statuts ou lieu d'avoir un apport cache
vous avez un apport en nature avec des biens qui existent plus finalement
plustard donc si vous faites un apport eux en ont l'argent
et vous êtes marié il faut vous poser question deux sous quel régime
vous êtes mariés en droit suisse vous avez 3 régimes principaux avec
le régime de la séparation bien le régime de communauté de biens et le régime de la participation aux acquêts la séparation de biens
tout va bien se dire que chacun son propre patrimoine t deux tiroirs mentions a votre femme votre mari
et toute et séparés pour autant ce que j'ai beaucoup de clients qui vise
tout va bien chaud séparation bien mais ces régimes fonte retenir
ce que damon si vous avez raconte comment et tous
mes longs je sais pas le contrat qui dit vous êtes en séparation de biens qui va arriver a distinguer
quels biens et activé en cas de doute on retombe dans une
détention commune donc si vous êtes en séparation de biens vous devez
entretenir ce régime et allouer chaque bien a la ou l'autre des époux
mais si vous êtes en communauté de biens bain tout appartient a tout le monde et toutes les
diviser par deux et si vous êtes en participation aux acquêts la participation aux acquêts 7 l
le régime légal se dire qu'au moment de vous marier si vous allez pas chez le notaire
faire un contrat de travail avec le régime qui va s'appliquer de par la loi
et la vous avez 4 tiroirs deux par et pour vous et vous avez un tiroir de ce qu'
on appelle les propres 0 un autre mais soit appelle les ateliers propre c'est ce que vous avez
ce que vous aviez avant le mariage ou ce qu'on vous a donné vous avez éviter
et les acquêts celle que le produit de travail se fait de l'épargne avec eux
avec vos revenus si vous avez a mettre 1'000 francs par mois et assimile front 7 des athées
au moment du divorce les acquêts sont divisés par deux les propres chacun repart avec ses 30
donc la question qui se pose a ce moment là presque tout le monde pense toujours a la faillite mais en fait
la plus de divorce que faillite au niveau des statistiques donc si vous êtes pas examine chaussures de l'heure actuelle
de divorcer et suivant comment vous allez financer votre société vous allez avoir
des problèmes si vous la financées avec des propres c'est a
dire de l'argent que vous aviez avant le mariage ou de l'argent que vous aviez eux qu'on vous a donné
et dans la société je schématise ainsi beaucoup plus compliqué mais je vous fais juste réfléchir
a l'ladessus sera en propre donc en cas de divorce vous devriez ryan
un a votre mari ou votre époux par contre si vous la finance avec un baquet
cet ailleurs voulait parler pendant 10 ans betty 100'000 francs côté conjointement avec eux avec eux avec votre partenaire
et vous financer la suite des sociétés avec sa au moment de la vente immo vous devez la moitié
mais vous devez pas la moitié de son milieu de la moitié de la valeur de la société donc si votre société vous 2 millions
au moment du divorce il vous faut sortir 1 million vous arrivez pas a sortir
et le les problèmes commencent eux un si vous la donc simplement
comme je vous disais au début on essaie de vous donner des oeufs des des réflexes
et bon le premier réflexe est de vous dire comment je finance avec quel argent dont il
provient et ce que j'ai beau régime etc alors ce évidemment difficile défaut d'avoir ce type
de discussions avec eux avec son partenaire de dire voila en passant séparation de biens
pas ce que je veux pas que la moitié de la société a la fois mais sait aussi
qu'aucun d'eux de faillite dans certains cas ou si vous êtes en raison individuelle
un jour vient ou a la responsabilité raison individuelle c'est vous
donc personne qui avait pleine responsabilité donc si vous faites
faillite dans l'avenir vous prend de la maison la voiture etc donc c'est bien la métro
aux séparations bien eux plutôt que d'être en communauté de biens ou vous prendre un
plus vous voila donc simplement au moment de la création ou un petit peu avons vous poser les vraies questions
pour poser des questions sur le régime que vous avez adopté i et doit venir l'argent
que avec lequel le vous allez cri votre capitale
vous pouvez eux aussi retouchée le régime de la participation aux acquêts comme
ces 3 régimes principaux elle régit la participation aux acquêts pouvaient prévoir
un peu des règles en disant voila qu'eux ce bien sera en propre et le revenu de ses biens sera propre se caler
raison aussi de vous hérité d'un immeuble donc l'immeuble est impropre et les revenus
locatifs sont des actes et donc les revenus de l'i. les dividendes
voila c'est un peu un peu compliqué mais il faut se poser
ces questions et on va passer de ce que le taux
tournant aux aspects de succès sont eux aussi pour vous rassurer un donc
pour vous rassurer et tant pour eux illustre la le choix de la structure que pour la
question des régimes matrimoniaux il faut vous dire que rien et figé dire que le droit
vous permet de passer d'une raison individuelle nécessaires et de puis du nécessaire
elle n société anonyme donc vous pouvez aussi faire des choses progressivement
dire que peut être un tenté le choix de la
raison individuelle sera le meilleur choix mais a un temps
x le choix d'ASRL sera le
meilleur choix pour vous et a ce moment la refaire modification
faut il faut aussi vous rassurer en ce sens que vote le choix que vous allez faire pour la
création d'eux pour le juge pour la création de votre structure sera pas un choix définitif
pour vous rassurer aussi sur eux les régimes matrimoniaux c'est pas parce que vous
êtes actuellement m'arriver et que vous avez pas conclu de contrat de mariage
que vous ne pouvez pas afférents ça veut dire qu'a tout moment si vous
avez discussion avec votre ont encore faut t'il que la discussion
porte ses fruits mais a tout moment fait opter pour un autre et
par exemple la séparation de biens avec l'avantage certains
de faire courir l'effet du contrat de mariage rétroactivement
au jour de la célébration de votre mariage donc
soyez rassuré la seule chose qui va difficile cette compte qu'on voit que votre conjoint
on passe maintenant au aux aspects successoraux la
également ça peut avoir des conséquences relativement importante
sur l'entreprise alors la on arrive a un on va loin on va l'emmener
faut anticiper il faut se poser des questions on n'ait pas entrain de vous dire aujourd'
hui vous créez votre société faut déja penser a au moment où vous avez mourir non
ce qu'est ce qu'on est entrain de vous dire c'est qu'a
certains moments il faudra vous poser cette question et en fonction de la structure que
que vous aurez bas peut être qu'il faudra prendre des dispositions testamentaires peut être qu'il faudra changer votre structure
comme je vous ai dit rien et figé donc vous pourrez a certains moments avec
des conseils avisés prendre des bonnes décisions pour aller dans la meilleure direction
donc juste pour vous faire un petite exempt si on considère que vous avez créé votre entreprise
avec eux des acquêts donc ça rentre dans le
pot comment l'entrepreneur d 7
donc on oublie souvent qu'avant de passer dans
liquidation de la succession on liquide
le régime matrimonial donc participation aux acquêts cette
entreprise déja a elle va 50%
a l'épouse au titre de liquidation du
régime matrimonial et les 50 autres pourcent vont
dans la succession note la paire déja la moitié de l'entreprise qui va dépose
vous allez pour eux ensuite de ça c 50 o pourcent sont dans la succession donc
quand vous prenez pas de dispositions testamentaires on applique les
règles légales et des règles légales nous disent
pour les descendants ont on partage a 50%
ce qui reste entre les descendants elle épouse
c'est dire qu'au final si on additionne tout l'épouse ou l'époux
recevra a potentiellement 75% la structure
et les descendants 25%
un cas donc c'est pas la solution a laquelle vous souhaitez arriver
et dans la réflexion vous aurez ma vous avez des outils a disposition
vous pouvez mettre en place des testaments en vous pouvez faire signer des pactes successoraux rendait
dommage en l'épouse de par ce qu'elle renonce n parti de la succession
et toussaint limitée bien entendu par eux a eux la
réserve des héritiers réservataires c'estadire les enfants
on ne réserve tt que vous aimez réserve de tot
donc on est un petit peu limité mais on peut
prévoir des outils qui vous permettent d'anticiper tout ça et
et ce que j'aimerais dire aussi par rapport a
à la raison individuelle comme vous êtes en raison individuelle
et que surtout se présente un cas de décès
c'est très que ça devient très compliqué parce que l'entreprise d'être dissoute ensuite on
luxe et d'entreprendre l'entrepreneur en tant que tel qui a l'entreprise dans ses dents
dans son patrimoine matthews patrimoine va être partager alors on aime dissolution de la
structure par contre si vous étant sr é ou en société anonyme
dans le cadre d'un décès ma structure vu qu'elle a une entité juridique a part entière et continuent a vivre
et des actions succion passe par voie de succession par voie de liquidation de régime matrimonial
allez vous aux descendants et si vous arrivez en plus par la dessus
out a trouver des idées des outils intelligents pour planifier votre
succession ou même planifie in succession entreprise impasse que ca peut se
présenter aussi bas vous pouvez arriver a des résultats très intéressant
alors voila on arrive sentiment term de jouer encore apporter un élément
ont avant tout petit peu plus loin en eux presque 7 desdits
se pose de plus en plus fréquemment ces familles recomposées si je reprends l'exemple de mettre un article vous dit
qu'en cas de décès l'épouse concept donc ça pour so et les enfants 25 je vous donne un exemple
de quelqu'un qui refait sa vie a eux avec femme qui a déja un enfant de 7 personnes en font
le lui même en qui l'a pas d'enfant comment des scènes
son propre confondent avoir 25% et l'on fond de
sa deuxième femme qui passe son enfant aura 7 ans 100%
a la fois donc si vous prévoyez pas des régimes matrimoniaux
parce que comme le dit mettrait a tout moment du décès on va d'abord liquider le régime qu'on va d'abord vous divorcé
pour ensuite répartir la lama successoral a pour trouver dans cette famille composer avec des
situations aberrantes où les lily beau héritiers n'ont pas éviter du du
beau donc faut vous voila faut anticiper ce que les questions pour éviter d'arriver
dans des discussions alors c'est voulu ou que le long faut
le beau fiscalis étant 100% mais généralement c'est pas le cas il faut se poser la question
voila on arrive a eux au terme de la présentation je crois que
n parti pour eux des questions ont donc je sais pas si
certaines personnes ont des questions oui madame faire peut être va vous passez un
merci pour cette présentation jalonnent cette question qui je sais pas si
vous pouvez répondre mon mari par exemple a sa société
moi je vais je n'ai pas société et j'habite en
france comment ça se passe par rapport a ce que vous venez de dire
votre mari a satiété société en suisse oui et moi
j'habite en france qui venait d'exploser la gérard
byzance vous habitez dans suis on es marié en france
avec le fameux système que vous êtes cité 5 i
et si vous parler un cas de divorce de d'essai a par exemple en capter des c. bien sûr
c'est cette c'est ce que le régime français la participation k acquis aux acquêts
qu'estce qui va valoir en fête cette année la france la suisse alors si votre mari
était domicilié en france résident français au moment du
décès on va appliquer dans sur les règles française
de liquidation du régime matrimonial et ensuite les règles
française de liquidation de la succession
c'est difficile pour nous de vous donner des réponses exact mais dans ce sens on et avocat mais
le droit suisse et pas de droit français mais
les régimes matrimoniaux typiquement la participation aux acquêts
droit français et largement similaire a la participation aux acquêts
l droit suisse et pour la liquidation de la succession en a
plus ou moins les mêmes principes qui s'applique donc
sous réserve de de vérification près d'un dans le juriste ou d'
un avocat français c'est plus ou moins ça devrait s'appliquer également
je parle bien de la société la un la société est en suisse
s'élève a vu qu'on a appliqué les règles française
si vous voulez de deux sites alliant deux nationaux italien il divorce on suisses peuvent appliquer du droit italien
si divorce vous ce qui est déterminant c'est pas que la société soit en suisse
c'est que votre époux au moment de son décès étaient domiciliés en france
un dessin qui détermine le master question 7 décès domiciliés en suisse où il
avait su rendre offensé et la succession seraient soumis au droit suisse
c'était aussi la deuxième question si effectivement il est domicilié en suisse pays allant vous
liquider le régime matrimonial se rendre en france et vous fait du droit successoral suisse
ce que ces droits suisse c'est le droit du dernier domicile du défunt qui
sont d'accord voila c'est la règle que je fais ça merci beaucoup
en vous remerciant aussi je l'ai question toute simple suivante dans mon esprit avez fin car
pour la s. rl pas dans un effort pour laisser récent 1'000 francs pour la
bien le dire quelques mots sur les 50'000 francs pour une SAP alors versée
effectivement je l'évoquais pas ça me semble important souvent dans l'esprit
donc la tendance générale a compense pour la création d'une société anonyme il faut en
capital de base de 100'000 francs alors qu'on peut très bien crème société amen
avec un capital de 50'000 francs qu'estce que ça signifie que ça signifie uniquement je je
fais des gros raccourcir et c'est ça signifie que vous mettez 50'000 ont la création
et on fait le risque que vous avez le serait ce que
vous avez ce moment si la société devait faire faillite a
a ce moment la les créanciers dans la faillite pourrait exiger
que l'actionnaire qui une que 50'000 francs au
moment de la création apporte les 50'000 francs supplémentaires
pour eux de désintéresser les créanciers de la société faye
mais disons le droit permet de créer une société anonyme avec un
capital de base de 50'000 francs certain les actions vous avez
ré toujours eux des actions pour 100'000 francs mais qui sont
libérés seulement a concurrence de la moitié samson a petites cellules
cela que le capital et de son 1'000 ou juste du code du commerce mais vous allez le libellé nous arrive
verser 50'000 francs hélas vous êtes par contre si vous optez pour ça vous
êtes obligés d'avoir des actions nominatives et pas les actions au porteur
par ce que je vais si la société anonyme et après les deux types d'actions les actions au porteur et des
actions nominative et l'a vu que le créancier peut
exiger de l'actionnaire de payer 50'000 repas
ce sont des actions porteurs ces pas qui lisent veulent arrêter de cette imitation mais probablement qui pose problème
oui madame
bonjour un pour créer une raison individuelle on
doit être ça laisse quand on peut aussi créer les autres de
ses munitions sans s'associer avec x va aussi au népal
les autres estérel elsa et co n'ait pas de nationalité
suisse alors eux vivent a la scène très bonne question
donc la raison individuelle et individuelle vous avez compris effectivement peu
est uniquement en plaqué uniquement si on est seul
son et plusieurs associant peut paraître en raison individuelle pour la SRL et pour la société anonyme
c'est autorisée la loi changer mais ça fait déja
de nombreuses années on peut être unique actionnaire
unique administrateur de la structure et en plus employé ce
qui crée des situations complètement le schizophrénique a l'assemblée générale
on dit voila un jeune qu'on voit que
moimême j'ai voté l'intégralité du budget
je ne me donne décharge a moimême et en plus mort merci de d'avoir
travaillé mais c'est parce que justement les entités type sr elles et eux
nîmes 11 structure juridique a part entière et bien entendu c'est possible par
rapport a votre question sur la nationalité eux du moment que lui
la seule obligation vous avez pour la SRL et la société anonyme
c'est que vous devez avoir les personnes qui représente la société
j'attends membre du conseil d'administration ou un associé gérant dans la s. r.
l. qui soit domicilié en suisse et la seule exigence que vous avez
dans quoi ils ont ils ont fêté en a la suisse a arrêter ces règles pointe en conformité
avec eux les droits de 3 l'union européenne par la libre circulation des personnes
un jour en jour boutique ici ou faites
l'entreprise avec donc on sème 30 étale et non seulement des 6 était juridiquement
possible d'un avant de créer en fête nécessaire elle dans les tout débuts la création
président de devoir débourser les uns donc les 20'000 et 20'000 francs de pouvoir en fait entre guillemets s'associer
avec notre enfant et notre essentiel existantes par exemple dans le cas j'ai un ami qui année celles existantes
de créer comme un pôle en faite de son dessein et même dans les débuts faite
pour commencer entreprise donc ce serait comme un pôle en faite de cet essaim existantes
et il a devoir les premiers temps effectivement mais du coup ça marche de
créer en fait notre propre et ça ira ça juridiquement c'est possible
je passais très claire oui vous voulez utiliser structures existantes pour voir
pour tester le marché voila alors vous pouvez s'impliquent
beaucoup de choses pas très positive la première c'est vous allez développer in d'activité
sous le nom de la société et le lac qui vous utilisez donc les
gens vous connaître avec cette société pensez vous allez on crée une autre
ça c'est chose doit communiquer au nom de notre société ne peut être communiqué au nom de d'avoir un
c'est depuis que le problème c'est que vous avez travaux si vous aviez besoin dont vous devrez tenir une comptabilité
pour savoir pré pilot devient même la société a pris la valeur du dollar vos
chez moi je veux voila je cette fausse bonne idée je crois que
je suis un jeune ça il faut faire et aussi extrêmement attention
si vous exercez vous activité sous la bannière notre structure
vous êtes obligés de facturer sous cette bannière malin peut effectuer eux donc
c'est ces lots de structures qui sera amené a payer des impôts
sur l'activité que vous avez exercé ces deux structures qui devra payer la t. v.
a. cette structure qui devra la structure sur laquelle vous exercez cette activité
c'est cette possible mais faut être très confiant avec la personne avec qui vous
allez faire ça et ensuite de et ensuite au moment de la création
de votre SRL irène phase de transition qui
et qui sera peut être pas la meilleure
parce que vous aurez peut être suit des mandats sous notre structure même voudrait vous souhaite très déterminée
sous la nouvelle et prépare les transférer d'une structure
a l'autre comme ça sans incidence
juridique et fiscal donc le conseil avisé compte qu'on vous donne
regardez étudie un peu les option regarder si peut être vous
ne pouvez si votre activité ne présente pas de risque
et d'engagement financiers importants vous pouvez peut être
partir sous une raison individuelle et ensuite choisir la
b cette reine société simple pour commencer ça peut être sauvé alors société simple
on préfère un pont pour en parler pendant des heures mère et c'est dans la société simple si
vous voulez 7 c'est pas vraiment structures juridiques ont inscrit au registre du commerce et cette panne
structure qui a utilisé dans le cas de
des activités commerciales des entrepreneurs cette série c'est
vraiment un quelque chose a part entière c'est la raison individuelle ou la société responsabilité
on va devoir interrompre ie en riant que hors de question je suis vraiment isolément
r par contre effectivement ça se hamon qui a beaucoup d'intérêt mettre
rennes article deux qui sont complètement disposi pas a répondre aux questions

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